Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Calcul de l'impôt sur le revenu

Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'impôt brut est calculé grâce à un barème progressif. Le montant obtenu est ensuite corrigé (plafonnement, décote) pour déterminer l'impôt net à payer.

La détermination de l'impôt brut se déroule en 3 étapes successives.

Division du revenu net imposable par le nombre de parts

Le revenu net imposable est divisé par le nombre de parts de quotient familial.

Le nombre de parts auquel vous avez droit dépend de votre situation :

Le nombre de parts dépend également des personnes à votre charge :

Application du barème

Le barème est ensuite appliqué au montant obtenu. Le barème de l'impôt sur le revenu comporte plusieurs tranches. Ces tranches sont soumises à des taux différents qui augmentent progressivement en fonction de l'importance des revenus.

Fraction de revenu net imposable

Taux d'imposition

Jusqu'à 9 807 €

0 %

De 9 807 € à  27 086 €

14 %

De 27 086 € à 72 617 €

30 %

De 72 617 € à 153 783 €

41 %

Plus de 153 783 €

45 %

Multiplication de l'impôt ainsi obtenu par le nombre de parts

En multipliant le montant obtenu par le nombre de parts, on obtient le montant total de l'impôt brut.

  • Exemple d'application du barème pour un célibataire (quotient familial d'1 part) ayant perçu un revenu net imposable de 28 000 €.

    - Fraction jusqu'à 9 807 € : 0 €

    - De 9 807 € à 27 086 € : ( 27 086 €- 9 807 €) x 14 % = 17 279  € x 14 % = 2 419,06 €

    - De 27 086 € à 28 000 € : ( 28 000 € - 27 086 €) x 30 % = 914 € x 30 % = 274,2 €

    L'addition des montants d'impôt obtenus par tranche et multiplié par le nombre de parts (ici égal à 1) donne le montant total de l'impôt brut : 0 € + 2 419,06 € + 274,2 € = 2 693,26 €.

  • Exemple d'application du barème pour un couple marié sans enfants (quotient familial de 2 parts) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €.

    - Fraction jusqu'à9 807 € : 0 €

    - De 9 807 € à 27 086 € : ( 27 086 €- 9 807 €) x 14 % = 17279  € x 14 % = 2 419,06 €

    - De 27 086 € à 30 000 € : ( 30 000 € - 27 086 €) x 30 % = 2 914 € x 30 % = 874,2 €

    L'addition des montants d'impôt obtenus par tranche et multiplié par le nombre de parts (ici égal à 2) donne le montant total de l'impôt brut : (0 € + 2 419,06 € + 874,2 €) x 2 = 6586, 52 €.

Plafonnement des effets du quotient familial

Sauf situations spécifiques, la réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à 1 527 € pour chaque demi-part supplémentaire (764 € pour chaque quart de part supplémentaire).

Décote en cas de faibles ressources

Couple - Imposition commune

Imposition individuelle

Vous bénéficiez d'une décote si le montant brut de votre impôt sur le revenu ne dépasse pas 2 585 €.

La décote est égale à la différence entre 1 939 € et les 3/4 du montant de votre impôt.

Exemple pour un impôt brut de 1 400 €

3/4 x 1 400 € = 1 050 €

La décote est de 1 939 €- 1 050 €= 889 €. Elle est déduite de votre impôt.

Le montant de l'impôt après décote est de 1 400 € - 889 € = 511 €

Vous bénéficiez d'une décote si le montant brut de votre impôt sur le revenu ne dépasse pas 1 569 €.

La décote est égale à la différence entre 1 177 € et les 3/4 du montant de votre impôt.

Exemple pour un impôt brut de 1 400 €

3/4 x 1 400 € = 1 050 €

La décote est de 1 177 € - 1 050 € = 127 €. Elle est déduite de votre impôt.

Le montant de l'impôt après décote est de 1 400 €- 127 € = 1 273 €

Allégement de l'impôt brut sous conditions de ressources

Si votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 20 705 € (célibataires, veufs, divorcés) ou 41 410 € (couples soumis à imposition commune), le montant de votre impôt brut est diminué de 20 %.

Le seuil du revenu fiscal de référence pris en compte est augmenté de 3 737 € pour chacune des demi-parts suivantes, et de 1 869 € pour chacun des quarts de parts suivants.

Au delà d'un revenu fiscal de référence de 18 685 € (célibataires, veufs, divorcés) ou 37 370 € (couples soumis à une imposition commune), la réduction de 20 %est dégressive en fonction du revenu.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

La contribution exceptionnelle peut s'ajouter à l'impôt sur le revenu en cas de hauts revenus.

Réductions d'impôt

Les réductions d'impôt auxquelles vous avez droit doivent être retranchées du montant de votre impôt. Par exemple : réductions pour dons aux organismes d'intérêt général.

  À savoir

l'impôt n'est pas à payer lorsque son montant, avant application d'éventuels crédits d'impôt, est inférieur à 61 €.

Simulateur
Simulateur de calcul pour 2018 : impôt sur les revenus de 2017

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des finances

Pour calculer le montant de votre impôt, vous pouvez :

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

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