Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Destruction ou dégradation involontaire d'un bien

Vérifié le 29 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Une personne qui détruit ou dégrade involontairement le bien d'autrui peut être condamné à verser une indemnisation au propriétaire du bien. Si c'est un incendie ou une explosion provoqués dus à la négligence qui ont causé les dégâts, le responsable risque même une peine de prison et d'amende.

Il y a destruction ou la dégradation involontaire d'un bien lorsqu'une personne cause des dégâts sur un bien public ou privé par accident, maladresse ou négligence. La situation de l'incendie et de l'explosion est traitée différemment des autres cas.

Sanctions

La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien d'autrui par une explosion ou un incendie dus à la négligence est punie jusqu'à :

  • 1 an de prison
  • et 15 000 € d'amende.

L'explosion ou l'incendie doit être due à un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Par exemple, si la personne a jeté une cigarette mal éteinte.

Les peines peuvent être aggravées si la violation de la loi ou du règlement est manifestement délibérée (faire un feu dans son jardin alors que la police a prévenu que c'est illégal par exemple).

Dans ce cas, la peine est de :

  • 2 ans de prison
  • et 30 000 € d'amende.

Recours de la victime

La victime doit porter plainte pour que l'auteur soit puni d'une amende voire d'une peine de prison.

Il est possible d'utiliser la pré-plainte en ligne.

La victime peut également obtenir une réparation de son préjudice au cours du son procès au pénal

Le préjudice matériel est équivalent au montant de la valeur du bien détruit ou de la réparation effectuée pour le remettre en état (il convient donc de conserver les factures, rapports d'expertise).

Si les objets détruits avaient une valeur affective, le préjudice moral subi peut être indemnisé.

Il est également possible de demander une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi).

Sanctions

L'auteur des faits ne risque pas d'amende ou de peine de prison. Par exemple, lors d'un accident de la route.

En revanche, il peut être condamné par un tribunal civil à indemniser le propriétaire du bien.

Recours de la victime

La victime doit saisir un tribunal civil pour obtenir une indemnisation.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Le préjudice matériel est équivalent au montant de la valeur du bien détruit ou de la réparation effectuée pour le remettre en état (il convient donc de conserver les factures, rapports d'expertise).

Si les objets détruits avaient une valeur affective, le préjudice moral subi peut être indemnisé.

Il est également possible de demander une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi).

Et aussi

Pour en savoir plus

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