Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Question-réponse

 Que deviennent les documents de copropriété en cas de changement de syndic ?

Vérifié le 08 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'ancien syndic est tenu de transmettre au nouveau syndic les documents et fonds suivants appartenant à la copropriété :

  • les documents justifiant de la situation de la trésorerie,
  • la totalité des fonds immédiatement disponibles,
  • l'ensemble des documents et archives du syndicat de copropriétaires accompagnés d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Lorsque le syndicat a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives à un prestataire, il est tenu d'informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic,
  • et l'ensemble des documents contractuels ou techniques relatifs à l'immeuble en lui-même (notamment le diagnostic technique global).

  À savoir

une copie du bordereau doit par ailleurs être remise au conseil syndical.

Le délai de transmission des documents et fonds est d'1 mois à partir de la cessation des fonctions de l'ancien syndic.

Ce délai peut être porté à 3 mois concernant la remise :

  • du solde des fonds disponibles après apurement des comptes,
  • de l'état des comptes des copropriétaires et du syndicat de copropriétaires.

En l'absence de transmission dans les délais, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical doit mettre en demeure l'ancien syndic de procéder à la transmission des données manquantes.

Cette mise en demeure s'effectue :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception,
  • ou par voie électronique,
  • ou remise contre récépissé ou émargement.

Si l'ancien syndic ne fait pas le nécessaire dans un délai de 8 jours après la mise en demeure, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) du lieu de situation de l'immeuble.

Le juge peut alors prononcer :

  • la remise sous astreinte des documents et fonds manquants,
  • le versement des intérêts éventuellement dus à compter de la mise en demeure,
  • le versement de dommages et intérêts.

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Et aussi

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