Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

Vérifié le 08 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de graves difficultés financières, vous pouvez demander la modération ou la remise gracieuse de votre impôt sur le revenu ou de vos impôts locaux.

Si vous êtes en situation de gêne ou d'indigence et ainsi dans l'impossibilité totale de payer vos impôts, y compris avec un délai de paiement, vous pouvez demander aux services fiscaux une remise partielle ou totale de la somme à payer.

Les demandes de remise gracieuse concernent :

  • l'impôt sur le revenu ;
  • la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public ;
  • les taxes foncières.

  À savoir

vous pouvez également solliciter la remise de vos éventuelles pénalités et intérêts de retard.

  • En ligne
  • Au guichet
  • Par courrier

Vous pouvez faire la demande en ligne à partir de votre espace Particulier.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des finances publiques.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Munissez-vous également des documents à l'appui de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).

Votre demande doit être établie sur simple lettre, signée et contenir les informations nécessaires pour vous identifier.

Vous devez l'adresser à votre centre des finances publiques.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous pouvez également joindre le formulaire n°4805-SD (cerfa n°15507*01) à l'appui de votre demande.

Formulaire
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

Cerfa n° 15507*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Votre demande est étudiée en fonction de votre situation personnelle (profession, âge, ressources, dépenses, patrimoine, charges de famille etc.) et des difficultés que vous rencontrez (chômage, séparation, décès d'un proche, maladie, etc.). Votre comportement fiscal habituel (déclaration des revenus, paiement des impôts) est également étudié de façon individualisée.

Si l'administration fiscale ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, (4 mois pour les situations complexes), votre demande est rejetée.

Vous pouvez contester la décision de rejet devant le tribunal administratif.

Et aussi

Pour en savoir plus

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