L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). À défaut, il ne peut pas être embauché. L'autorisation de travail peut prendre la forme soit d'un visa ou d'un titre de séjour, soit d'un document distinct du document de séjour.

Vous êtes concerné si vous êtes :

• étranger (sauf citoyen d'un des pays de l'Espace économique européen, suisse, andorran, monégasque, de Saint-Marin)
• et admis pour la 1re fois au séjour ou déjà installé en France, et voulez travailler en tant que salarié en France.

Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée.

Vous êtes toutefois exempté si :

• vous êtes salarié détaché sous certaines conditions en France, travaillant pour un prestataire de services européen,
• ou  entré en France pour exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans les domaines suivants :

Il existe plusieurs catégories d'autorisations de travail : les visas de long séjour valant titre de séjour, certains titres et documents provisoires de séjour et l'autorisation provisoire de travail.

Visas et titres de séjour valant automatiquement autorisation de travail

Les visas de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et titres de séjour suivants valent automatiquement, dès leur remise, autorisation de travail. Ils sont délivrés à l'étranger sans saisine préalable du service main d'œuvre étrangère de la Direccte.

Visas et titres de séjour délivrés après accord de la Direccte

Les visas de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et titres de séjour suivants valent autorisation de travail. Ils sont délivrés une fois votre contrat de travail visé par la Direccte

Documents provisoires de séjour valant autorisation de travail

Les 2 documents provisoires de séjour suivants permettent à l'étranger de travailler :

• récépissé de 1re demande ou de demande de renouvellement d'une carte de séjour autorisant à travailler,
• ou autorisation provisoire de séjour remise au jeune diplômé .

Autorisation provisoire de travail

L'étranger, qui n'est pas titulaire d'un visa ou titre ou document visé plus haut, peut recevoir une autorisation provisoire de travail (APT) d'une durée maximum de 12 mois, renouvelable.

Cette autorisation est remise au travailleur qui doit exercer, chez un employeur déterminé, une activité temporaire. Elle concerne généralement l'étranger titulaire :

• d'une autorisation provisoire de séjour (par exemple, cas de certains demandeurs d'asile),
• ou qui travaille en France mais n'y réside pas (frontalier notamment).

L'autorisation de travail délivrée dans un département, une collectivité ou un territoire d'outre-mer n'est valable que dans ce département, cette collectivité ou ce territoire.

Si vous êtes titulaire d'une telle autorisation et souhaitez travailler en métropole, vous devez obtenir une nouvelle autorisation de travail.

En revanche, vous n'avez pas besoin d'obtenir une nouvelle autorisation de travail si vous êtes titulaire :

• d'une carte de résident,
• d'une carte de séjour vie privée et familiale,
• d'une carte de séjour carte bleue européenne.

Dans ces 3 cas, vous devez signaler votre changement d'adresse en préfecture. Un nouveau titre de séjour de même durée mentionnant la nouvelle adresse vous sera remis.

Dépôt de la demande

La demande d'autorisation de travail est à la charge de votre futur employeur.

Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association, etc.) d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail.

L’employeur doit vérifier le titre qui autorise l'étranger à travailler en France auprès de la préfecture du lieu d'embauche (sauf si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi).

L'emploi illégal d'un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer).

Instruction de la demande

Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, le service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte examine un ensemble d'éléments.

L'administration analyse la situation de l'emploi dans la profession et le bassin d'emploi concernés.

Elle vérifie que le travailleur étranger remplit bien les exigences de diplômes et de qualifications posées par l'offre d'emploi, au vu :

• de son curriculum vitae,
• de la copie de ses diplômes,
• et de ses éventuelles attestations d'emploi.

Elle examine :

• les conditions d'emploi et de rémunération offertes au salarié étranger (elles doivent correspondre aux usages dans le métier pour le type d'emploi concerné),
• le salaire proposé qui doit être au moins égal au Smic (même en cas d'emploi à temps partiel).

Elle tient également compte :

• du respect par l'employeur (et/ou l'entreprise utilisatrice et/ou d'accueil) de la législation sur le travail et la protection sociale. En cas de manquement, l'autorisation de travail est refusée (par exemple : travail dissimulé, non versement des cotisations sociales),
• si besoin, du respect par l'employeur, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil ou le salarié des conditions d'exercice de l'activité professionnelle réglementée concernée,
• lorsqu'il s'agit d'un étranger entrant en France, des dispositions prises par l'employeur pour assurer son logement dans des conditions normales.

Décision de l'administration

La décision du service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte intervient normalement dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète.

Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée.

Elle est notifiée à l'employeur ainsi qu'à l'étranger.

En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. Elle doit indiquer les voies et délais de recours.

La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l'autorisation de travail ne sont pas remplis.

C'est le cas si l'employeur peut faire appel à la main d'œuvre disponible en France.

Un recours gracieux peut être formé auprès de l'administration qui a pris la décision (préfet ou directeur de l'unité territoriale de la Direccte).

Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès du ministre de l'intérieur.

Un recours en annulation devant le tribunal administratif est aussi possible. Pour être recevable, il doit être déposé dans certains délais et contenir une copie de la décision de refus.

En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d'autorisation de travail ou du refus implicite.

Les recours administratifs et contentieux ne suspendent pas l'exécution de la décision de refus. Toutefois, un référé suspension ou un référé liberté peut être déposé.

En cas d'accord sur votre autorisation de travail, vous devez passer une visite médicale. La procédure que vous devez suivre diffère selon que vous résidez déjà en France ou non.