Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Accueil particuliers  > Travail  > Formation des salariés du secteur privé  > Un salarié peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?

Question-réponse

Un salarié peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?

Vérifié le 27 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, l'employeur peut accorder, sous certaines conditions, un congé pour examen à son salarié pour préparer et passer un examen.

Ancienneté

Il faut justifier d'une ancienneté de 2 ans (3 ans dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés), consécutifs ou non, dont 1 an dans l'entreprise au moment de la demande.

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée si le salarié a changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique et n'a pas suivi de formation pendant sa période de chômage.

Diplôme

Il faut passer un titre ou diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

 Attention :

il n'est pas possible d'utiliser ce congé pour passer l'examen du permis de conduire.

Le salarié doit formuler sa demande à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit être accompagnée du certificat d'inscription à l'examen.

Le courrier doit parvenir à l'employeur 60 jours avant la date de début des épreuves.

 À noter

il n'y a pas de délai à respecter entre 2 congés pour examen ou entre un congé pour examen et un congé individuel de formation (Cif).

L'employeur a 30 jours pour répondre au salarié.

L'employeur est tenu d'accepter la demande si les conditions d'ancienneté et les formalités et délais pour effectuer la demande sont respectées.

L'employeur peut toutefois décider de reporter l'absence du salarié :

  • s'il estime qu'il est préjudiciable à la production et la bonne marche de l'entreprise. Cette précision ne concerne que les établissements de moins de 200 salariés,
  • ou si le nombre de salariés absents passant un congé pour examen dépasse 2 % de l'effectif total de l'établissement. Cette précision ne concerne que les établissements de plus de 200 salariés.

  À savoir

si l'employeur refuse ou reporte le congé pour des raisons paraissant injustifiées, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes.

Le salarié doit également adresser une demande de prise en charge financière pour obtenir le maintien de sa rémunération à l'Opacif dont dépend son entreprise. Elle doit être accompagnée de l'autorisation d'absence de l'employeur. Les Opacif répondent en général dans un délai minimum de 2 mois.

Où s’adresser ?

Organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (Opacif)

La durée du congé comprend (au cours d'une même année civile) une durée maximale de 24 heures (soit 3 jours de travail) pour préparer l'examen (fractionnable).

La durée de l'examen n'est pas prise en compte dans le calcul de la durée du congé.

Le salarié est rémunéré comme s'il était en activité, à condition qu'il présente à son employeur une attestation de présence aux examens.

Cette attestation lui est remise par l'organisme de formation.

Questions ? Réponses !

Et aussi

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