Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Vérifié le 05 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La perquisition permet à la police, à la gendarmerie ou à un magistrat de rechercher des preuves et des documents au domicile d'une personne. Cette mesure est encadrée par des règles précises et s'effectue sous le contrôle d'un officier de police judiciaire ou d'un juge. Elle ne doit pas être confondue avec la perquisition administrative, décidée dans le cadre de l'état d'urgence, ou la procédure de la visite, prévue par le dispositif de sortie de l'état d'urgence.
Cas général
La perquisition est la fouille d'un lieu en vue d'y trouver des preuves d'une infraction. Les preuves peuvent être des documents, des objets ou des fichiers informatiques.
La perquisition ne concerne pas que les logements, mais tous les lieux privés. Elle peut se dérouler dans un garage ou dans les locaux d'une entreprise.
La perquisition ne concerne pas que la personne officiellement suspectée : le domicile d'un témoin peut être perquisitionné.
Elle est généralement menée par des policiers ou des gendarmes dirigés par un officier de police judiciaire (OPJ). L'officier de police judiciaire est une fonction permettant de diriger des enquêtes, il peut s'agir d'un policier ou un gendarme.
Attention :
la fouille d'une voiture (hors véhicules d'habitation comme un camping-car) n'est pas considérée comme une perquisition et relève d'autres règles.
Personnes protégées
Dans certains cas, les perquisitions doivent être réalisées directement par un magistrat et non par la police ou la gendarmerie :
dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile. Le bâtonnier doit également être présent. Les saisies ne peuvent pas concerner des faits sans rapport avec l'enquête en cours ;
dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier. Le responsable de l'ordre concerné doit être présent ;
dans les locaux d'un média ou au domicile privé d'un journaliste. Les véhicules professionnels des journalistes bénéficient de la même protection. La perquisition ne peut pas avoir pour but l'identification d'une source.
Type d'enquête
Le magistrat responsable d'une perquisition est celui qui dirige l'enquête.
Le procureur, pour les deux types d'enquête suivants :
l'enquête de flagrance ou flagrant délit qui est ouverte lorsqu'un crime ou un délit vient ou est en train de se produire. Elle peut durer jusqu'à 8 jours (renouvelable une fois) après l'infraction concernée ;
l'enquête préliminaire qui concerne toutes les autres infractions (suite à une plainte par exemple).
C'est uniquement lors d'une information judiciaire que la police ou la gendarmerie doit avoir une autorisation écrite du juge pour perquisitionner. On parle d'une commission rogatoire. Elle peut évoquer
la seule perquisition (commission rogatoire spéciale)
ou tous les actes en rapport avec une enquête précise (commission rogatoire générale).
Cas général
Criminalité organisée et terrorisme
Une perquisition doit commencer entre 6 heures et 21 heures. Une perquisition commencée avant 21 heures peut se finir après cette heure.
En cas d'infraction liée à la criminalité organisée (trafic de stupéfiants, vol à main armée...) ou au terrorisme, une perquisition peut débuter en dehors de ces horaires.
La police et la gendarmerie doivent avoir une autorisation explicite et écrite :
du juge des libertés et de la détention, au cours d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit,
ou du juge d'instruction, via une commission rogatoire spéciale, au cours d'une information judiciaire.
L'occupant est celui qui habite ou travaille dans le lieu concerné. Par exemple, le locataire et non le propriétaire bailleur. Pour les locaux d'une entreprise, c'est le dirigeant qui est considéré comme occupant.
Droits de l'occupant
Flagrant délit
Enquête préliminaire
Information judiciaire
Accord de l'occupant
Pas obligatoire.
L'OPJ peut employer la force pour entrer.
Obligatoire.
L'accord doit être donné par écrit.
Exception : pour les infractions punies de plus de 5 ans de prison, le juge des libertés et de la détention peut autoriser une perquisition sans l'accord de l'occupant.
Pas obligatoire.
L'OPJ peut employer la force pour rentrer.
Perquisition sans l'occupant
Possible.
Si l'OPJ ne peut pas joindre l'occupant, il choisit lui-même 2 témoins majeurs (hors policiers ou gendarmes).
Ces témoins peuvent être des voisins, des passants... Ils doivent accepter sous peine d'une amende de 150 €.
Si l'occupant est joignable, il peut désigner un représentant.
Impossible.
L'occupant doit donner son accord écrit à la perquisition et donc être présent physiquement.
Exception : si la perquisition se déroule sans l'accord de l'occupant et qu'il est absent, l'OPJ désigne 2 témoins majeurs (hors policiers ou gendarmes).
Possible :
- Si l'occupant est déjà mis en examen : il doit être présent ou désigner un représentant. Sinon, l'OPJ désigne 2 témoins.
- Si l'occupant n'est pas mis en examen, il peut être présent. Sinon, l'OPJ désigne 2 membres majeurs de la famille présents sur place. S'il n'y a personne, l'OPJ désigne 2 témoins majeurs (hors policiers ou gendarmes).
Les preuves saisies sont listées et placées sous scellés.
Les données informatiques peuvent être
saisies directement à la source (saisie d'un disque dur)
ou copiés sur un support physique (une clé USB par exemple).
Il est également possible d'accéder à des données se situant en dehors du lieu de la perquisition à l'aide d'un ordinateur se trouvant sur place. Par exemple, pour consulter des courriers électroniques, un compte client sur un site web ou des fichiers sur un serveur.
Les personnes présentes peuvent être obligées de rester sur place le temps de la perquisition si elles sont susceptibles de fournir des renseignements sur les preuves saisies. Elles n'ont pas le droit à l'assistance d'un avocat.
Et même si une personne est placée en garde à vue au début ou au cours des opérations, la perquisition peut se dérouler sans son avocat.
