Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Accueil particuliers  > Travail  > Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)  > Âge minimum de départ à la retraite dans la fonction publique

Fiche pratique

Âge minimum de départ à la retraite dans la fonction publique

Vérifié le 16 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous ne pouvez pas partir en retraite avant d'avoir atteint un âge minimum. Cet âge varie selon votre statut (fonctionnaire ou contractuel) et la nature de votre emploi.

  • Fonctionnaire
  • Contractuel

L'âge minimum de départ à la retraite dépend de la nature de votre emploi : sédentaire ou catégorie active.

  • Catégorie sédentaire
  • Catégorie active

Pour pouvoir bénéficier d'une retraite en qualité de fonctionnaire, vous devez justifier d'au moins 2 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie sédentaire. À défaut, vous êtes rétabli(e) au régime général de la sécurité sociale.

L'âge minimum à partir duquel vous avez le droit de prendre votre retraite est fixé à 62 ans.

Toutefois, les infirmiers et personnels paramédicaux, initialement de catégories B, active, qui ont opté pour leur intégration dans les nouveaux corps de catégorie A, sédentaire, peuvent partir en retraite à partir de 60 ans. Cela concerne :

  • dans la fonction publique hospitalière, les infirmiers, cadres de santé, masseurs-kinésithérapeutes, manipulateurs d'électroradiologie médicale, pédicures - podologues, psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes,
  • dans la fonction publique territoriale, les infirmiers, cadres de santé paramédicaux et puéricultrices.

Des dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé :

  • Vous pouvez partir en retraite pour invalidité sans condition d'âge.
  • Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente de 50 % plus ou êtes reconnu travailleur handicapé, vous pouvez partir à partir de 55 ans.
  • Vous pouvez partir en retraite anticipée si vous avez eu une carrière longue.
  • Vous pouvez partir à la retraite sans condition d’âge, si vous avez au moins 15 ans de services dans la fonction publique et êtes parent d'un enfant atteint d'une invalidité de 80 % ou plus.
  • Vous pouvez partir à la retraite sans condition d’âge, si vous êtes fonctionnaire d'État, avez au moins 15 ans de services et si vous-même ou votre époux(se) est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible.

Pour pouvoir percevoir une pension de retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez justifier d'une durée de services minimum dans un ou plusieurs emplois de catégorie active. Cette durée peut être de 12, 17, 27 ou 32 ans selon votre emploi.

  • L'âge minimum à partir duquel vous avez le droit de prendre votre retraite est fixé à 57 ans.
  • Il est de 52 ans si vous êtes personnel actif de la Police nationale ou personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, ou contrôleur aérien (Icna) ou agent des réseaux souterrains des égouts ou agent du corps des identificateurs de l'institut médico-légal (IML).

Des dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé :

  • Vous pouvez partir en retraite pour invalidité sans condition d'âge.
  • Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente de 50 % plus ou êtes reconnu travailleur handicapé, vous pouvez partir à partir de 55 ans.
  • Vous pouvez partir en retraite anticipée si vous avez eu une carrière longue.
  • Vous pouvez partir à la retraite sans condition d’âge, si vous avez au moins 15 ans de services dans la fonction publique et êtes parent d'un enfant atteint d'une invalidité de 80 % ou plus.
  • Vous pouvez partir à la retraite sans condition d’âge, si vous êtes fonctionnaire d'État, avez au moins 15 ans de services et si vous-même ou votre époux(se) est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible.

L'âge légal à partir duquel vous avez le droit de prendre votre retraite est fixé à 62 ans.

Dès que vous avez atteint cet âge, vous pouvez demander à partir à la retraite à tout moment.

Vous pouvez partir à la retraite avant cet âge, sous conditions :

Vous fixez vous-même votre date de départ. Toutefois, elle doit être fixée au 1er jour du mois que vous choisissez.

Si vous souhaitez prendre votre retraite dès que vous avez atteint 62 ans, vous pouvez partir :

  • soit le 1er jour du mois qui suit le mois où vous atteignez cet âge,
  • soit dès le jour de votre anniversaire si vous êtes né le 1er jour d'un mois.

Par exemple, un salarié né le 10 octobre 1956 atteindra 62 ans le 10 octobre 2018. Il peut liquider sa retraite, s'il le souhaite, à partir du 1er novembre 2018. S'il est né le 1er octobre 1956, il peut partir dès le 1er octobre 2018.

Questions ? Réponses !

Le lien vers le site www.service-public.fr est actuellement interrompu. Merci de vous rendre directement sur ce site via votre navigateur.