Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Fonction publique : allocation d'invalidité temporaire (AIT)
Vérifié le 22 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le fonctionnaire qui ne peut pas reprendre ses fonctions ni être mis à la retraite pour invalidité, peut - sous certaines conditions - demander à bénéficier de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT). Son montant varie en fonction de la gravité de l'invalidité.
L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est une prestation versée à la place du traitement en cas d'invalidité temporaire.
Vous êtes concerné si vous êtes fonctionnaire et qu'à l'issue d'un congé de maladie :
vous ne pouvez pas reprendre vos fonctions ni être mis en retraite pour invalidité,
et vous êtes atteint d'une invalidité réduisant votre capacité de travail au moins des 2/3.
À noter
l'agent contractuel relevant du régime général de la Sécurité sociale peut prétendre sous conditions à la pension d'invalidité.
Demande
Vous devez demander la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire à la CPAM de votre lieu de travail dans l'année suivant :
la date d'expiration de vos droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie,
ou la date de consolidation de votre blessure ou de stabilisation de votre état de santé.
La CPAM transmet cette demande, avec son avis, à votre employeur qui saisit la commission de réforme. Celle-ci se prononce sur :
la reconnaissance et la détermination du taux d'invalidité temporaire,
l'attribution de l'AIT à partir de la date d'expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie,
l'attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l'état de santé du fonctionnaire ou de la date d'attribution de l'allocation d'invalidité.
Décision de l'administration
Au vu des avis de la CPAM et de la commission de réforme, l'administration prend une décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire pour une période de 6 mois maximum, renouvelable selon la même procédure. Cette décision précise :
le degré d'invalidité du fonctionnaire,
le point de départ et la durée de l'état d'invalidité,
la nature des prestations accordées,
le taux de l'AIT.
Cette décision est notifiée à la CPAM.
Afin de déterminer le montant de l'AIT, la commission de réforme vous classe dans l'un des 3 groupes suivants :
1er groupe : invalide capable d'exercer une activité rémunérée,
2e groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque,
3e groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession et dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
L'AIT est égale à la somme des éléments suivants :
30 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais),
30 % de la moitié (ou des 2/3 si le fonctionnaire a au moins 3 enfants à charge) de l'indemnité de résidence,
la totalité du supplément familial de traitement (SFT).
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 993,30 € par mois.
L'allocation est égale à la somme des éléments suivants :
50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais),
50 % de la moitié (ou des 2/3 si le fonctionnaire a au moins 3 enfants à charge) de l'indemnité de résidence,
la totalité du supplément familial de traitement (SFT).
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 655,50 € par mois.
L'allocation est égale à la somme des éléments suivants, majorée de 40 % :
50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais),
50 % de la moitié (ou des 2/3 si le fonctionnaire a au moins 3 enfants à charge) de l'indemnité de résidence,
la totalité du supplément familial de traitement (SFT).
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 655,50 € par mois.
À savoir
en cas d'hospitalisation, la majoration de 40 % n'est pas appliquée.
L'AIT est versée par votre employeur.
Son versement cesse :
si vous reprenez vos fonctions,
ou si vous êtes mis à la retraite pour invalidité,
