Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle

Vérifié le 19 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez décider de ne plus confier votre enfant à l'assistante maternelle (ou assistant maternel) agréée que vous employez et rompre son contrat de travail. Son contrat de travail peut également être rompu si son agrément est suspendu ou retiré par les services du département.

  • À l'initiative des parents
  • Suspension ou retrait d'agrément

Vous pouvez décider de ne plus confier votre enfant à l'assistante maternelle que vous employez et rompre son contrat de travail (en général son CDI), excepté pour motif illicite ou abusif (par exemple, maternité de l'assistante maternelle).

Dans ce cas, vous devez notifier à l'assistante maternelle votre décision de rompre son contrat de travail par lettre recommandée avec AR.

L'assistante maternelle ne bénéficie d'aucun entretien préalable.

  À savoir

la rupture d'un contrat à durée déterminée (CDD) obéit à des règles spécifiques.

La date de 1re présentation de la lettre recommandée de démission fixe le point de départ du préavis.

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle.

Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle

Ancienneté de l'assistante maternelle à votre service

Durée minimum du préavis

Inférieure à 1 an

15 jours calendaires

Supérieure à 1 an

1 mois calendaire

Toutefois, vous pouvez décider de dispenser l'assistante maternelle d'effectuer son préavis ou de l'abréger.

La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.

Lorsque le préavis n'a pas été réalisé, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité. Le montant correspond à la rémunération qu'aurait perçue l'assistante maternelle si elle avait travaillé.

Vous devez verser à l'assistante maternelle les indemnités suivantes :

  • Indemnité de rupture sauf en cas de faute grave ou lourde uniquement si l'assistante maternelle a au moins 1 an d'ancienneté à votre service. Son montant est égal à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat
  • Indemnité compensatrice de congés payés dus et non pris sauf en cas de faute lourde

Vous devez fournir à l'assistante maternelle les documents suivants :

Service en ligne
Accédez à votre espace Particulier-employeur

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

Les services du département doivent vous notifier la suspension ou le retrait de l'agrément de l'assistante maternelle. À partir de cette notification, vous ne pouvez plus confier votre enfant à l'assistante maternelle. Vous devez alors lui notifier son retrait forcé par lettre recommandée avec AR ce qui entraîne la rupture de son contrat de travail.

Le contrat de l'assistante maternelle est rompu sans préavis.

L'assistante maternelle dont l'agrément a été suspendu ou retiré ne perçoit ni indemnité de rupture ni indemnité de congés payés.

Vous devez fournir à l'assistante maternelle les documents suivants :

Service en ligne
Accédez à votre espace Particulier-employeur

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

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