Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
CNI / Passeports
1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR
>> Vous la trouverez également :
- En prenant rendez-vous en ligne,
- En effectuant votre pré-demande en ligne,
- À l’accueil de la mairie.
2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le régime fiscal (rattachement à votre foyer ou imposition séparée) varie selon l'âge et la situation de votre enfant handicapé (célibataire, en couple ou chargé de famille).
- Enfant handicapé mineur
- Enfant handicapé majeur
Le régime fiscal est identique à celui prévu pour les autres enfants âgés de moins de 18 ans : vos enfants mineurs sont normalement considérés à votre charge. Chacun des 2 premiers enfants à charge donne droit à une demi-part. Au-delà, chaque enfant donne droit à une part. Des règles spécifiques s'appliquent cependant dans certaines situations :
- enfant atteignant sa majorité en cours d'année,
- enfant dont les parents sont imposés séparément (parents séparés, divorcés ou vivant en union libre).
Si votre enfant handicapé est titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", il ouvre droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 € et que vous possédez un accès internet.
Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).
Vous devez utiliser le service en ligne suivant
Service en ligne
Déclaration 2018 en ligne des revenus
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
- Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers
- Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières
- Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Si votre situation familiale a changé en 2017, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est :
-
soit celle au 1
er janvier, - soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.
Contrairement aux autres enfants majeurs, votre enfant handicapé n'a pas à demander son rattachement. Il est automatiquement considéré comme personne à charge de votre foyer fiscal.
Le rattachement vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts :
-
si votre enfant n'est pas titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (invalidité d’au moins 80 % reconnue), il ouvre droit à une demi-part ou 1 part (à partir de la 3
e personne à charge), -
si votre enfant est titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous bénéficiez d'1 part, ou d'1 part et demie (à partir de la 3
e personne à charge).
Toutefois, votre enfant peut choisir de déposer sa propre déclaration de revenus. Dans ce cas, vous perdez le bénéfice de part supplémentaire, mais vous pouvez procéder à la déduction d'une pension alimentaire.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 € et que vous possédez un accès internet.
Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).
Vous devez utiliser le service en ligne suivant
Service en ligne
Déclaration 2018 en ligne des revenus
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
- Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers
- Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières
- Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Si votre situation familiale a changé en 2017, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est :
-
soit celle au 1
er janvier, - soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.
Dans le cadre d'un rattachement, vous devez :
- si nécessaire, ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant,
- conserver la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pourvoir la présenter en cas de demande de l'administration.
Votre enfant handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son rattachement à votre foyer fiscal, dans les mêmes conditions que les autres enfants mariés ou pacsés.
Le rattachement ne vous fait pas bénéficier d'une augmentation du nombre de parts, mais d'un avantage spécifique sous forme d'un abattement sur le revenu imposable.
L'abattement est de 5 795 € par personne rattachée au foyer.
Toutefois, votre enfant peut choisir de déposer sa propre déclaration de revenus. Dans ce cas, vous perdez le bénéfice de l'abattement sur le revenu, mais vous pouvez procéder à la déduction d'une pension alimentaire.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 € et que vous possédez un accès internet.
Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).
Vous devez utiliser le service en ligne suivant
Service en ligne
Déclaration 2018 en ligne des revenus
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
- Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers
- Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières
- Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Si votre situation familiale a changé en 2017, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est :
-
soit celle au 1
er janvier, - soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.
Dans le cadre d'un rattachement, vous devez :
- si nécessaire, ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant,
- conserver la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pourvoir la présenter en cas de demande de l'administration.
Et aussi
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent
-
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent
-
Impôt sur le revenu : quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Argent
-
Impôt sur revenu : quotient familial d'une personne seule
Argent
-
Quotient familial d'une personne en concubinage
Argent
-
Impôt sur le revenu : déclaration annuelle
Argent
-
Déclaration de revenus en cas de changement de situation en cours d'année
Argent
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Mon enfant est handicapé : quelles conséquences sur ma taxe d'habitation ?
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2018 - Déclaration des revenus de 2017
Ministère chargé des finances
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