Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Requête conjointe devant un tribunal civil

Vérifié le 17 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Plusieurs personnes peuvent présenter ensemble une demande au juge, dans une requête conjointe, pour que celui-ci tranche ou résolve leur problème (par exemple, en cas d'héritage ou de divorce).

La requête conjointe peut être utilisée seulement si toutes les parties sont d'accord pour régler leur différend et trouver un accord. Les parties saisissent ensemble le tribunal pour lui demander de trancher leur litige. Ce n'est pas une partie qui poursuit l'autre.

C'est notamment le cas pour :

La requête est une simple lettre. Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.

Cette lettre doit contenir :

  • les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties,
  • la désignation du tribunal devant lequel est portée la demande,
  • une explication et les justificatifs utiles à la démonstration de l'affaire.

La requête est signée par toutes les parties. Elle doit être déposée au greffe du tribunal.

Le type de tribunal compétent dépend du montant et de la nature du différend :

  • le tribunal d'instance pour les litiges de moins de 10 000 €,
  • ou le tribunal de grande instance pour les autres litiges et certains litiges spécifiques comme les partages d'héritage, quel que soit le montant en jeu. C'est également à ce tribunal qu'il faut s'adresser en cas de divorce.

Le lieu du tribunal dépend du litige. Par exemple, pour un héritage, c'est le tribunal du lieu d'ouverture de la succession.

Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Tribunal d'instance (TI)

La demande doit être déposée dans un certain délai après les faits à l'origine du litige.

En règle générale, ce délai de prescription est de 5 ans.

Il est de 2 ans en matière de crédit à la consommation.

Il est de 10 ans si le demandeur a été victime de dommages corporels.

Devant le tribunal d'instance, chaque partie peut se faire assister et représenter par un avocat. L'avocat est par contre obligatoire devant le tribunal de grande instance.

Où s’adresser ?

Avocat

Les parties peuvent demander au juge de trancher le litige en amiable compositeur. C'est-à-dire qu'il doit se baser uniquement sur les demandes des parties et non sur une règle de droit. On parle aussi de jugement en équité.

La procédure en elle-même est gratuite.

D'autres frais peuvent cependant s'ajouter : avocat, huissier...

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour financer ces dépenses.

Pour en savoir plus

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