Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
CNI / Passeports
1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR
>> Vous la trouverez également :
- En prenant rendez-vous en ligne,
- En effectuant votre pré-demande en ligne,
- À l’accueil de la mairie.
2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Fiche pratique
Travail à temps partiel d'un agent contractuel de la fonction publique
Vérifié le 27 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un agent contractuel peut être autorisé, à sa demande, à travailler à temps partiel. Dans ce cas, sa rémunération et sa situation administrative sont modifiées.
Le temps partiel peut être accordé jusqu'au 3
L'agent peut demander l'autorisation à tout moment pendant cette période, mais doit déposer sa demande 2 mois avant la date souhaitée pour le passage à temps partiel.
Temps de travail
Quotité du travail
- Fonction publique d'État (FPE)
- Fonction publique Territoriale (FPT)
- Fonction publique Hospitalière (FPH)
Quotité
Temps partiel de droit | 50 % - 60 % - 70 % - 80 % |
Temps partiel autorisé | 50 % - 60 % - 70 % - 80 % - 90 % |
Organisation du travail
Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail,
- ou annuel.
Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.
Quotité
Temps partiel de droit | 50 % - 60 % - 70 % - 80 % |
Temps partiel autorisé | 50 % - 60 % - 70 % - 80 % - 90 % |
Organisation de travail
Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail,
- ou annuel.
L'organisation du temps partiel est fixée par l'organe délibérant de la collectivité.
Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.
Quotité
Temps partiel de droit | 50 % - 60 % - 70 % - 80 % |
Temps partiel autorisé | 50 % - 60 % - 70 % -75 % - 80 % - 90 % |
Organisation du travail
Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- ou d'un cycle de travail.
Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.
Réadmission à temps plein
À la fin du temps partiel, l'agent contractuel est réadmis à son poste à temps plein. À défaut, il est réadmis sur un autre poste analogue.
S'il veut mettre fin à son temps partiel avant la date prévue ou modifier son temps de travail, il doit faire sa demande 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, la réadmission à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave (exemple : changement dans la situation familiale).
- Dans la FPE
- Dans la FPH
Rémunération
La rémunération de l'agent est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 85,7 % (6/7 |
90 % | 91,4 % (32/35 |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un fonctionnaire à temps plein |
1 | 2,29 € |
2 | 73,79 € |
3 | 183,56 € |
Par enfant en plus | 130,81 € |
Les indemnités pour frais de déplacement sont accordées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas d'annualisation du temps partiel, l'agent perçoit mensuellement une rémunération brute égale au 12
L'agent peut faire des heures supplémentaires. Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, le nombre d'heures supplémentaires est limité à 25 fois la quotité de travail (par exemple, 20 heures pour un agent à 80 % : 25 x 80 %).
Situation administrative
- Effets sur la carrière
Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour les droits à formation et, éventuellement, pour l'évolution de la rémunération du contractuel.
- Congés annuels
La durée des congés annuels correspond à 5 fois les obligations hebdomadaires de services.
Par exemple, un agent à 80 % travaillant 4 jours par semaine bénéficie de 20 jours de congés par an (5 x 4 jours), soit 4 semaines.
- Maladie
Un contractuel à temps partiel a les mêmes droits qu'un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement, celui-ci est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À l'issue de la période de temps partiel, si l'agent reste en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Retraite
Les services à temps partiel sont pris en compte dans le calcul de la durée d’assurance si l’agent a perçu une rémunération minimum fixée à :
- 200 fois le Smic horaire pour un trimestre,
- ou 800 fois le Smic horaire pour une année civile.
Un contractuel a droit à un temps partiel pour donner des soins à :
- la personne avec laquelle il vit en couple,
- un enfant à charge,
- un ascendant handicapé nécessitant la présence d'une personne,
- un ascendant victime d'un accident ou d'une maladie grave.
La demande doit être déposée 2 mois avant la date souhaitée de passage à temps partiel.
Temps de travail
Quotité du travail
- Fonction publique d'État (FPE)
- Fonction publique Territoriale (FPT)
- Fonction publique Hospitalière (FPH)
Quotité
Temps partiel de droit | 50 % - 60 % - 70 % - 80 % |
Temps partiel autorisé | 50 % - 60 % - 70 % - 80 % - 90 % |
Organisation du travail
Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail,
- ou annuel.
Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.
Quotité
Temps partiel de droit | 50 % - 60 % - 70 % - 80 % |
Temps partiel autorisé | 50 % - 60 % - 70 % - 80 % - 90 % |
Organisation de travail
Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail,
- ou annuel.
L'organisation du temps partiel est fixée par l'organe délibérant de la collectivité.
Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.
Quotité
Temps partiel de droit | 50 % - 60 % - 70 % - 80 % |
Temps partiel autorisé | 50 % - 60 % - 70 % -75 % - 80 % - 90 % |
Organisation du travail
Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- ou d'un cycle de travail.
Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.
Réadmission à temps plein
À la fin du temps partiel, l'agent contractuel est réadmis à son poste à temps plein. À défaut, il est réadmis sur un autre poste analogue.
S'il veut mettre fin à son temps partiel avant la date prévue ou modifier son temps de travail, il doit faire sa demande 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, la réadmission à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave (exemple : changement dans la situation familiale).
- Dans la FPE
- Dans la FPH
Rémunération
La rémunération de l'agent est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 85,7 % (6/7 |
90 % | 91,4 % (32/35 |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un fonctionnaire à temps plein |
1 | 2,29 € |
2 | 73,79 € |
3 | 183,56 € |
Par enfant en plus | 130,81 € |
Les indemnités pour frais de déplacement sont accordées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas d'annualisation du temps partiel, l'agent perçoit mensuellement une rémunération brute égale au 12
L'agent peut faire des heures supplémentaires. Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, le nombre d'heures supplémentaires est limité à 25 fois la quotité de travail (par exemple, 20 heures pour un agent à 80 % : 25 x 80 %).
Situation administrative
- Effets sur la carrière
Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour les droits à formation et, éventuellement, pour l'évolution de la rémunération du contractuel.
- Congés annuels
La durée des congés annuels correspond à 5 fois les obligations hebdomadaires de services.
Par exemple, un agent à 80 % travaillant 4 jours par semaine bénéficie de 20 jours de congés par an (5 x 4 jours), soit 4 semaines.
- Maladie
Un contractuel à temps partiel a les mêmes droits qu'un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement, celui-ci est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À l'issue de la période de temps partiel, si l'agent reste en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Retraite
Les services à temps partiel sont pris en compte dans le calcul de la durée d’assurance si l’agent a perçu une rémunération minimum fixée à :
- 200 fois le Smic horaire pour un trimestre,
- ou 800 fois le Smic horaire pour une année civile.
Un agent contractuel handicapé relevant de l'obligation d'emploi a droit, après avis du médecin de prévention, à un temps partiel.
Les agents relevant de l'obligation d'emploi sont par exemple les titulaires de la reconnaissance travailleur handicapé, de l'allocation adultes handicapés ou d'une carte d'invalidité.
La demande doit être déposée 2 mois avant la date souhaitée de passage à temps partiel.
L'avis est considéré comme rendu si le médecin ne s'est pas prononcé dans les 2 mois à partir de la demande.
Temps de travail
Quotité du travail
- Fonction publique d'État (FPE)
- Fonction publique Territoriale (FPT)
- Fonction publique Hospitalière (FPH)
Quotité
Temps partiel de droit | 50 % - 60 % - 70 % - 80 % |
Temps partiel autorisé | 50 % - 60 % - 70 % - 80 % - 90 % |
Organisation du travail
Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail,
- ou annuel.
Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.
Quotité
Temps partiel de droit | 50 % - 60 % - 70 % - 80 % |
Temps partiel autorisé | 50 % - 60 % - 70 % - 80 % - 90 % |
Organisation de travail
Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail,
- ou annuel.
L'organisation du temps partiel est fixée par l'organe délibérant de la collectivité.
Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.
Quotité
Temps partiel de droit | 50 % - 60 % - 70 % - 80 % |
Temps partiel autorisé | 50 % - 60 % - 70 % -75 % - 80 % - 90 % |
Organisation du travail
Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- ou d'un cycle de travail.
Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.
Réadmission à temps plein
À la fin du temps partiel, l'agent contractuel est réadmis à son poste à temps plein. À défaut, il est réadmis sur un autre poste analogue.
S'il veut mettre fin à son temps partiel avant la date prévue ou modifier son temps de travail, il doit faire sa demande 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, la réadmission à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave (exemple : changement dans la situation familiale).
- Dans la FPE
- Dans la FPH
Rémunération
La rémunération de l'agent est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 85,7 % (6/7 |
90 % | 91,4 % (32/35 |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un fonctionnaire à temps plein |
1 | 2,29 € |
2 | 73,79 € |
3 | 183,56 € |
Par enfant en plus | 130,81 € |
Les indemnités pour frais de déplacement sont accordées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas d'annualisation du temps partiel, l'agent perçoit mensuellement une rémunération brute égale au 12
L'agent peut faire des heures supplémentaires. Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, le nombre d'heures supplémentaires est limité à 25 fois la quotité de travail (par exemple, 20 heures pour un agent à 80 % : 25 x 80 %).
Situation administrative
- Effets sur la carrière
Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour les droits à formation et, éventuellement, pour l'évolution de la rémunération du contractuel.
- Congés annuels
La durée des congés annuels correspond à 5 fois les obligations hebdomadaires de services.
Par exemple, un agent à 80 % travaillant 4 jours par semaine bénéficie de 20 jours de congés par an (5 x 4 jours), soit 4 semaines.
- Maladie
Un contractuel à temps partiel a les mêmes droits qu'un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement, celui-ci est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À l'issue de la période de temps partiel, si l'agent reste en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Retraite
Les services à temps partiel sont pris en compte dans le calcul de la durée d’assurance si l’agent a perçu une rémunération minimum fixée à :
- 200 fois le Smic horaire pour un trimestre,
- ou 800 fois le Smic horaire pour une année civile.
Le temps partiel est accordé de droit à un contractuel pour 2 ans maximum renouvelable 1 an.
L'administration peut reporter l'autorisation pendant 6 mois maximum à partir de la réception de la demande.
Une nouvelle autorisation de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ne peut être accordée que 3 ans après la fin du premier temps partiel pour ce même motif.
La demande doit être déposée 2 mois avant la date souhaitée de passage à temps partiel.
Temps de travail
Quotité du travail
- Fonction publique d'État (FPE)
- Fonction publique Territoriale (FPT)
- Fonction publique Hospitalière (FPH)
Quotité
Temps partiel de droit | 50 % - 60 % - 70 % - 80 % |
Temps partiel autorisé | 50 % - 60 % - 70 % - 80 % - 90 % |
Organisation du travail
Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail,
- ou annuel.
Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.
Quotité
Temps partiel de droit | 50 % - 60 % - 70 % - 80 % |
Temps partiel autorisé | 50 % - 60 % - 70 % - 80 % - 90 % |
Organisation de travail
Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail,
- ou annuel.
L'organisation du temps partiel est fixée par l'organe délibérant de la collectivité.
Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.
Quotité
Temps partiel de droit | 50 % - 60 % - 70 % - 80 % |
Temps partiel autorisé | 50 % - 60 % - 70 % -75 % - 80 % - 90 % |
Organisation du travail
Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- ou d'un cycle de travail.
Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.
Réadmission à temps plein
À la fin du temps partiel, l'agent contractuel est réadmis à son poste à temps plein. À défaut, il est réadmis sur un autre poste analogue.
S'il veut mettre fin à son temps partiel avant la date prévue ou modifier son temps de travail, il doit faire sa demande 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, la réadmission à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave (exemple : changement dans la situation familiale).
- Dans la FPE
- Dans la FPH
Rémunération
Les services à temps partiel sont pris en compte dans le calcul de la durée d’assurance si l’agent a perçu une rémunération minimum fixée à :
- 200 fois le Smic horaire pour un trimestre,
- ou 800 fois le Smic horaire pour une année civile.
Situation administrative
- Effets sur la carrière
Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour les droits à formation et, éventuellement, pour l'évolution de la rémunération du contractuel.
- Congés annuels
La durée des congés annuels correspond à 5 fois les obligations hebdomadaires de services.
Par exemple, un agent à 80 % travaillant 4 jours par semaine bénéficie de 20 jours de congés par an (5 x 4 jours), soit 4 semaines.
- Maladie
Un contractuel à temps partiel a les mêmes droits qu'un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement, celui-ci est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À l'issue de la période de temps partiel, si l'agent reste en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Retraite
Les services à temps partiel sont pris en compte dans le calcul de la durée d’assurance si l’agent a perçu une rémunération minimum fixée à :
- 200 fois le Smic horaire pour un trimestre,
- ou 800 fois le Smic horaire pour une année civile.
Un contractuel employé depuis plus d'un an à temps complet peut demander à travailler à temps partiel par choix personnel. L'administration accorde ou refuse sa demande en fonction des nécessités de service.
Le refus doit être précédé d'un entretien et motivé.
En cas de refus,
La demande doit être déposée 2 mois avant la date souhaitée de passage à temps partiel.
Temps de travail
- Quotité
Le temps partiel sur autorisation est accordé pour 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps complet.
Dans la fonction publique hospitalière (FPH), un agent peut aussi choisir de travailler à 75 % d'un temps complet.
- Organisation du travail
Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour)
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit)
- d'un cycle de travail
- annuel, sauf dans la FPH.
Dans la fonction publique territoriale, l'organisation du temps partiel est fixée par l'organe délibérant de la collectivité.
Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.
Réadmission à temps plein
À la fin du temps partiel, l'agent contractuel est réadmis à son poste à temps plein. À défaut, il est réadmis sur un autre poste analogue.
S'il veut mettre fin à son temps partiel avant la date prévue ou modifier son temps de travail, il doit faire sa demande 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, la réadmission à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave (exemple : changement dans la situation familiale).
- Dans la FPE
- Dans la FPH
Rémunération
La rémunération de l'agent est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 85,7 % (6/7 |
90 % | 91,4 % (32/35 |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un fonctionnaire à temps plein |
1 | 2,29 € |
2 | 73,79 € |
3 | 183,56 € |
Par enfant en plus | 130,81 € |
Les indemnités pour frais de déplacement sont accordées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas d'annualisation du temps partiel, l'agent perçoit mensuellement une rémunération brute égale au 12
L'agent peut faire des heures supplémentaires. Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, le nombre d'heures supplémentaires est limité à 25 fois la quotité de travail (par exemple, 20 heures pour un agent à 80 % : 25 x 80 %).
Situation administrative
- Effets sur la carrière
Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour les droits à formation et, éventuellement, pour l'évolution de la rémunération du contractuel.
- Congés annuels
La durée des congés annuels correspond à 5 fois les obligations hebdomadaires de services.
Par exemple, un agent à 80 % travaillant 4 jours par semaine bénéficie de 20 jours de congés par an (5 x 4 jours), soit 4 semaines.
- Maladie
Un contractuel à temps partiel a les mêmes droits qu'un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement, celui-ci est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À l'issue de la période de temps partiel, si l'agent reste en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Retraite
Les services à temps partiel sont pris en compte dans le calcul de la durée d’assurance si l’agent a perçu une rémunération minimum fixée à :
- 200 fois le Smic horaire pour un trimestre,
- ou 800 fois le Smic horaire pour une année civile.
Un contractuel peut être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique après un congé de maladie.
Temps de travail
Quotité du travail
- Fonction publique d'État (FPE)
- Fonction publique Territoriale (FPT)
- Fonction publique Hospitalière (FPH)
Quotité
Temps partiel de droit | 50 % - 60 % - 70 % - 80 % |
Temps partiel autorisé | 50 % - 60 % - 70 % - 80 % - 90 % |
Organisation du travail
Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail,
- ou annuel.
Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.
Quotité
Temps partiel de droit | 50 % - 60 % - 70 % - 80 % |
Temps partiel autorisé | 50 % - 60 % - 70 % - 80 % - 90 % |
Organisation de travail
Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail,
- ou annuel.
L'organisation du temps partiel est fixée par l'organe délibérant de la collectivité.
Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.
Quotité
Temps partiel de droit | 50 % - 60 % - 70 % - 80 % |
Temps partiel autorisé | 50 % - 60 % - 70 % -75 % - 80 % - 90 % |
Organisation du travail
Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- ou d'un cycle de travail.
Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.
Réadmission à temps plein
À la fin du temps partiel, l'agent contractuel est réadmis à son poste à temps plein. À défaut, il est réadmis sur un autre poste analogue.
S'il veut mettre fin à son temps partiel avant la date prévue ou modifier son temps de travail, il doit faire sa demande 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, la réadmission à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave (exemple : changement dans la situation familiale).
- Dans la FPE
- Dans la FPH
Rémunération
La rémunération de l'agent est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 85,7 % (6/7 |
90 % | 91,4 % (32/35 |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un fonctionnaire à temps plein |
1 | 2,29 € |
2 | 73,79 € |
3 | 183,56 € |
Par enfant en plus | 130,81 € |
Les indemnités pour frais de déplacement sont accordées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas d'annualisation du temps partiel, l'agent perçoit mensuellement une rémunération brute égale au 12
L'agent peut faire des heures supplémentaires. Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, le nombre d'heures supplémentaires est limité à 25 fois la quotité de travail (par exemple, 20 heures pour un agent à 80 % : 25 x 80 %).
Situation administrative
- Effets sur la carrière
Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour les droits à formation et, éventuellement, pour l'évolution de la rémunération du contractuel.
- Congés annuels
La durée des congés annuels correspond à 5 fois les obligations hebdomadaires de services.
Par exemple, un agent à 80 % travaillant 4 jours par semaine bénéficie de 20 jours de congés par an (5 x 4 jours), soit 4 semaines.
- Maladie
Un contractuel à temps partiel a les mêmes droits qu'un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement, celui-ci est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À l'issue de la période de temps partiel, si l'agent reste en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Retraite
Les services à temps partiel sont pris en compte dans le calcul de la durée d’assurance si l’agent a perçu une rémunération minimum fixée à :
- 200 fois le Smic horaire pour un trimestre,
- ou 800 fois le Smic horaire pour une année civile.
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L5
Éléments constitutifs du droit à pension
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L9 à L10
Prise en compte des périodes d'interruption d'activités pour l'éducation d'un enfant
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L11 à L12 ter
Temps partiel cotisé, temps plein
-
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE
Articles 34 bis, 37, 37 bis, 38, 40
-
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Articles 57-4°bis, 60 à 60 quater
-
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH
Articles 41-1, 46, 46-1, 47
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
articles 37 à 40-1
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
articles 34 à 37
-
Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPT
articles 14 à 17
-
Code du travail : article L5212-13
Bénéficiaires de l'obligation d'emploi
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Pour en savoir plus
-
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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