Le médiateur intervient dans divers litiges civils de la vie quotidienne :

• conflit de voisinage ;
• litige entre propriétaire et locataire ;
• impayés ;
• litiges de la consommation ;
• etc.

Il doit aider les parties à trouver elles-mêmes une solution à l'amiable. Son intervention permet donc d'éviter un procès.

Contrairement au conciliateur de justice, le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'enquête. Toutefois, pour les besoins de la médiation, il peut entendre des tiers consentants avec l'accord des parties.

Le médiateur civil peut être :

• une personne physique ;
• une personne morale (association....) représentée par une personne physique.

Cette personne doit :

• ne pas avoir faire l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire ;
• ne pas avoir commis de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ;
• disposer de la qualification requise eu égard au domaine dans lequel il est appelé à intervenir ;
• justifier de capacités acquises en matière de médiation ;
• justifier de son indépendance à l'égard des parties (aucun lien financier, familial...).

Demande du juge

Le médiateur civil intervient à la demande d'un juge saisi d'un litige pour lequel la médiation semble possible et souhaitable. Les deux parties doivent donner leur accord.

Le litige peut relever du tribunal d'instance ou de grande instance.

La médiation ne dessaisit pas le juge chargé de l'affaire. Ce dernier peut intervenir à tout moment de la procédure, y compris en référé (par exemple, pour faire cesser des travaux).

Durée de la médiation

Le juge fixe la durée de la médiation et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience.

La durée initiale de la médiation ne peut pas excéder 3 mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.

Le juge peut mettre fin à la médiation, à tout moment, sur demande d'une partie ou du médiateur. Il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation paraît compromis (par exemple, si les parties n'arrivent pas à s'entendre).

Le recours à un médiateur est payant. Le juge fixe la rémunération du médiateur à la fin de sa mission.

Les parties s'accordent pour répartir le coût de la médiation. Si elles ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une répartition, les frais sont répartis à parts égales sauf si le juge estime qu'une telle répartition n'est pas équitable.

Dans ce cas, il fixe lui-même la répartition en fonction de la situation économique des parties.