Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
CNI / Passeports
1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR
>> Vous la trouverez également :
- En prenant rendez-vous en ligne,
- En effectuant votre pré-demande en ligne,
- À l’accueil de la mairie.
2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Fiche pratique
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
Vérifié le 25 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes étranger et disposez d'attaches familiales en France (lien familial par exemple), vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale, sous certaines conditions. Cette carte vous autorise à travailler. Elle est valable 1 an et renouvelable quand elle est délivrée comme 1
De quoi s'agit-il ?
La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié). Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.
Conditions
Vous pouvez être dans une des situations suivantes :
-
Vous pouvez demander la carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale la 2
e année de votre séjour en France en renouvellement de votre VLS-TS (valable 1 an).La communauté de vie avec votre époux(se) ne doit pas avoir cessé (sauf en cas de décès ou de violences conjugales).
-
Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), la carte de séjour temporaire vie privée et familiale peut exceptionnellement vous être délivrée en 1
er titre.Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- le mariage doit avoir été célébré en France,
- votre époux doit avoir conservé la nationalité française,
- vous ne devez pas être polygame,
- vous devez être entré régulièrement en France (avec un visa Schengen sauf si vous êtes dispensé ou un titre de séjour d'un autre pays européen),
- la communauté de vie doit être ininterrompue depuis le mariage,
- vous devez vivre depuis 6 mois minimum avec votre époux en France.
-
La carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale peut vous être accordée à l'issue d'une autre carte (comme étudiant, salarié, etc.), si vous étiez titulaire d'un tel titre lorsque vous vous êtes marié avec un Français.
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre visa (ou titre de séjour).
Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Pièces à fournir :
- Votre visa de long séjour (ou visa Schengen) ou titre de séjour
- Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
- 1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance
- 1 extrait d'acte de mariage
- Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
- Justificatifs de communauté de vie : déclaration sur l'honneur conjointe du couple attestant de leur vie commune et tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, relevé d'identité bancaire, etc.)
- Si la vie commune a été rompue en raison d'un décès ou de violences conjugales ou familiales (acte de décès, dépôt de plainte, jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour violence, témoignages, attestations médicales, etc.)
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos
- Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Coût : vous devez régler 269 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €) par timbres fiscaux ordinaires.
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer 340 € de droit de visa de régularisation (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Durée de validité
La carte de séjour temporaire est valable 1 ans.
La carte de séjour pluriannuelle est valable 2 ans.
Renouvellement
-
Vous pouvez déposer une demande de carte de résident dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour.
À noter
la communauté de vie avec votre époux(se) ne doit pas avoir cessé (sauf en cas de décès ou de violences conjugales).
-
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1
re demande.À noter
la communauté de vie avec votre époux(se) ne doit pas avoir cessé (sauf en cas de décès ou de violences conjugales).
Refus de délivrance de la carte
Si le préfet envisage de refuser de vous délivrer (ou de vous renouveler) le titre de séjour, il doit saisir la commission du titre de séjour pour avis.
Afin d'être entendu par la commission, vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
- d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
- d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
- et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.
La commission du titre de séjour consigne vos explications et les transmet au préfet ainsi que son avis motivé. L'avis de la commission vous est aussi communiqué. Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Délivrance de la carte
-
Si votre demande est acceptée, vous en êtes informé par courrier dans un délai de 4 mois.
-
-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
- un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
-
De quoi s'agit-il ?
La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié). Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.
Conditions
Vous pouvez obtenir la carte de séjour temporaire si vous êtes en situation irrégulière.
Vous devez :
- être le père ou la mère d'un enfant français mineur résidant en France,
- et contribuer à son entretien et son éducation depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans.
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Pièces à fournir :
- Votre visa de long séjour ou titre de séjour
- Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
- 1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance
- Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
- Extraits d'acte de naissance de votre enfant avec filiation
- Justificatifs de votre contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant : preuves d'achats (alimentation, vêtements, jouets, etc.), attestations (hébergement, suivi scolaire, etc.), preuves du lien affectif (intérêt pour l'évolution de l'enfant, connaissance de son environnement, etc.)
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Coût : vous devez régler 269 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €) par timbres fiscaux ordinaires.
Vous devez payer 340 € de droit de visa de régularisation (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Durée de validité
La carte de séjour temporaire est valable 1 an et renouvelable.
Renouvellement
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 2 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1
À noter
vous y avez droit même si votre enfant est devenu majeur.
Après 3 ans de séjour avec la carte, vous pouvez déposer une demande de carte de résident dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour.
Refus de délivrance de la carte
Si le préfet envisage de refuser de vous délivrer (ou de vous renouveler) le titre de séjour, il doit saisir la commission du titre de séjour pour avis.
Afin d'être entendu par la commission, vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
- d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
- d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
- et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.
La commission du titre de séjour consigne vos explications et les transmet au préfet ainsi que son avis motivé. L'avis de la commission vous est aussi communiqué. Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Délivrance de la carte
-
Si votre demande est acceptée, vous en êtes informé par courrier dans un délai de 4 mois.
-
-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
- un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
-
De quoi s'agit-il ?
La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié). Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.
Conditions
Vous pouvez être dans une des situations suivantes :
-
Vous pouvez obtenir une carte vie privée et familiale comme époux(se) d'un étranger vivant en France si vous avez été autorisé à venir en France dans le cadre du regroupement familial.
Cette carte vous est remise la 2
e année de votre séjour en France, après votre visa de long séjour valant titre de séjour d'1 an.Elle peut toutefois vous être délivrée en 1
er titre si vous avez bénéficié d'un regroupement familial sur place depuis la France. -
Vous pouvez obtenir une carte vie privée et familiale comme époux(se) d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée dans un autre pays de l'UE et d'un titre de séjour en France.
Vous devez remplir des conditions, notamment avoir vécu légalement dans l'UE avec votre époux.
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Pièces à fournir :
- Votre visa de long séjour ou titre de séjour
- Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
- 1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance
- Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
- Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Coût : vous devez régler 269 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €) par timbres fiscaux ordinaires.
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Durée de validité
La carte de séjour temporaire est valable 1 an.
Renouvellement
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1
Refus de délivrance de la carte
Si le préfet envisage de refuser de vous délivrer (ou de vous renouveler) le titre de séjour, il doit saisir la commission du titre de séjour pour avis.
Afin d'être entendu par la commission, vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
- d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
- d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
- et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.
La commission du titre de séjour consigne vos explications et les transmet au préfet ainsi que son avis motivé. L'avis de la commission vous est aussi communiqué. Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Délivrance de la carte
-
Si votre demande est acceptée, vous en êtes informé par courrier dans un délai de 4 mois.
-
-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
- un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
-
De quoi s'agit-il ?
La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié). Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.
Conditions
Vous pouvez être dans une des situations suivantes :
-
Vous pouvez obtenir une carte vie privée et familiale comme enfant d'un étranger vivant en France si vous avez été autorisé à venir en France dans le cadre du regroupement familial.
Vous devez être entré mineur en France et obtenez une carte à partir de 18 ans (ou 16 ans si vous voulez travailler).
-
Vous pouvez obtenir une carte vie privée et familiale comme enfant d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée dans un autre pays de l'UE et d'un titre de séjour en France.
Vous devez remplir des conditions, notamment avoir vécu légalement dans l'UE avec votre parent.
Vous devez être entré mineur en France et obtenez une carte à partir de 18 ans (ou 16 ans si vous voulez travailler).
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Pièces à fournir :
- Votre visa de long séjour ou titre de séjour
- Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
- 1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Coût : vous devez régler 269 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €) par timbres fiscaux ordinaires.
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Durée de validité
La carte de séjour temporaire est valable 1 an.
Renouvellement
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1
Refus de délivrance de la carte
Si le préfet envisage de refuser de vous délivrer (ou de vous renouveler) le titre de séjour, il doit saisir la commission du titre de séjour pour avis.
Afin d'être entendu par la commission, vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
- d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
- d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
- et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.
La commission du titre de séjour consigne vos explications et les transmet au préfet ainsi que son avis motivé. L'avis de la commission vous est aussi communiqué. Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Délivrance de la carte
-
Si votre demande est acceptée, vous en êtes informé par courrier dans un délai de 4 mois.
-
-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
- un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
-
De quoi s'agit-il ?
La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié). Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.
Conditions
Vous êtes concerné si vous êtes dans une des situations suivantes :
- vous êtes entré en France (hors regroupement familial) avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec au moins votre père ou votre mère,
- ou vous êtes Tunisien et vous êtes entré en France avant vos 10 ans,
- ou vous avez été confié au service de l’Ase, au plus tard à l'âge de 16 ans, sous certaines conditions,
- ou vous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française.
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Pièces à fournir :
- Votre visa de long séjour
- Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
- 1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance
- Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
- Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
- Justificatifs de résidence habituelle en France : inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifs, etc.
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Coût : vous devez régler 269 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €) par timbres fiscaux ordinaires.
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Durée de validité
La carte de séjour temporaire est valable 1 ans.
Renouvellement
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1
Refus de délivrance de la carte
Si le préfet envisage de refuser de vous délivrer (ou de vous renouveler) le titre de séjour, il doit saisir la commission du titre de séjour pour avis.
Afin d'être entendu par la commission, vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
- d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
- d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
- et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.
La commission du titre de séjour consigne vos explications et les transmet au préfet ainsi que son avis motivé. L'avis de la commission vous est aussi communiqué. Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Délivrance de la carte
-
Si votre demande est acceptée, vous en êtes informé par courrier dans un délai de 4 mois.
-
-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
- un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
-
De quoi s'agit-il ?
La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié). Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.
Conditions
Vous êtes concerné si vous avez été reconnu :
Des membres de votre famille pourront bénéficier de plein droit de la même carte :
- votre partenaire avec lequel vous êtes lié par une union civile, s'il est âgé d'au moins 18 ans et si le mariage ou l'union civile est
- votre concubin, s'il est âgé d'au moins 18 ans et avec lequel vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande, une vie commune suffisamment stable et continue,
- vos enfants, dans l'année qui suit leurs 18 ans ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler,
- vos parents (ascendants directs au premier degré), si vous êtes encore mineur et non marié.
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Pièces à fournir :
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos
- Décision de l'OFPRA attribuant le statut d'apatride ou le bénéfice de la protection subsidiaire
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Coût : vous devez régler 19 € (droit de timbre) par timbres fiscaux ordinaires.
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Durée de validité
La carte de séjour temporaire est valable 1 ans.
Renouvellement
-
Si vous êtes toujours placé sous la protection de l'OFPRA après 1 an de séjour, vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1
re demande.À savoir
après 3 ans de séjour régulier en France, vous pouvez demander une carte de résident.
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Si vous êtes toujours placé sous la protection de l'OFPRA après 1 an de séjour, vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 2 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1
re demande.
Refus de délivrance de la carte
Si le préfet envisage de refuser de vous délivrer (ou de vous renouveler) le titre de séjour, il doit saisir la commission du titre de séjour pour avis.
Afin d'être entendu par la commission, vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
- d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
- d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
- et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.
La commission du titre de séjour consigne vos explications et les transmet au préfet ainsi que son avis motivé. L'avis de la commission vous est aussi communiqué. Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Délivrance de la carte
-
Si votre demande est acceptée, vous en êtes informé par courrier dans un délai de 4 mois.
-
-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
- un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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De quoi s'agit-il ?
La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié). Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.
Conditions
Vous êtes concerné si :
- vous êtes titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français,
- et votre taux d'incapacité permanente est d'au moins 20 %.
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Pièces à fournir :
- Votre visa de long séjour ou titre de séjour
- Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
- 1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance
- Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
- Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
- Attestation d'une incapacité supérieure ou égale à 20 %
- Attestation de l'organisme français versant la rente
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Coût : vous devez régler 79 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 60 €) par timbres fiscaux ordinaires.
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Durée de validité
La carte de séjour temporaire est valable 1 an.
Renouvellement
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1
Refus de délivrance de la carte
Si le préfet envisage de refuser de vous délivrer (ou de vous renouveler) le titre de séjour, il doit saisir la commission du titre de séjour pour avis.
Afin d'être entendu par la commission, vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
- d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
- d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
- et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.
La commission du titre de séjour consigne vos explications et les transmet au préfet ainsi que son avis motivé. L'avis de la commission vous est aussi communiqué. Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Délivrance de la carte
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Si votre demande est acceptée, vous en êtes informé par courrier dans un délai de 4 mois.
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La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
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Si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
- un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L211-2-1 et L211-2-2
Visa délivré à l'époux de Français et admission dérogatoire au séjour sans visa (article L211-2-1)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L313-11 à L313-13
Délivrance de la carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale"
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-20 à R313-24
Pièces à fournir
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L312-1 à L312-3
Commission du titre de séjour
Questions ? Réponses !
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