Chiens d'attaque (1re catégorie)

Il s'agit des chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Leurs caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux races suivantes :

• Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls)
• Mastiff (chiens dits boerbulls)
• ou Tosa

L'acquisition, la vente ou le don de chiens de 1re catégorie est interdite.

Chiens de garde et de défense (2nde catégorie) 

Il s'agit des races :

• Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier ;
• Rottweiler ;
• Tosa ;
• et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Les personnes suivantes sont dans l'interdiction de détenir un chien de 1re ou 2nde catégorie :

• mineurs,
• majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge),
• personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2,
• personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

Une personne voulant avoir un chien pouvant être dangereux doit suivre une formation pour obtenir une attestation d'aptitude. Cette attestation est nécessaire pour demander un permis de détention.

Contenu de la formation

La formation d'une journée de 7 heures porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.

La partie théorique concerne :

• la connaissance des chiens,
• la relation entre le maître et son chien,
• les comportements agressifs et leur prévention.

La partie pratique propose des démonstrations et des mises en situation.

Formateur agréé

Une liste des formateurs agréés dans le département avec leurs coordonnées professionnelles est mise à la disposition du public dans les mairies et préfectures.

Attestation d'aptitude

À la fin de la formation, le propriétaire du chien reçoit l'attestation d'aptitude. Un autre exemplaire est envoyé à la préfecture.

Coût

Les frais de formation sont à la charge du propriétaire du chien.

Chiens concernés

Les chiens de plus de 8 mois et de moins de 12 mois doivent faire l'objet d'une évaluation comportementale.

Consultation vétérinaire

L'évaluation est faite par un vétérinaire qui apprécie le niveau de dangerosité du chien :

• niveau 1 : pas de risque particulier ;
• niveau 2 : risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations ;
• niveau 3 : dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations ;
• niveau 4 : dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations.

Les conclusions du vétérinaire sont communiquées au maire de la commune où réside le propriétaire du chien ainsi qu'au propriétaire du chien.

Renouvellement

L'évaluation comportementale doit être renouvelée.

Coût

Les frais sont à la charge du propriétaire du chien.

Stérilisation

La stérilisation des chiens de 1re catégorie est obligatoire sous peine de devoir payer une amende 15 000 €. Cette obligation ne s'applique pas aux chiens de 2nde catégorie.

Procédure

Délivrance

Le permis est délivré par arrêté municipal (ou arrêté préfectoral à Paris).

Le titulaire du permis doit le retirer en mairie (en préfecture à Paris) muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien.

Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l'évaluation comportementale du chien le justifient. Le refus est adressé au propriétaire et doit être motivé.

Durée de validité

Le permis de détention n'a pas de durée de validité.

Cependant, le propriétaire du chien doit en permanence vérifier qu'il remplit les conditions pour le détenir (par exemple, vaccin contre la rage valide). Sinon, le permis est retiré.

En cas de déménagement

Coût

Le permis de détention est gratuit.

Sanctions

Le défaut de présentation par le propriétaire, à la demande des forces de l'ordre, du permis de détention ou de tout autre justificatif est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

La personne qui détient à titre provisoire un chien de 1re ou 2e catégorie, et à la demande de son propriétaire, n'a pas à être titulaire elle-même d'un permis de détention (par exemple, concubin, pacsé, époux, enfant ou voisin). Toutefois, elle doit être en capacité de présenter l'original ou une copie du permis de détention du propriétaire du chien, à toute réquisition des forces de l'ordre.

L'absence de permis pour la détention pouvant être dangereux est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Dans ce cas, le maire (ou la préfecture à Paris) met en demeure le propriétaire. Il a un mois pour régulariser la situation.

À défaut de régularisation, le chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué.

Par ailleurs, le propriétaire risque jusqu'à 3 mois de prison et 3 750 € d'amende et l'interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement).

Détention dans un logement privé

La détention des chiens d'attaque peut être interdire dans les logements par les règlements de copropriété ou les contrats de location.

Par ailleurs, tout bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire ou, à Paris, le Préfet de police, en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un de ses logements. Le maire ou, à Paris, le Préfet de police peut :

• vous imposer certaines mesures (comme faire passer une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire choisi sur une liste départementale),
• demander le placement de l'animal en fourrière,
• et, si besoin, faire procéder à son euthanasie.

Toutes ces mesures sont à vos frais.