Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Accueil particuliers  > Argent  > Assurance automobile (véhicule)  > Quelle assurance en cas de prêt d'un véhicule entre particuliers ?

Question-réponse

Quelle assurance en cas de prêt d'un véhicule entre particuliers ?

Vérifié le 16 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le prêt du véhicule à un tiers peut être interdit ou autorisé par le contrat d'assurance. Si votre véhicule est impliqué dans un accident alors que vous l'aviez prêté à une personne qui n'était pas autorisée par votre contrat d'assurance, l'intervention de l'assurance peut être limitée, et la franchise qui vous sera appliquée pourra être majorée.

Un propriétaire peut prêter son véhicule librement, à condition :

  • que le conducteur occasionnel ait un permis valide,
  • et qu'il utilise le véhicule dans les conditions prévues au contrat.

Il faut donc que le prêt soit autorisé par le contrat d'assurance. De plus, la couverture du conducteur occasionnel se fait dans les conditions prévues au contrat.

Souvent, le contrat d'assurance autorise le prêt du véhicule aux tiers, mais il prévoit une limitation des garanties et une majoration de la franchise dans les cas où le conducteur occasionnel commet un accident dont il est reconnu responsable.

 À noter

en cas de contrôle routier, le conducteur occasionnel doit comme tout conducteur présenter son permis de conduire en cours de validité, les papiers du véhicule et l'attestation d'assurance, même si le véhicule n'est pas le sien.

Avant de prêter votre véhicule à un tiers, vous devez vérifier au préalable si votre contrat d'assurance autorise le prêt. Vous pouvez également interroger votre assureur à ce sujet.

Si le conducteur occasionnel n'est pas couvert de droit par votre contrat, vous pouvez demander à votre assureur de l'ajouter à votre contrat en établissant un avenant, éventuellement avec contrepartie.

Prêter un véhicule à un tiers engage la responsabilité du propriétaire assuré.

Plusieurs situations de prêt du volant sont possibles selon les contrats des compagnies d'assurances :

  • prêt de véhicule sans restriction : aucune majoration de franchise ne vous sera appliquée en cas de sinistre,
  • prêt de véhicule avec majoration de franchise : votre franchise sera plus élevée en cas de sinistre,
  • prêt de véhicule à un tiers, sauf aux conducteurs novices définis dans les conditions générales du contrat,
  • interdiction de prêt de véhicule à un tiers, sauf ascendants, descendants, membres de la famille,
  • interdiction totale de prêt du véhicule.

Ainsi, avant de prêter votre véhicule, vérifiez bien dans votre contrat d'assurance automobile dans quelles conditions vous pouvez le faire.

  • Si un autre véhicule que le vôtre est à l'origine de l'accident, c'est son assurance qui prendra en charge les réparations.

  • Si votre véhicule est à l'origine de l'accident, la garantie responsabilité civile, obligatoire , prendra en charge les dommages occasionnés.

    En revanche, dans la plupart des cas, elle ne prendra pas en charge :

    • les dommages subis par votre véhicule,
    • et les dommages subis par le conducteur à qui vous aviez prêté votre véhicule.

    De plus, l'assurance appliquera souvent une majoration de la franchise.

     Attention :

    si vous prêtez votre véhicule de façon continue à une personne, vous devez le signaler à votre assureur.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

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