Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Accueil particuliers  > Famille  > Testament  > Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?

Question-réponse

Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?

Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, de votre vivant, vous pouvez désigner une personne pour gérer votre future succession. Vous pouvez nommer un exécuteur testamentaire pour veiller ou procéder à l'exécution de vos volontés. Vous pouvez également, à certaines conditions, confier à un mandataire à effet posthume le soin de gérer vos biens pour le compte de vos héritiers.

  • Exécuteur testamentaire
  • Mandataire à effet posthume

Vous pouvez choisir librement un ou plusieurs exécuteurs testamentaires (un ami, un professionnel tel qu'un notaire, etc.).

Vous pouvez le désigner dans votre testament ou par acte séparé (document manuscrit que vous datez et signez).

Les missions de l'exécuteur testamentaire peuvent être plus ou moins étendues.

Missions ordinaires :

  • Veiller à la bonne exécution de votre testament
  • Prendre des mesures conservatoires (faire procéder à l'inventaire de la succession, faire vendre des meubles pour régler les dettes urgentes, etc.)

Missions renforcées :

  • Procéder à l'exécution de vos volontés (en l'absence d'héritier réservataire acceptant, recevoir et placer des capitaux, payer des dettes, procéder au partage entre héritiers et légataires, vendre des biens immobiliers, etc).

La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard 2 ans après l'ouverture du testament, mais elle peut être prolongée par le juge.

La mission est gratuite. Toutefois vous pouvez gratifier votre exécuteur testamentaire d'un don ou d'un legs en contrepartie de l'exécution de sa mission.

Concernant les frais supportés dans l'exercice de sa mission, ils sont à la charge de la succession.

Vous pouvez désigner un mandataire à effet posthume uniquement si l'intérêt sérieux et légitime d'un ou plusieurs de vos héritiers ou de votre patrimoine est en jeu. Par exemple, en présence d'un héritier vulnérable, tel un majeur sous tutelle. C'est aussi le cas lorsque le patrimoine est composé de biens dont la gestion requiert des compétences particulières (par exemple, une entreprise).

Vous pouvez choisir la personne que vous voulez (ami, héritier, notaire, avocat, etc.) sauf le notaire chargé du règlement de votre succession.

Le mandat doit être rédigé par un notaire.

Le mandataire désigné doit accepter cette mission de votre vivant.

Il est chargé d'administrer tout ou partie de votre succession dans l'intérêt d'un ou plusieurs de vos héritiers :

  • tant que vos héritiers n'ont pas accepté votre succession, il peut uniquement effectuer des actes conservatoires ou de surveillance (régler des dettes, payer les impôts par exemple),
  • une fois que vos héritiers ont accepté votre succession, les pouvoirs du mandataire sont plus étendus (par exemple, mettre en location un immeuble, faire réaliser des travaux d'entretien).

Chaque année, le mandataire rend compte de sa gestion à vos héritiers.

Le mandat dure 2 ans maximum (5 ans dans certains cas, en fonction de l'âge ou de l'inaptitude des héritiers).

Il est renouvelable par décision du juge.

Le mandataire n'est pas rémunéré, sauf indication contraire mentionnée dans le mandat.

  À savoir

si vous avez également désigné un exécuteur testamentaire, ses décisions priment sur celles de votre mandataire posthume.

Et aussi

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