Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Vérifié le 01 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le port et le transport d'une arme sont soumis à un régime qui dépend du classement de cette arme. Certaines personnes peuvent, dans des circonstances précises, bénéficier d'autorisation de port ou de transport.
Les personnes suivantes sont autorisées à porter et transporter une arme à feu de poing de catégorie B (revolver ou pistolet) ou une arme de catégorie D, dans le cadre de leurs fonctions uniquement :
Fonctionnaire de police
Fonctionnaire des douanes
Agent de surveillance
Une personne exposée à des risques d'atteinte à sa vie peut demander au ministre de l'intérieur l'autorisation de porter une arme de poing (revolver ou pistolet). L'autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable. La personne concernée ne peut pas acheter plus de 50 cartouches pendant la durée de l'autorisation.
Toute personne qui ne respecte pas la réglementation sur le port et le transport des armes (même si elle en est régulièrement détentrice) est passible d'une amende et d'une peine d'emprisonnement.
Sanctions infligées en fonction de l'infraction
Infraction
Amende
Peine d'emprisonnement
Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou B
1 personne seule
100 000 €
7 ans
au moins 2 personnes
500 000 €
10 ans
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C
1 personne seule
30 000 €
2 ans
au moins 2 personnes
75 000 €
5 ans
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D
1 personne seule
15 000 €
1 an
au moins 2 personnes
30 000 €
2 ans
Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité
750 €
_
Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse pour son utilisation en action de chasse ou toute activité qui y liée.
Pour porter l'arme, vous devez avoir le permis de chasse ainsi que le titre de validation de l'année en cours.
L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.
Toute personne qui ne respecte pas la réglementation sur le port et le transport des armes (même si elle en est régulièrement détentrice) est passible d'une amende et d'une peine d'emprisonnement.
Sanctions infligées en fonction de l'infraction
Infraction
Amende
Peine d'emprisonnement
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C
1 personne seule
30 000 €
2 ans
au moins 2 personnes
75 000 €
5 ans
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D
1 personne seule
15 000 €
1 an
au moins 2 personnes
30 000 €
2 ans
Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité
750 €
_
La licence de tir en cours de validité délivrée par la fédération française de tir donne le droit de transporter une arme utilisée pour ce sport.
L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.
Toute personne qui ne respecte pas la réglementation sur le port et le transport des armes (même si elle en est régulièrement détentrice) est passible d'une amende et d'une peine d'emprisonnement.
Sanctions infligées en fonction de l'infraction
Infraction
Amende
Peine d'emprisonnement
Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou B
1 personne seule
100 000 €
7 ans
au moins 2 personnes
500 000 €
10 ans
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C
1 personne seule
30 000 €
2 ans
au moins 2 personnes
75 000 €
5 ans
La participation à une manifestation à caractère historique ou commémoratif constitue le seul motif légitime de port et de transport d'une arme de collection.
L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit par un dispositif technique, soit par démontage d'un de ses éléments.
À noter
à partir de février 2019, la carte de collectionneur vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C (sauf les munitions actives). Il faudra justifier une activité liée à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes.
Toute personne qui ne respecte pas la réglementation sur le port et le transport des armes (même si elle en est régulièrement détentrice) est passible d'une amende et d'une peine d'emprisonnement.
Sanctions infligées en fonction de l'infraction
Infraction
Amende
Peine d'emprisonnement
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C
1 personne seule
30 000 €
2 ans
au moins 2 personnes
75 000 €
5 ans
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D
1 personne seule
15 000 €
1 an
au moins 2 personnes
30 000 €
2 ans
Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité
