Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Question-réponse

Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?

Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

  • Apa à domicile
  • Apa en établissement

Si vous avez droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), une participation financière peut ou non être laissée à votre charge. Cette participation dépend des ressources dont vous disposez et du montant de votre plan d'aide. Certains revenus sont pris en compte dans le calcul, et d'autres en sont exclus.

Montant à votre charge en fonction de vos revenus

Ressources mensuelles

Montant du reste à charge

Inférieures ou égales à 802,93 €

Aucune

Supérieures à 802,93 € et inférieures ou égales à 2 957,02 €

La participation varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide

Supérieures à 2 957,02 €

Participation égale à 90 % du montant du plan d'aide utilisé

Pour déterminer le montant de votre participation financière, vos revenus pris en compte sont :

  • vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition,
  • vos produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire,
  • vos biens (hors résidence principale) ou capitaux ni exploités, ni placés.

Si vous vivez en couple, les revenus de votre époux, concubin ou partenaire de Pacs sont également pris en compte. Les ressources de chacun sont calculées en divisant le total des revenus du couple par 1,7.

Les revenus suivants ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant à votre charge :

  • remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées au titre de la couverture maladie universelle (CMU),
  • allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS) et aide personnalisée au logement (APL),
  • prime de déménagement,
  • indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail,
  • prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort,
  • capital décès,
  • rentes viagères constituées en votre faveur par un ou plusieurs de vos enfants ou constituées par vous-même ou votre époux pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie,
  • apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie,
  • retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques.

L’établissement qui héberge une personne âgée dépendante lui facture notamment un tarif dépendance.

Si vous avez droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.

Tarif dépendance facturé par l'établissement : montant à votre charge

Ressources mensuelles

Montant du reste à charge (tarif dépendance)

Inférieures ou égales à 2 447,56 €

Tarif dépendance de l'établissement applicable aux Gir 5 et 6 de la grille Aggir

Supérieures à 2 447,56 € et inférieures ou égales à 3 765,49 €

Montant du tarif applicable au Gir 5 et 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'établissement correspondant à votre Gir et le tarif dépendance de l'établissement applicable aux Gir 5 et 6.

Supérieures à 3 765,49 €

Montant du tarif applicable au Gir 5 et 6, auquel est ajouté un montant fixé à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'établissement correspondant à votre Gir et le tarif dépendance de l'établissement applicable aux Gir 5 et 6.

Pour effectuer une estimation de la participation à votre charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.

Pour déterminer le montant de votre participation financière, vos revenus pris en compte sont :

  • vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition,
  • vos produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire,
  • vos biens (hors résidence principale) ou capitaux ni exploités, ni placés.

Si vous vivez en couple, les revenus de votre époux, concubin ou partenaire de Pacs sont également pris en compte. Les ressources de chacun sont calculées en divisant le total des revenus du couple par 2.

Les revenus suivants ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant à votre charge :

  • remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées au titre de la couverture maladie universelle (CMU),
  • allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS) et aide personnalisée au logement (APL),
  • prime de déménagement,
  • indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail,
  • prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort,
  • capital décès,
  • rentes viagères constituées en votre faveur par un ou plusieurs de vos enfants ou constituées par vous-même ou votre époux pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie,
  • apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie,
  • retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques.

  À savoir

l'établissement d'hébergement facture également un tarif hébergement. La personne âgée peut bénéficier d'aides pour le payer (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

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