Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
CNI / Passeports
1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR
>> Vous la trouverez également :
- En prenant rendez-vous en ligne,
- En effectuant votre pré-demande en ligne,
- À l’accueil de la mairie.
2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Question-réponse
Comment faire pour qu'une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ?
Vérifié le 28 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Il est possible de demander au juge, lors de son procès, que la condamnation n'apparaisse pas sur le casier judiciaire. On peut aussi demander après le procès au procureur qu'une condamnation soit effacée de manière anticipée du casier judiciaire. L'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire.
Si vous êtes jugé en matière pénale, vous pouvez demander le jour de l'audience, avant l'annonce de la peine par le juge, que la condamnation ne soit pas inscrite aux bulletins n°2 et/ou 3 du casier judiciaire.
Le juge peut accepter votre demande en fonction des faits concernés et de votre situation. La non-inscription au casier vise notamment à faciliter la réinsertion.
Si vous n'avez pas demandé au juge à l'audience la non-inscription de la condamnation au casier judiciaire et que le jugement a été rendu, vous devez faire alors une demande d'effacement anticipé des mentions figurant au casier judiciaire. Cette demande ne peut être introduite que pour les condamnations figurant sur les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire.
En effet, les condamnations figurant au bulletin n°1, qui sont les plus graves, ne peuvent être effacées que par la procédure de réhabilitation judiciaire, qui est accordée de manière exceptionnelle.
La demande d'effacement anticipé des condamnations des bulletins n°2 et/ou n°3 du casier judiciaire doit être motivée. Elle peut par exemple être justifiée par un projet professionnel, un casier judiciaire vierge étant indispensable pour l'exercice de certains métiers.
L'effacement n'est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves :
- Meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie
- Proxénétisme à l'égard d'un mineur
- Recours à la prostitution d'un mineur
- Agression sexuelle ou viol (sur un majeur ou sur un mineur).
La demande doit être adressée :
- si aucun appel n'a eu lieu, au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation ou, en cas de plusieurs condamnations, au dernier tribunal concerné
- ou, en cas d'appel ou de jugement par la cour d'assises, au procureur général de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Si vous êtes Français et que vous avez été condamné en matière pénale par une juridiction étrangère, cette condamnation peut être inscrite sur votre casier judiciaire français, en fonction des accords internationaux qui existent entre la France et le pays étranger.
Pour obtenir l'effacement de cette condamnation du casier judiciaire français, vous devez saisir le tribunal correctionnel de votre domicile, ou celui de Paris si vous résidez à l'étranger.
Où s’adresser ?
La demande peut être présentée après un délai qui varie selon les cas :
- 3 ans pour les condamnations à une sanction financière,
- 10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an,
- 40 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 10 ans,
- 5 ans pour tout autre type de peine.
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