Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Vérifié le 01 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le tribunal d'instance est chargé des litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €.
Avant le procès, une demande de règlement amiable peut avoir lieu. Pour lancer un procès, il existe 2 procédures : la déclaration au greffe et l'assignation. La déclaration au greffe est une procédure simplifiée pour les litiges de moins de 4 000 €.
Déclaration au greffe
Assignation
La déclaration au greffe est une procédure simplifiée qui permet de saisir le tribunal d'instance sans passer par un huissier.
Le tribunal se chargera lui-même de prévenir votre adversaire, appelé aussi défendeur (ou partie défenderesse).
La déclaration au greffe peut être utilisée pour les litiges portant sur une somme déterminée et inférieure à 4 000 €. La somme réclamée doit être fixée précisément.
Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire sauf dans certains cas :
Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile, ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger.
Pour les litiges en matière d'achats de biens ou de prestations de service, vous pouvez saisir le tribunal du lieu où se trouve le commerçant. Vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où a été effectué l'achat (un salon par exemple) ou celui où sont survenus les faits (votre domicile, votre lieu de vacances...).
Pour les litiges en matière d'assurances (sauf assurances contre les accidents et assurance habitation), le seul tribunal compétent est celui de votre domicile.
Pour les litiges en matière d'assurances contre les accidents (sauf assurance habitation), vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile ou celui du lieu de l'accident.
Pour les litiges liés aux biens immobiliers (y compris assurance habitation), le seul tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné.
Vous devez également communiquer au tribunal tout document concernant la procédure.
les mêmes règles s'appliquent si votre adversaire est à l'étranger, sauf exception.
Vous et votre adversaire devez d'abord trouver un accord pour régler votre litige et éviter un procès.
Pour cela, vous devez faire appel à un conciliateur de justice. Pour cela, vous devez vous adresser par simple lettre ou demande verbale auprès du greffe du tribunal compétent. Le tribunal désignera alors un conciliateur.
Votre demande doit indiquer :
les noms, adresses et professions des parties,
l'objet du litige (exemple : demander un remboursement).
Vous êtes dispensé de demande de conciliation préalable :
si l'une des parties demande au tribunal l'homologation (c'est-à-dire la validation) d'un accord déjà rédigé,
si les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers...). Le tribunal décidera si ces actions sont suffisantes,
ou si une partie peut justifier d'un motif légitime (par exemple, en cas d'urgence).
À savoir
pour toute demande urgente, il est également possible de saisir le tribunal par référé.
Si la conciliation a échoué, il est possible de demander un procès.
Rédaction de la déclaration
La déclaration au greffe doit être faite à l'aide du formulaire cerfa n°11764*08.
Formulaire Déclaration au greffe du tribunal d'instance
D'autres frais peuvent être à votre charge : constat d'huissier, expertise...
Tous ces frais, ainsi que les honoraires de votre avocat, peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.
L'assignation est une procédure qui permet de saisir le tribunal en passant par un huissier de justice.
L'huissier (mandaté par celui qui demande le procès, le demandeur) devra alors prévenir la personne attaquée (le défendeur) du lieu, de la date et de l'heure du procès.
Cette procédure peut être utilisée dans tous les domaines et quel que soit le montant du litige.
Avant de rédiger une assignation, vous devez déterminer quel tribunal d'instance est compétent.
Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire sauf dans certains cas :
Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile, ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger.
Pour les litiges en matière d'achats de biens ou de prestations de service, vous pouvez saisir le tribunal du lieu où se trouve le commerçant. Vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où a été effectué l'achat (un salon par exemple) ou celui où sont survenus les faits (votre domicile, votre lieu de vacances...).
Pour les litiges en matière d'assurances (sauf assurances contre les accidents et assurance habitation), le seul tribunal compétent est celui de votre domicile.
Pour les litiges en matière d'assurances contre les accidents (sauf assurance habitation), vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile ou celui du lieu de l'accident.
Pour les litiges liés aux biens immobiliers (y compris assurance habitation), le seul tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné.
Vous devez également communiquer au tribunal tout document concernant la procédure.
Le juge lance une conciliation. Un conciliateur de justice est désigné par le juge. Cette procédure est gratuite. Le conciliateur peut entendre des témoins et se déplacer sur les lieux du litige.
Les parties peuvent aussi demander directement au juge de chercher un accord à l'amiable via une procédure de requête conjointe des parties.
Il est également possible de saisir directement le tribunal en cas d'urgence. Cette saisine peut se faire par référé.
En cas d'échec, le tribunal d'instance peut être saisi par le biais :
d'une assignation, pour tous les litiges, quels que soient la somme et le domaine,
ou d'une déclaration au greffe qui peut être utilisée pour certains litiges (location, crédit...) de moins de 4 000 €.
Si cette résolution amiable échoue, un procès peut avoir lieu.
la désignation du tribunal chargé de l'affaire, la date et l'horaire de l'audience (renseignez-vous auprès du tribunal concerné pour connaître les dates disponibles, la remise de l'assignation devant avoir lieu au moins 15 jours avant l'audience),
la demande (remboursement d'une somme par exemple),
les raisons qui la justifient,
la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée.
Vous devez vous-même chercher un huissier et lui faire rédiger l'assignation.
L'assignation doit préciser les démarches entreprises pour trouver un accord à l'amiable.
Remise de l'assignation à l'adversaire
L'assignation doit être remise à votre adversaire par l'huissier de justice qui l'a rédigée avant la fin du délai de prescription applicable
. Ce délai est de 5 ans après les faits pour un préjudice matériel.
Tout document concernant la procédure doit également être communiqué à votre adversaire.
Le procès doit avoir lieu au moins 15 jours après la délivrance de cette assignation.
Saisie du tribunal
Pour saisir le tribunal, une copie de l'assignation doit être déposée au greffe du tribunal compétent.
