Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
CNI / Passeports
1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR
>> Vous la trouverez également :
- En prenant rendez-vous en ligne,
- En effectuant votre pré-demande en ligne,
- À l’accueil de la mairie.
2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Question-réponse
Amende majorée : que faire lorsqu'on n'a pas reçu l'amende initiale ?
Vérifié le 26 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous n'avez pas reçu l'amende forfaitaire initiale, parce que vous n'aviez pas déclaré votre changement d'adresse dans les délais, vous pouvez faire une réclamation motivée.
Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'officier du Ministère Public près du Tribunal de police, à l'adresse figurant sur l'avis d'amende majorée, dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis.
Cette réclamation doit être accompagnée :
- de l'original de l'avis d'amende forfaitaire majorée
- et de tout document justifiant que vous avez depuis, effectué la déclaration au service d'immatriculation des véhicules.
Dans ce cas, vous n'êtes redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire initiale si vous vous en acquittez dans un délai de 45 jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
Si vous n'avez pas eu l'amende initiale parce que le procès-verbal a été enlevé de votre pare-brise ou qu'il y a eu un problème d'acheminement de votre courrier, vous pouvez saisir l'officier du Ministère public qui donnera suite, ou pas, à votre réclamation. L'adresse figure sur l'avis d'amende majorée.
S'il l'accepte, vous ne serez redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire initiale, ce qui aura pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
Dans le cas contraire, vous devrez régler l'amende forfaitaire majorée.
Questions ? Réponses !
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