Avant de saisir le tribunal administratif ou le Conseil d’État, vous devez vérifier que le litige relève bien de la justice administrative et non des juridictions dites judiciaires (civiles, sociales ou pénales).

Pour cela, il peut être utile de consulter la base de données des arrêts du Tribunal des conflits. En effet, l'erreur de saisine peut être irréversible, car une juridiction administrative peut se dessaisir au profit d'une juridiction judiciaire, mais ce n'est pas une obligation.

Avant tout recours, vous pouvez aussi essayer de parvenir à un accord amiable avec l'aide d'un médiateur.

Vous pouvez contester toute décision de l'administration quel qu'en soit l'auteur (État, département, commune, hôpital), la forme (décret, arrêté, simple lettre) ou le contenu.

Il n'est pas possible d'attaquer les simples avis, informations, projets ou déclarations d'intention par une administration. Si une situation vous porte préjudice, vous devez faire naître une décision en écrivant au service compétent pour présenter officiellement votre demande (d'indemnités, de cessation d'un trouble, d'accès à un droit...).

Le service accuse réception du courrier et vous fait alors savoir :

• ses délais de réponse,
• les délais au-delà desquels il pourra considérer que sa demande est implicitement refusée ou acceptée,
• les voies et délais de recours.

L'administration devra ensuite rendre sa décision dans les délais impartis, soit par décision expresse, soit par décision implicite de rejet ou d'acceptation.

Dans certains cas, le recours administratif est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge administratif. Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) existe notamment :

• Fiscalité : réclamation préalable obligatoire relative à l'assiette des impôts devant le service des impôts dont relève le contribuable
• Aménagement foncier rural : réclamation relative au remembrement devant la commission départementale compétente
• Contentieux ordinal : recours contre les décisions touchant à l'inscription au tableau et à la déontologie devant les instances nationales ou régionales des ordres concernés (par exemple : médecins, architectes experts-comptables)
• Certains litiges relatifs à la situation personnelle des militaires : recours devant la commission de recours des militaires
• Refus de visas : recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV)
• Refus de communication d'un document administratif : recours devant la commission d'accès au documents administratifs (Cada).

Dans les autres cas, recours administratif (recours gracieux ou recours hiérarchique) est facultatif.

La procédure est gratuite. Vous pourrez cependant être amené à régler certains frais nécessaire à la poursuite de l'affaire (une expertise par exemple).

Dans certains cas, il peut être également être obligatoire de faire appel à un avocat à vos frais, sauf si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Le délai peut être réduit pour certains recours (5 jours en matière d'élections municipales).