Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Établir un testament

Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le testament est un écrit par lequel une personne exprime ses dernières volontés, par exemple la transmission après son décès de ses biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires), ou la désignation d'un tuteur. Le testament peut être fait seul (testament olographe) ou à l'aide d'un notaire (testament authentique). Les biens légués peuvent être des meubles ou des immeubles. Le testament est révocable jusqu'au décès.

Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Par exemple, vous pouvez :

  • Transmettre vos biens (legs) après votre décès et décider de leur répartition entre bénéficiaires (légataires)
  • Désigner une personne chargée d'exécuter vos dernières volontés (appelée exécuteur testamentaire)
  • Indiquer vos souhaits concernant votre corps (don d'organes, organisation des funérailles, crémation, etc)
  • Désigner un tuteur pour vos enfants
  • Reconnaître un enfant.

Pour faire un testament, vous devez  :

  • Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
  • Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes mineur émancipé)
  • Et avoir la capacité juridique de disposer de vos biens.

Si vous êtes majeur sous tutelle, vous pouvez faire un testament uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il est constitué.

Si vous êtes majeur sous habilitation familiale, sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, vous pouvez faire seul votre testament.

  À savoir

vous ne pouvez pas faire un testament à 2. Par exemple, vous ne pouvez pas rédiger un seul testament pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple. Chaque membre du couple doit rédiger son testament.

Votre testament doit être écrit. Vous pouvez le faire seul ou par un notaire.

Faire seul son testament

Vous pouvez rédiger votre testament seul sans faire appel à un notaire. Ce testament est dit olographe.

Pour qu'il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

  • Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à l’ordinateur, même en partie)
  • Être daté précisément (indication du jour, du mois, et de l'année)
  • Être signé.

Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament, ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un notaire pour le rédiger.

Vous pouvez également le confier à un notaire afin qu'il en assure la conservation. Dans ce cas, le notaire vous propose de le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

 Attention :

la reconnaissance d'un enfant dans un testament doit être faite devant notaire.

Faire établir son testament par un notaire

Ce testament est dit authentique. Vous le dictez à un notaire, en présence de 2 témoins ou d'un autre notaire. Une fois rédigé, il vous est fait lecture de votre testament. Vous le signez, ainsi que les témoins ou le 2e notaire présent.

Vous pouvez aussi faire un testament dit mystique du fait de son caractère secret. Vous le remettez au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de 2 témoins. Toutefois, il est peu utilisé car la procédure est complexe.

Le notaire conserve votre testament à son étude et s'occupe de le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

  À savoir

si vous ne pouvez pas vous exprimer en français, vous pouvez vous faire assister par un interprète assermenté. De même si vous êtes sourd-muet et ne savez pas lire et écrire, vous pourrez être assisté d'un interprète en langue des signes. Renseignez-vous auprès de votre notaire.

Les biens que vous transmettez dans un testament s'appellent des legs.

Quels biens peut-on léguer ?

Votre testament ne doit porter que sur les biens vous appartenant personnellement.

Il peut s'agir de biens :

  • immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.),
  • ou mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, etc.)

Vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique.

Règles de transmission

Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi. Ainsi, les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession.

Ainsi, en présence d'héritiers réservataires, vous pouvez uniquement disposer de la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible.

Types de legs

Vous avez le choix entre 3 types de legs :

  • Le legs universel vous permet de léguer tous vos biens à une personne (appelé légataire universel). Vous pouvez désigner plusieurs légataires universels, le partage s'effectuera entre eux à parts égales.
  • Le legs à titre universel vous permet de léguer à une personne (appelé légataire à titre universel) une partie de vos biens (la moitié, le quart...) ou une catégorie de vos biens (biens immobiliers seulement par exemple).
  • Le legs particulier vous permet de léguer à une personne (appelé légataire particulier) un ou plusieurs biens déterminés (un bijou par exemple).

Le légataire universel ainsi que le légataire à titre universel doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Le légataire particulier n'a pas cette obligation.

  À savoir

vous pouvez faire un legs au profit d'associations qui y sont autorisées, en particulier les associations reconnues d'utilité publique.

Si vous rédigez un testament olographe, vous n'aurez aucun frais, sauf si vous le déposez chez un notaire (frais de garde).

Si vous faites établir votre testament devant notaire, vous devrez payer des frais de notaire.

  • Actuellement
  • Avant mai 2016
Émoluments selon le type de testament (hors TVA)

Type de testament

Frais de rédaction (hors TVA)

Frais d'ouverture et de description (hors TVA)

Frais de garde avant le décès (hors TVA)

Testament olographe

-

26,92 €

26,92 €

Testament authentique ou mystique

115,39 €

-

-

Les tarifs suivants s'appliquent aux prestations :

  • effectuées avant mai 2016 et qui n'ont pas encore été réglées
  • ou qui ont donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, avant mars 2016
  • ou qui ont donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2016.
Émoluments selon le type de testament (hors TVA)

Type de testament

Frais de rédaction (hors TVA)

Frais d'ouverture et de description (hors TVA)

Frais de garde avant le décès (hors TVA)

Testament olographe

-

27,30 €

27,30 €

Testament authentique ou mystique

117,00 €

54,6 €

-

Vous pouvez à tout moment changer d'avis et remettre en cause votre testament, en partie ou en totalité.

Vous avez plusieurs manières de vous y prendre, selon l'importance des modifications que vous souhaitez.

À votre initiative

Vous pouvez à tout moment changer d'avis et remettre en cause votre testament, en partie ou en totalité.

Vous avez plusieurs manières de vous y prendre, selon l'importance des modifications que vous souhaitez :

  • Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire
  • Faire un nouveau testament révoquant le précédent
  • Détruire votre testament olographe (en le déchirant par exemple).

Révocation judiciaire

Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice la révocation de votre testament par voie d'assignation.

  • Un testament peut être faite à condition que le légataire accomplisse certaines charges (par exemple : loger, nourrir, donner des soins au donateur).

    Si le légataire n'exécute pas ses obligation, vos héritiers pourront demander la révocation du testament en justice.

    Où s’adresser ?

    Tribunal de grande instance (TGI)

    Vous devez effectuer la demande de révocation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le légataire a arrêté d'accomplir ses charges.

    Les juges apprécient si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser la révocation de la donation.

  • Vos héritiers pourront demander la révocation pour ingratitude si le légataire :

    • a tenté de vous tuer
    • ou a commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontre
    • ou a commis une injure grave à votre mémoire.

    Vos héritiers doivent demander la révocation en justice.

    Où s’adresser ?

    Tribunal de grande instance (TGI)

    Vos héritiers doivent effectuer la demande de révocation dans un délai d'1 an à partir du jour où vos héritiers ont eu connaissance à la fois des faits et du testament.

    Les juges apprécient si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser la révocation du testament.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

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