Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Retraite dans le privé : majoration du montant de la pension de retraite
Vérifié le 01 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le montant de la pension de retraite peut être majoré, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes.
Bénéficiaires
Lorsque le salarié continue de travailler au-delà de l'âge légal de départ à la retraite, le montant de sa pension de retraite au régime général est majoré s'il respecte les 2 conditions suivantes :
le salarié remplit la condition de durée d'assurance pour bénéficier de la retraite à taux plein. Cette condition doit être remplie même si le salarié a déjà atteint l'âge ouvrant droit au taux plein automatique (fixé entre 65 et 67 ans selon votre année de naissance),
le salarié ne doit pas encore avoir liquidé ses droits à la retraite au régime général.
On parle alors de "surcote".
Seuls, les trimestres cotisés par le salarié au-delà de l'âge légal de départ à la retraite et de la durée d'assurance exigée pour bénéficier d’une retraite à taux plein sont pris en compte pour déterminer le taux de la surcote.
Taux de la surcote
Depuis 2009
Avant 2009
Pour chaque trimestre accompli depuis le 1er janvier 2009 ouvrant droit à la majoration de la pension, la pension est majorée de 1,25 % par trimestre pris en compte (dans la limite de 4 trimestres par an).
Pour chaque trimestre cotisé avant 2009 ouvrant droit à la majoration de la pension, il est appliqué un taux de majoration qui varie dans les conditions suivantes :
0,75 % du 1er au 4e trimestre,
1 % au-delà du 4e trimestre,
1,25 % pour tout trimestre accompli à partir de 65 ans, quel que soit son rang.
Le nombre de trimestres donnant lieu à majoration est limité à 4 trimestres par an.
À noter
la surcote est calculée avant la majoration de 10 % pour enfants.
Bénéficiaires
Le montant de la pension de retraite est majoré pour tout salarié ayant eu au moins 3 enfants.
Les enfants pris en compte pour le droit à la majoration sont :
les enfants que le salarié a eus, y compris l'enfant mort-né,
et les enfants élevés pendant au moins 9 ans avant 16 ans par le salarié et à sa charge ou à celle de son époux(se).
Taux de la majoration
La majoration est égale à 10 % du montant de la pension.
Si le salarié bénéficie de la surcote, la majoration de 10 % est calculée sur le montant de la pension déjà majoré de la surcote.
Entrée en vigueur de la majoration
La majoration pour enfants est attribuée à la même date que la pension de retraite si, à cette date, les conditions d'attribution sont remplies. Dans le cas contraire, elle est attribuée à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle ces conditions sont remplies.
Bénéficiaires
Une majoration pour aide constante d'une tierce personne peut être versée au retraité invalide :
qui est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie et qui remplit l'une des 2 conditions suivantes,
et qui est titulaire d'une pension de vieillesse attribuée en remplacement d'une pension d'invalidité,
ou qui est titulaire d'une pension de vieillesse attribuée pour inaptitude au travail.
La condition d’invalidité doit être remplie à partir de la date de liquidation de la pension de la retraite et au plus tard avant l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite à taux plein (soit entre 65 et 67 ans, selon la date de naissance).
Montant
Le montant de la majoration est fixé à 40 % du montant de la pension de retraite sans pouvoir être inférieur à 13 422,85 € par an (soit 1 118,57 € par mois).
Cette majoration est accordée, lorsque les conditions d’attribution sont remplies, quelle que soit la durée d'assurance accomplie.
Entrée en vigueur de la majoration
La majoration est attribuée à la même date que la pension de retraite si, à cette date, les conditions d'attribution sont remplies. Dans le cas contraire, elle est elle est attribuée à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle ces conditions sont remplies.
Bénéficiaires
Le montant de la pension de retraite est majoré pour tout salarié qui remplit les conditions ouvrant droit au départ à la retraite anticipée pour cause de handicap. Même si le salarié ne fait pas valoir ses droits à retraite anticipée, il bénéficie de la majoration de la pension.
Toutefois, la majoration n'est pas attribuée lorsque le salarié justifie de la durée d'assurance exigée pour obtenir une retraite à taux plein.
Montant de la majoration
Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée alors que le salarié étant handicapé et de la durée d'assurance au régime général de la sécurité sociale.
Il est calculé d'après la formule suivante :
(durée d'assurance cotisée au régime général en étant handicapé / durée totale d'assurance au régime général en étant ou non handicapé) x 1/3.
La majoration de la pension ne peut pas permettre au retraité de percevoir une pension plus élevée que le montant qu'il aurait perçu s'il avait justifié de la durée d'assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.
Si le montant de la pension majorée est inférieur au montant du minimum contributif, c'est le minimum contributif qui est versé.
La majoration pour conjoint à charge est supprimée depuis 2011. Elle continue toutefois à être versée aux pensionnés qui en bénéficiaient au 31 décembre 2010 tant que leur conjoint à charge remplit les conditions de ressources exigées (9 388,60 € par an soit 782,38 € par mois).
