Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Annulation du permis de conduire après une infraction

Vérifié le 06 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'annulation judiciaire du permis est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions au code de la route. Elle implique l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire. Pour retrouver son permis de conduire, il est nécessaire de repasser un examen après un délai fixé par le juge.

L'annulation judiciaire du permis est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions au code de la route.

L'annulation judiciaire du permis diffère de l’invalidation du permis (annulation administrative) qui survient en cas de perte de tous les points. Elle diffère aussi de l'annulation qu'un préfet peut décider pour des raisons de santé à la suite d'un examen médical.

L'annulation judiciaire du permis de conduire intervient dans les 2 cas suivants :

  • En cas d'infraction grave au code de la route. C'est une décision du juge, souvent en complément d'une amende.
  • En cas d'homicide involontaire ou de récidive. L'annulation du permis est alors prononcée automatiquement par le tribunal.
Infractions entraînant une annulation et durée d'interdiction de repasser le permis

Infractions

Durée d'interdiction de repasser le permis

Stupéfiant

Conduite sous l'emprise de stupéfiant

Maximum 3 ans

Récidive

Maximum 3 ans

État alcoolique

Conduite en état alcoolique ou d'ivresse manifeste

Maximum 3 ans

Récidive

Maximum 3 ans

Refus de se soumettre aux vérifications

Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants

Maximum 3 ans

Récidive

Maximum 3 ans

Atteintes involontaires aggravées entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois

Maximum 10 ans

Homicide involontaire

Homicide involontaire aggravé

Maximum 10 ans

Récidive

Automatiquement 10 ans + possibilité pour le juge de prononcer une interdiction définitive

Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation

Maximum 3 ans

Le conducteur est convoqué à une audience du tribunal correctionnel.

    • Le juge remet au conducteur un document, l'imprimé référence 7, pour lui notifier l'annulation de son permis. Le conducteur doit remettre son permis au service de l'exécution des peines.

      Le conducteur peut faire appel dans un délai de 10 jours à partir du jugement.

      La sanction prend effet à l'issue du délai de recours ou du jour du jugement si le juge décide de son exécution immédiate.

    • Si le juge reporte sa décision, les forces de l'ordre remettent ultérieurement au conducteur un document, l'imprimé référence 7, pour lui notifier l'annulation de son permis. Le conducteur doit leur remettre son permis.

      Le conducteur peut faire appel dans un délai de 10 jours à partir de la notification.

      La sanction prend effet à partir de la notification si cela est indiqué par le juge ou à l'issue du délai de recours.

  • Les forces de l'ordre remettent au conducteur un document, l'imprimé référence 7, pour lui notifier l'annulation de son permis. Le conducteur doit leur remettre son permis.

    Le conducteur peut faire appel dans un délai de 10 jours à partir de la notification.

    La sanction prend effet à partir de la notification si cela est indiqué par le juge ou à l'issue du délai de recours (si aucun appel n'a été formé).

Le conducteur dont le permis est annulé a l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire. Ne pas respecter cette interdiction est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende. Une peine complémentaire peut également être prononcée, par exemple la confiscation du véhicule ou l'interdiction de conduire certains véhicules motorisés pour lesquels un permis n'est pas exigé.

Le conducteur doit passer un contrôle médical et un examen psychotechnique avant de s'inscrire à l'examen.

Il doit repasser son permis en totalité ou en partie, selon l'ancienneté de son permis et la durée d'interdiction de conduire.

  • Permis obtenu depuis 3 ans ou plus
  • Permis obtenu depuis moins de 3 ans

  • Le candidat doit repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis qu'il possédait auparavant.

      À savoir

    le conducteur est soumis à toutes les obligations des jeunes conducteurs. Il doit respecter les vitesses maximales pour jeune conducteur et mettre l'autocollant "A" à l'arrière du véhicule.

  • Le candidat doit uniquement repasser le code à condition de s'inscrire à l'examen dans les 9 mois suivant la fin de l'interdiction de repasser le permis. À défaut, il doit repasser le code et la conduite de chaque permis qu'il possédait avant l'annulation.

Le candidat doit repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis qu'il possédait auparavant.

  À savoir

le conducteur est soumis à toutes les obligations des jeunes conducteurs. Il doit respecter les vitesses maximales pour jeune conducteur et mettre l'autocollant "A" à l'arrière du véhicule.

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