Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : calcul et paiement  > Qu'est-ce que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?

Question-réponse

Qu'est-ce que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?

Vérifié le 09 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À compter du 1er janvier 2019, l'impôt sera prélevé directement sur les revenus au moment de leur perception.

Le prélèvement à la source consiste à faire payer l'impôt en même temps que vous percevez ces revenus.

Si vous êtes salarié ou retraité, l'impôt sera alors collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite.

Si vous êtes travailleur indépendant, agriculteur ou bénéficiez de revenus fonciers, vous paierez l'impôt sur le revenu correspondant par des acomptes prélevés directement par l'administration fiscale.

Le prélèvement à la source commencera à partir du 1er janvier 2019.

 Attention :

si vous êtes particulier employeur d'un salarié à domicile ou d'un(e) assistant(e) maternel(le), le prélèvement à la source ne s'appliquera qu'à partir de 2020. Vous devrez donc continuer en 2019 à déclarer auprès de votre centre Cesu ou Pajemploi les heures réalisées et le salaire net de cet employé.

Le prélèvement sur vos revenus (et/ou sur votre compte bancaire pour les acomptes si vous êtes travailleur indépendant ou que vous percevez des revenus fonciers ou une pension alimentaire) commencera à partir du mois de janvier 2019.

Calendrier 2018-2019

Date

Étape

Avril/mai 2018

Déclaration des revenus de 2017

Durant l'été 2018

Réception des avis d'impôt, indiquant votre taux de prélèvement à la source ainsi que l'échéancier des acomptes qui seront prélevés par l'administration fiscale en 2019

À partir de janvier 2019

L'impôt est déduit chaque mois des revenus versés par les tiers, ou prélevés sur le compte bancaire par l'administration fiscale (revenus sans tiers verseurs).

Avril/juin 2019

Déclaration des revenus de 2018

Septembre 2019

Votre taux de prélèvement s'ajuste pour tenir compte de la situation de 2018

  À savoir

si le total des sommes prélevées dépasse l'impôt finalement dû, l'administration fiscale vous restitue le trop versé au moment de la régulation l'année suivante. Dans le cas contraire, vous devez verser le solde.

Salaires et assimilés

Le prélèvement se fera sur :

  • les traitements et salaires,
  • les pensions de retraite,
  • les allocations de chômage,
  • les indemnités journalières de maladie.
  • la fraction imposable des indemnités de licenciement.

Le prélèvement s'appliquera au montant net imposable à l'impôt sur le revenu.

  À savoir

le prélèvement de l'impôt sera indiqué sur votre feuille de paie.

L'impôt sera prélevé directement sur votre revenu par le collecteur (votre employeur ou caisse de retraite) selon un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale.

Si votre situation change en cours d'année (modification des revenus ou situation de famille), vous pourrez demander une modification de votre taux. Cette modulation sera possible à la baisse sous certaines conditions.

Revenus fonciers, revenus des travailleurs indépendants et pensions alimentaires

Certains revenus seront soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

Il s'agit :

  • des bénéfices commerciaux, non commerciaux et agricoles
  • des revenus fonciers
  • des pensions alimentaires
  • des rentes viagères à titre onéreux
  • des revenus de source étrangère imposables en France.

Les acomptes prélevés seront calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente. Ils seront prélevés sur votre compte bancaire mensuellement ou trimestriellement sous certaines conditions.

Changement de situation de famille

Un changement de situation doit être signalé à l'administration fiscale dans les 60 jours afin de moduler votre taux de prélèvement.

C'est le cas pour :

  • un mariage
  • la signature d'un Pacs
  • la naissance, l'adoption ou le recueil d'un enfant mineur
  • le décès de l'un des époux(se) ou partenaire de Pacs
  • un divorce ou une rupture de Pacs.

Si vous avez effectué votre déclaration en ligne, vous avez obtenu à la fin de la procédure un taux de prélèvement personnalisé. C'est ce taux qui sera communiqué à votre employeur ou à votre caisse de retraite si vous êtes retraité.

Si vous avez fait une déclaration papier, ce taux vous sera communiqué pendant l'été 2018 sur l'avis d'imposition que l'administration fiscale va vous adresser.

Cependant, si vous ne souhaitez pas utiliser ce taux personnalisé, vous pouvez demander à utiliser un autre taux selon votre situation.

  • Si vous ne voulez pas que votre taux individualisé soit communiqué à votre employeur, vous pouvez opter pour le taux neutre.

    Ce taux correspond à la situation fiscale d'une personne célibataire sans enfant et sans autre revenu que son salaire.

    En métropole, la grille de ce taux est la suivante :

    Grille de taux neutre

    Base mensuelle de prélèvement

    Taux

    Inférieure ou égale à 1 367 €

    0 %

    De 1 368 € à 1 419 €

    0,5 %

    De 1 420 € à 1 510 €

    1,5 %

    De 1 511 € à 1 613 €

    2,5 %

    De 1 614 € à 1 723 €

    3,5 %

    De 1 724 € à 1 815 €

    4,5 %

    De 1 816 € à 1 936 €

    6 %

    De 1 937 € à 2 511 €

    7,5 %

    De 2 512 € à 2 725 €

    9 %

    De 2 726 € à 2 988 €

    10,5 %

    De 2 989 € à 3 363 €

    12 %

    De 3 364 € à 3 925 €

    14 %

    De 3 926 € à 4 706 €

    16 %

    De 4 707 € à 5 888 €

    18 %

    De 5 889 € à 7 581 €

    20 %

    De 7 582 € à 10 292 €

    24 %

    De 10 293 € à 14 417 €

    28 %

    De 14 418 € à 22 042 €

    33 %

    De 22 043 € à 46 500 €

    38 %

    A partir de 46 501 €

    43 %

  • Si vous êtes marié ou pacsé, le taux prend en compte les revenus et les charges des membres du foyer. Vous obtenez après votre déclaration un taux personnalisé identique pour tous les membres du foyer, également appelé taux du foyer.

    Vous pouvez choisir un taux individualisé, qui sera calculé selon les revenus personnels de chaque membre du foyer, et chacun aura alors son propre taux.

Vous avez jusqu'au 15 septembre 2018 pour changer de taux, en vous connectant sur votre espace personnel du site des impôts à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

À l'automne 2018, l'administration fiscale communiquera à votre employeur ou votre caisse de retraite le taux que vous avez choisi.

Si l'administration fiscale n'a pas transmis de taux au collecteur, celui-ci appliquera le taux neutre. C'est notamment le cas si vous faites votre 1re déclaration de revenus (entrée dans la vie professionnelle),

Oui, vous devrez toujours déclarer chaque année l'ensemble de vos revenus de l'année précédente à l'administration fiscale.

Si vous percevez en 2018 des revenus exceptionnels, ils seront imposés en 2019 de la même façon.

Principaux revenus exceptionnels

Revenu

Revenu considéré comme exceptionnel

Salaires et traitements

Non

Indemnités :

  • de licenciement,
  • de cessation de fonction des mandataires sociaux,
  • pour changement de résidence ou de lieu de travail

Oui

Indemnités de fin de CDD ou de fin de mission d'intérim

Non

Pensions alimentaires

Non

Pensions de retraites

Non

Prestations de retraite sous forme de capital

Oui

Rentes viagères

Non

Sommes perçues au titre de la participation ou de l'intéressement et non affectées à la réalisation de plans d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco) et abondement de l'entreprise de ces plans

Oui

Aides et allocations servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d'une activité professionnelle.

Oui

Sommes issues des droits inscrits sur un compte épargne-temps, pour celles correspondant à des droits n'excédant pas une durée de 10 jours

Non

Loyers et fermages perçus en 2018, dans la limite d'un montant correspondant à une location de 12 mois

Non

Montant de la régularisation, au titre de 2018, des provisions pour charge de copropriété déduites par le propriétaire en 2017

Oui

Majorations du revenu net foncier en cas de rupture d'un engagement de location

Oui

Revenus différés ou tout autre revenu non susceptible d'être recueilli annuellement

Oui

  À savoir

le bénéfice des réductions et crédits d'impôt attachés aux dépenses admises de l'année 2018 sera maintenu.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

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