Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Retraite du salarié : majoration d'assurance pour enfant handicapé

Vérifié le 22 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez assumé la charge d'un enfant handicapé, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une majoration du nombre de trimestres validés pour votre retraite au régime général de la Sécurité sociale. La majoration est possible dans la limite de 8 trimestres.

Vous avez droit à la majoration de votre durée d'assurance vieillesse dès lors que vous avez assumé la charge d'un enfant atteint d'un taux d'incapacité de 80 % lui ouvrant droit à :

La majoration est ouverte si vous avez cotisé au régime général de la Sécurité sociale, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance validés.

Il n'est pas obligatoire d'être le bénéficiaire de l'allocation pour avoir droit à la majoration, ni d'avoir un lien de parenté avec l'enfant handicapé.

Votre durée d'assurance est majorée à raison d'un trimestre par période d'éducation de 30 mois, dans la limite de 8 trimestres.

Un premier trimestre d'assurance est accordé :

  • dès la date d'attribution de l'allocation ouvrant droit à la majoration,
  • ou, si vous ne percevez pas l'allocation, dès la date de prise en charge effective de l'enfant handicapé.

Un trimestre supplémentaire est attribué pour chaque période de 30 mois civils de versement de l'allocation ou de prise en charge effective de l'enfant.

Les périodes peuvent être discontinues. Les mois civils sont totalisés, divisés par 30 et le résultat arrondi à l'entier supérieur.

Toute période de versement de l'allocation ou de prise en charge de l'enfant commencée mais inférieure à 30 mois civils, pour quelque motif que ce soit, est considérée comme accomplie.

Le formulaire de demande de départ à la retraite comporte une rubrique à remplir si vous avez eu à votre charge au moins 1 enfant handicapé.

Formulaire
Demande unique de retraite de base personnelle - Régime général de la Sécurité sociale, régime agricole (MSA), Sécurité sociale indépendants (ex-RSI), régime des cultes (Cavimac)

Cerfa n° 10916*08

Accéder au formulaire (pdf - 782,02 Ko)  

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Votre caisse de retraite vous contactera pour vous indiquer les justificatifs à fournir.

Vous pouvez cumuler la majoration pour enfant handicapé avec

Pour en savoir plus

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