Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes majeur sous tutelle, à moins que vous ne soyez autorisé à chasser par le juge des tutelles,
• Vous avez fait opposition à la pratique de la chasse sur vos biens
• Vous avez été, par une décision de justice, privé de vos droits civiques, civils ou de famille
• Vous n'avez pas exécuté les condamnations prononcées contre vous pour l'une des infractions à la législation sur la chasse
• Vous êtes inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition ou de détention d'armes
• Vous êtes condamné à une interdiction de séjour
• Vous êtes condamné à un emprisonnement de plus de 6 mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique
• Vous êtes condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre ou pour menaces écrites ou verbales avec ordre ou sous condition.

Si vous ne pouvez pas produire un certificat médical autorisant la pratique de la chasse, vous ne serez pas autorisé à chasser.

Avant de vous inscrire à l'examen, vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation pratique assurées par les fédérations départementales.

Plusieurs sessions sont organisées chaque année et il faut prendre contact avec votre fédération départementale de l'office national de la chasse et de la faune sauvage pour connaître les dates

Après avoir suivi la formation à l'examen, vous pouvez vous inscrire à l'examen du permis de chasser.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13945*04.

Vous adressez ce formulaire à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de votre domicile.

Vous devez joindre au formulaire les documents suivants :

• Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, pour les étrangers toute pièce en tenant lieu)
• Spécimen de votre signature
• 2 photos aux normes requises
• 2 enveloppes libellées à votre candidat et affranchies au tarif en vigueur
• Copie de l'attestation de formation théorique et pratique remise par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs où vous avez suivi votre formation
• Certificat médical datant de moins de 2 mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme
• Déclaration sur l'honneur de non-privation du droit de détention ou de port d'armes
• Déclaration sur l'honneur attestant que vous ne relevez pas des causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser
• Montant du droit d'inscription à l'examen et du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser
• Autorisation du juge des tutelles si vous êtes majeur sous tutelle

L'inscription à l'examen doit être demandée au plus tard un mois avant la date de la session.

Pour un candidat majeur, le coût est de 46 €

(redevance de 30 € + droit d'inscription à l'examen de 16 €).

Le montant est réglé par virement ou par chèque libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

L'examen, réalisé sous le contrôle d'agents de l'ONCFS habilités, comporte une épreuve théorique (questions écrites) et une épreuve pratique (exercices).

Ces épreuves se déroulent au cours d'une même séance.

Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points sur 31 et avoir répondu correctement à la question théorique éliminatoire.

En cas d'échec à l'une des 2 épreuves, vous devez déposer un nouveau dossier d'inscription et vous présenter à une nouvelle session.

Documents à présenter

Le jour de l'examen, vous devez présenter les documents suivants :

• Convocation aux épreuves, adressée à votre domicile par l'ONCFS, dans un délai de 15 jours avant l'examen
• Certificat de suivi de la formation
• Pièce d'identité

Questions théoriques

Les questions théoriques, au nombre de 10, permettent de vérifier les connaissances suivantes :

• Espèces sauvages et de leurs milieux
• Chasse
• Armes et des munitions, de leur emploi
• Règles de sécurité ainsi que celle de la réglementation de la chasse et de la protection de la nature

Chaque question est notée sur 1 point. Une question, sur la sécurité, est éliminatoire.

Exercices pratiques

Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

Ils comportent 4 ateliers (notés sur 21 points) :

• Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
• Rangement d'une arme de chasse dans un véhicule
• Épreuve de tir réel avec un fusil à canons basculants ou semi-automatique
• Épreuve de tir à l'arme rayée sur sanglier courant

Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.

En cas de réussite à l'examen, le permis vous est délivré par l'agent de l'ONCFS qui a contrôlé l'épreuve pratique.

Vous devez au préalable avoir attesté sur l'honneur ne pas être dans l'un des cas pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.

En cas d'impossibilité matérielle de délivrer le permis, l'agent de l'ONCFS vous remet un certificat provisoire. Ce certificat vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l'épreuve pratique.

Le permis ou le certificat sont délivrés sous réserve que vous ayez acquitté toutes les redevances et présenté une pièce d'identité avec photographie.

Si vous avez reçu un certificat provisoire, vous recevez dans les 2 mois votre permis de chasser :

• à votre domicile,
• ou, si vous circulez en France ou êtes sans domicile fixe, à la mairie de la commune à laquelle vous êtes rattaché.

Toute demande de délivrance du permis de chasser faite après le jour de la réussite à l'épreuve pratique est adressée à l'ONCFS. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13943*02 et joindre les documents mentionnés sur le formulaire.

Vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l'ONCFS si vous vous trouvez dans un cas faisant obstacle à la délivrance du permis (notamment incapacité juridique, condamnations interdisant la pratique de la chasse, problème médical...).

Vous devez adresser votre demande de remboursement à l'ONCFS et y joindre une copie du refus de la délivrance du permis.