Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Question-réponse

Comment se déroulent les réunions du comité d'entreprise (CE) ?

Vérifié le 28 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sur convocation de l'employeur, le CE se réunit 1 fois tous les 2 mois minimum (ou 1 fois par mois si l'entreprise emploie au moins 300 salariés). Le CE peut tenir des réunions extraordinaires, à la demande de la majorité de ses membres.

L'ordre du jour des réunions est établi par l’employeur et le secrétaire du CE. Les points correspondants à des consultations obligatoires y sont automatiquement inscrits.

3 grandes consultations du CE sont prévues chaque année au cours desquelles les sujets suivants sont abordés :

Sujets abordés en fonction du thème de la consultation

Thème de la consultation

Sujets abordés durant la consultation

Orientations stratégiques de l'entreprise

  • Activité et emploi
  • Évolution des métiers et des compétences
  • Organisation du travail
  • Recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages
  • Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
  • Orientations de la formation professionnelle

Situation économique et financière de l'entreprise

Politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et emploi

  • Évolution de l'emploi
  • Qualifications, programme pluriannuel de formation, actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur
  • Apprentissage et conditions d'accueil en stage
  • Conditions de travail, congés, aménagement du temps de travail, durée du travail
  • Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  • Mode d'exercice du droit d'expression des salariés (en l'absence de délégué syndical ou lorsque aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu)
  • Bilan social de l'entreprise (qui récapitule notamment les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social), si elle emploie 300 salariés minimum

À l'occasion de ces consultations, le CE émet des avis et des vœux.

Le délai imparti au CE pour rendre ses avis est fixé en accord avec l'employeur (15 jours minimum) ou, à défaut d'accord, à 1 mois (2 mois en cas d'intervention d'un expert, 3 mois en cas de saisine du CHSCT).

Le CE dispose d'informations précises et écrites transmises par l'employeur (ou mises à disposition dans la BDES). L'employeur doit rendre compte de façon argumentée des suites données aux avis et vœux du CE.

Le recours à la visioconférence pour réunir le CE peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à 3 réunions par an.

Les résolutions du CE sont votées à la majorité des membres présents.

Les procès-verbaux des réunions sont rédigés par le secrétaire du CE. Ils peuvent, après avoir été adoptés, être affichés ou diffusés dans l'entreprise, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. L'employeur doit faire connaître, lors de la réunion suivant la communication du procès-verbal, sa décision motivée sur les propositions soumises en CE. Ses réponses sont consignées dans le procès-verbal.

Le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif, et n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation.

Questions ? Réponses !

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