Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Fiche pratique

Visa de long séjour (séjour de 4 mois à 1 an)

Vérifié le 30 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour entrer et séjourner plus de 3 mois en France, un étranger doit obligatoirement détenir un visa de long séjour (type D). Ce visa est accordé par les autorités consulaires françaises. Il est délivré le plus souvent pour les études, le travail ou des raisons familiales. Plusieurs types de visas de long séjour existent en fonction du motif du séjour, de sa durée et de l'intention de demander un titre de séjour pour s'installer durablement en France.

Vous êtes concerné si :

  • vous êtes étranger (sauf citoyen européen, andorran, monégasque, de Saint-Marin, du Saint-Siège/Vatican),
  • et vous venez en France pour un séjour d'une durée de 4 mois à 1 an maximum.

Un visa est une vignette apposée par l'administration d'un pays sur le passeport d'une personne afin de l'autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée.

Le visa de long séjour, type D, vous permet d'entrer et séjourner en France de 4 mois à 1 an.

Il existe différents types de visas suivant le motif et la durée de votre séjour et votre intention de vous installer durablement en France.

  À savoir

il permet aussi de circuler (sans autre visa) dans l'ensemble de l'espace Schengen, sous réserve de ne pas dépasser 90 jours durant sa période de validité.

Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) : valable de 4 à 12 mois

Ce visa, dit VLS-TS, vaut titre de séjour et vous dispense de démarches auprès de la préfecture pendant sa durée de validité.

Visa mention "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée"

Ce visa porte la mention carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée. Il vous permet d'entrer en France et d'obtenir une carte de séjour en préfecture.

Il vous est remis en vue de bénéficier d'une carte de séjour (annuelle, pluriannuelle ou de 10 ans selon votre situation), notamment en qualité :

  • de famille de Français (enfant âgé de 16 à 21 ans ou à charge d'un Français, ascendant à charge d'un Français et de son époux),
  • de profession libérale ou indépendante (commerçant, artisan, etc.),
  • de travailleur (salarié en mission, carte bleue européenne, saisonnier, passeport talent) ou famille de travailleur,
  • de retraité ou conjoint de retraité,
  • d'artiste.

Visa "vacances-travail" : valable 1 an

Ce visa s'adresse aux jeunes (de 18 à 30 ans) de quelques nationalités. Il peut seulement vous être délivré si votre pays est lié avec la France par un accord bilatéral "vacances-travail" .

Ce visa a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

 Attention :

vous devez obtenir une autorisation de travail si vous êtes néo-zélandais ou russe.

Visa mineur scolarisé en France : valable 11 mois maximum

Vous pouvez bénéficier de ce visa dans les conditions suivantes :

  • vous devez avoir moins de 18 ans,
  • vous devez suivre votre scolarité ou vos études en France pour plus de 3 mois,
  • vos parents doivent résider à l'étranger.

Ce visa a une durée de 11 mois maximum. Il permet d'entrer en France autant de fois que vous le souhaitez pendant sa période de validité, sans devoir demander un nouveau visa.

 À noter

en tant que mineur, vous n'avez pas à détenir de carte de séjour.

Visa de long séjour temporaire : valable 4 à 6 mois

Ce visa a une durée comprise entre 4 et 6 mois maximum. Il vaut autorisation temporaire de séjourner en France. Il peut vous être délivré si vous venez en France :

  • pour suivre un enseignement court,
  • ou pour exercer une activité artistique,
  • ou comme visiteur (vous devez pouvoir vivre de vos seules ressources).

Durant la validité de votre visa, vous êtes dispensé de demander une carte de séjour en préfecture. À son expiration, vous devez regagner votre pays d'origine.

Le visa de long séjour permet l'installation en France. Les documents à présenter varient suivant le motif de votre séjour : comme salarié, étudiant, famille de Français ou d'un étranger régulièrement installé en France, etc.

Renseignez-vous auprès du consulat de France dans votre pays de résidence pour connaître, selon votre situation, la liste des pièces à fournir.

Vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :

Service en ligne
Demander un visa

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des affaires étrangères

Les étrangers de 41 pays doivent, pour obtenir un visa pour étudier en France, effectuer obligatoirement leur demande via internet.

Les étrangers de 41 pays doivent demander leur visa sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français.

Procédure de demande de visa étudiant par pays de grandes zones régionales

Zone régionale

Nationalité

Procédure de demande

Afrique

Bénin

Études en France

Burkina Faso

Burundi

Cameroun

Comores

Congo Brazzaville

Côte d'Ivoire

Gabon

Guinée

Madagascar

Mali

Maurice

Mauritanie

République du Congo Démocratique

Sénégal

Togo

Autre pays

Demander un visa

Asie

Océanie

Chine

Études en France

Corée du Sud

Inde

Indonésie

Japon

Singapour

Taïwan

Vietnam

Autre pays

Demander un visa

Europe

Russie

Études en France

Turquie

Autre pays

Demander un visa

Amériques

Argentine

Études en France

Brésil

Chili

Colombie

États-Unis

Mexique

Pérou

Autre pays

Demander un visa

Afrique du Nord

Moyen-orient

Algérie

Études en France

Djibouti

Égypte

Iran

Koweït

Liban

Maroc

Tunisie

Autre pays

Demander un visa

La demande se fait sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français :

Service en ligne
Inscription dans l'enseignement supérieur français / demande de visa « étudiant » procédure "Études en France"

Validité du passeport

  • Votre passeport doit :

    • être valide au minimum 3 mois après la date d'expiration de votre visa,
    • et avoir été délivré depuis moins de 10 ans.
  • Votre passeport doit :

    • être valide pour une durée d'1 an à partir de la date d'arrivée en France,
    • et avoir été délivré depuis moins de 10 ans.

Enregistrement des données du demandeur

Vos données biométriques sont enregistrées dans un fichier, appelé Visabio.

Ces données sont les images numérisées :

  • de votre photo,
  • et de vos empreintes digitales (sauf enfant de moins de 12 ans).

Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement (vous disposez d'un droit d'accès et de rectification au fichier).

Le montant des frais de visa s'élève à 99 €.

 À noter

le montant du visa de long séjour délivré aux enfants étrangers adoptés par des français dans la forme légale et définitive requise dans leur pays d'origine s'élève à 15 €.

Toutefois, certains demandeurs sont exemptés des frais de visa, notamment :

  • l'époux de Français,
  • le membre de famille non européen d'un Européen (autre que Français) ou Suisse,
  • le travailleur saisonnier,
  • le travailleur salarié turc, serbe ou monténégrin et sa famille bénéficiaire d'un regroupement familial
  • l'enseignant de français,
  • l'assistant ou le lecteur de langue étrangère,
  • certains bénéficiaires d'un visa vacances-travail,
  • le titulaire d'un passeport diplomatique ou de service,
  • l'étudiant boursier du gouvernement français ou d'un gouvernement étranger ou d'une fondation étrangère,
  • l'invité d'une organisation intergouvernementale ayant son siège en France,
  • l'ancien combattant possédant un carnet de soins gratuits venant en France pour un traitement médical.

Motivation du refus de visa 

Tout refus de visa doit être motivé.

Recours contre un refus de visa

En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision :

Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) :

Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 2 mois suivant :

  • la notification du refus écrit,
  • ou le refus implicite de votre demande de visa (si le consulat ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois).

Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile.

La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).

La CRRV peut :

  • rejeter votre recours (en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, il s'agit d'un rejet implicite),
  • ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de vous accorder le visa.

 À noter

si votre recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la CRRV peut rejeter seul votre recours, sans réunir la CRRV.

Si la CRRV rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la CRRV, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes :

Pour en savoir plus

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