Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
CNI / Passeports
1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR
>> Vous la trouverez également :
- En prenant rendez-vous en ligne,
- En effectuant votre pré-demande en ligne,
- À l’accueil de la mairie.
2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Question-réponse
Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Vérifié le 27 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de faits d'indiscipline ou de fautes commises par un élève, plusieurs mesures peuvent être prises à son encontre. Selon la gravité des faits, elles ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance.
Les punitions, mesures de prévention ou temporaires et sanctions doivent être prévues par le règlement intérieur de l'établissement.
Les punitions ou sanctions ne peuvent pas être collectives. Elles doivent être individuelles, mais peuvent concerner plusieurs élèves.
Mesure | Objet | Qui peut la décider ? | Procédure | Inscription au dossier ? | Possibilité de recours ? | |
Punition | Inscription sur le carnet de correspondance | Punir un manquement mineur aux obligations de l'élève ou un comportement perturbateur | Enseignant ou personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance) | - Punition expliquée à l'élève - Information des parents (signature) | NON | NON |
Excuse publique orale ou écrite | Punir un manquement mineur aux obligations de l'élève ou un comportement perturbateur | Enseignant ou personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance) | - Punition expliquée à l'élève - Information des parents (signature) | NON | NON | |
Devoir supplémentaire | Punir un manquement mineur aux obligations de l'élève ou un comportement perturbateur | Enseignant ou personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance) | - Punition expliquée à l'élève - Information des parents (signature) - Devoir corrigé | NON | NON | |
Retenue | Punir un manquement mineur aux obligations de l'élève ou un comportement perturbateur | Enseignant ou personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance) | - Punition expliquée à l'élève - Information des parents (signature) - Sous surveillance | NON | NON | |
Exclusion du cours | Punir un manquement mineur aux obligations de l'élève ou un comportement perturbateur | Enseignant ou personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance) | - Punition expliquée à l'élève - Information des parents (signature) - Prise en charge de l'élève au sein de l'établissement et remise d'un devoir | NON | NON | |
Mesure de prévention | Confiscation d'un objet dangereux ou interdit dans l'établissement (par exemple : le téléphone portable) | Prévenir un acte répréhensible | Enseignant ou personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance) | Fouille interdite | NON | NON |
Mesure temporaire | Interdiction d'accès à l'établissement | Garantir l'ordre au sein de l'établissement en cas de procédure disciplinaire engagée contre un élève | Chef d'établissement | - Mesure nécessaire pour le maintien de l'ordre - 3 jours maximum ou jusqu'à la date du conseil de discipline en cas de saisine | NON | NON |
Sanction | Avertissement (1er grade dans l'échelle des sanctions) | Punir un manquement grave ou répété aux obligations de l'élève, notamment des atteintes aux personnes (par ex. : violences verbales ou physiques) ou aux biens (par ex. : dégradation ou destruction de matériel) | - Chef d'établissement ou - Conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) | - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée avec mention des délais et voies de recours | OUI Effacement à la fin de l'année scolaire ou des études du 2 | recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie Recours contentieux devant le juge administratif |
Blâme (Rappel à l'ordre écrit et solennel) | Punir un manquement grave ou répété aux obligations de l'élève, notamment des atteintes aux personnes (par ex. : violences verbales ou physiques) ou aux biens (par ex. : dégradation ou destruction de matériel) | - Chef d'établissement ou - Conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) | - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée avec mention des délais et voies de recours | OUI Effacement à la fin de l'année scolaire ou des études du 2 | recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie Recours contentieux devant le juge administratif | |
Mesure de responsabilisation : Activités éducatives, culturelles, de solidarité, de formation (ex : rencontre avec des agents de la protection civile en cas de déclenchement de l'alarme) | Punir un manquement grave ou répété aux obligations de l'élève, notamment des atteintes aux personnes (par ex. : violences verbales ou physiques) ou aux biens (par ex. : dégradation ou destruction de matériel) | - Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) | - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée avec mention des délais et voies de recours - Application : en dehors des heures d'enseignement, dans l'établissement ou à l'extérieur, 20 heures maximum, sursis possible, possibilité d'alternative à une exclusion temporaire | OUI Effacement à la fin de l'année scolaire ou des études du 2 | recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie Recours contentieux devant le juge administratif | |
Exclusion temporaire de la classe | Punir un manquement grave ou répété aux obligations de l'élève, notamment des atteintes aux personnes (par ex. : violences verbales ou physiques) ou aux biens (par ex. : dégradation ou destruction de matériel) | Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) | - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée avec mention des délais et voies de recours - Application : au sein de l'établissement, 8 jours maximum, sursis possible | OUI Effacement au bout d'1 an ou à la fin des études du 2 | recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie Recours contentieux devant le juge administratif | |
Exclusion temporaire de l'établissement | Punir un manquement grave ou répété aux obligations de l'élève, notamment des atteintes aux personnes (par ex. : violences verbales ou physiques) ou aux biens (par ex. : dégradation ou destruction de matériel) | Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) | - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée avec mention des délais et voies de recours - Application : 8 jours maximum - Information au maire de la commune du domicile de l'élève - Sursis possible | OUI Effacement au bout d'1 an ou à la fin des études du 2 | recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie Recours contentieux devant le juge administratif | |
Exclusion définitive de l'établissement | Punir un manquement grave ou répété aux obligations de l'élève, notamment des atteintes aux personnes (par ex. : violences verbales ou physiques) ou aux biens (par ex. : dégradation ou destruction de matériel) | Conseil de discipline de l'établissement ou départemental | - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée avec mention des délais et voies de recours - Application : affectation dans un nouvel établissement - Information au maire de la commune du domicile de l'élève Sursis possible | OUI Effacement à la fin des études du 2 | recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie Recours contentieux devant le juge administratif | |
Attention :
la note 0 ne peut être prononcée ni comme punition, ni comme sanction.
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