Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Fiche pratique

Carte mobilité inclusion (CMI)

Vérifié le 07 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La carte mobilité inclusion (CMI) a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de perte d'autonomie. Elle est accordée sous conditions et permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports. Elle remplace progressivement depuis le 1er janvier 2017 les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement. La CMI n'est pas délivrée aux invalides de guerre qui conservent le bénéfice de la carte de stationnement.

La CMI permet de bénéficier de certains droits, notamment dans les transports.

Il existe 3 CMI différentes :

  • CMI stationnement
  • CMI priorité
  • CMI invalidité

La CMI a la taille d'une carte de crédit.

CMI invalidité

Cette carte permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public.

Ce droit de priorité concerne aussi la personne qui vous accompagne dans vos déplacements.

La CMI permet également de bénéficier, notamment :

  • des dispositions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,
  • de divers avantages fiscaux, pour vous-même (par exemple, bénéfice, sous conditions, d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu) ou vos proches (par exemple, vous êtes considéré comme étant à charge du contribuable qui vous accueille sous son toit),
  • de différents avantages commerciaux accordés, sous certaines conditions, par exemple dans les transports (RATP, SNCF, Air France).

La CMI invalidité peut être accompagnée d'une sous-mention :

  • besoin d'accompagnement s'il est nécessaire que vous soyez accompagné dans vos déplacements,
  • ou besoin d'accompagnement cécité si votre vision centrale est inférieure à 1/20e de la normale.

CMI priorité

Cette carte permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente.

CMI stationnement

Cette carte permet d'utiliser gratuitement et sans limitation de durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Elle concerne également la tierce personne qui vous accompagne dans le même véhicule.

La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures.

CMI invalidité

Elle vous est attribuée si vous :

CMI priorité

Elle vous est attribuée si vous êtes atteint d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.

CMI stationnement

Elle vous est attribuée si vous êtes atteint d'un handicap :

  • qui réduit de manière importante et durable votre capacité et votre autonomie de déplacement à pied,
  • ou impose que vous soyez accompagné par une tierce personne dans vos déplacements,
  • ou classé en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir (bénéficiaires ou demandeurs de l'Apa).

Pour faire la demande de CMI, il faut s'adresser à la MDPH de votre département en leur fournissant :

  • un formulaire accompagné soit d'un certificat médical datant de moins de 6 mois, soit d'un justificatif attestant que vous percevez une pension d'invalidité de 3e catégorie si vous demandez la CMI invalidité,
  • une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d'un État hors de l'Espace économique européen...).

 Attention :

le formulaire actuel de demande de prestations liées au handicap ne mentionne pas encore les termes demande de CMI. Par conséquent, si par exemple vous faites une demande de carte de stationnement et que vous remplissez les conditions d'attribution, vous recevrez la CMI stationnement.

Votre département peut mettre en place un circuit de demande et d'instruction simplifié si vous demandez ou percevez déjà de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Dans ce cas, votre demande de CMI peut être formulée à l'occasion de votre demande d'Apa.

Il convient de se renseigner auprès de votre département pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure.

Où s’adresser ?

  À savoir

le coût de la fabrication de la carte est pris en charge par le département.

La demande de carte donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire qui peut, dans le cadre de l'instruction, vous convoquer pour évaluer votre capacité de déplacement.

Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation si vous bénéficiez :

  • d'une pension d'invalidité de 3e catégorie et que vous demandez la CMI invalidité,
  • ou de l'Apa et que vous êtes classé dans les groupes 1 ou 2 de la grille Aggir.

Si vous ne recevez pas de réponse à votre demande au terme d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

La CMI peut être accordée pour une durée déterminée allant de 1 à 20 ans ou à titre définitif selon votre situation.

La CMI invalidité et la CMI stationnement est accordée définitivement si vous bénéficiez de l'Apa et que vous êtes classé dans les groupes 1 ou 2 de la grille Aggir.

La CMI stationnement doit être apposée en évidence à l'intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise. Elle doit être retirée dès lors que vous n'utilisez plus votre véhicule.

 À noter

si votre CMI comprend, en plus du stationnement, la mention priorité ou invalidité, 2 cartes vous seront délivrées : l'une à apposer sur votre voiture (CMI stationnement) et l'autre à conserver (CMI invalidité ou priorité).

En cas de vol, perte ou destruction de votre CMI, vous pouvez demander un duplicata directement auprès de l'Imprimerie Nationale par le biais d'un téléservice. La fabrication du nouveau titre entraînera l'invalidation de celui qu'il remplace.

Service en ligne
Demande de duplicata ou second exemplaire de la carte mobilité inclusion (CMI)

Par ailleurs, avec ce même téléservice si vous avez la CMI stationnement, vous pouvez, dans certains cas, en demander un 2nd exemplaire (par ex, parents séparés d'un enfant handicapé ouvrant droit à cette carte).

Si le titulaire d'une ancienne carte la perd ou se la fait voler avant sa date d'expiration, il doit demander une nouvelle carte de format CMI à la MDPH ou au département.

Les cartes délivrées dans le cadre de la législation antérieure demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026.

Si vous êtes titulaire à titre définitif de l'une de ces anciennes cartes, ces cartes demeurent également valable jusqu'au 31 décembre 2026. Vous pourrez demander la CMI auprès de la MDPH ou du département si vous demandez ou percevez l'Apa. Cette substitution est automatique.

En cas de perte ou de vol de votre ancienne carte avant sa date d'expiration, vous devez demander une nouvelle carte de format CMI à la MDPH ou au département si vous demandez ou percevez l'Apa. Son attribution est automatique.

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