À Paris, lors de la signature d'un contrat de bail intervenue entre le 1er août 2015 et le 28 novembre 2017, le propriétaire peut décider d'appliquer un complément de loyer, somme venant s'ajouter au montant du loyer de base, lorsque le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort particulières par comparaison avec les logements de même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Dans ce cas, le montant du loyer se compose :

• du loyer de base,
• et du complément de loyer.

Le locataire a 3 mois pour contester le complément de loyer devant la commission départementale de conciliation, préalable indispensable à toute saisine du juge.

Montant du loyer de base

Lors de la signature d'un contrat de bail intervenue entre le 1er août 2015 et le 27 novembre 2017, il est possible d’appliquer un complément de loyer.

Pour pouvoir appliquer un complément de loyer, le loyer de base inscrit dans le contrat de bail doit être égal au loyer de référence majoré correspondant au logement.

Le loyer de référence majoré est fixé périodiquement :

• loyers de référence majoré en vigueur à partir du 1er août 2017 ,
• loyers de référence majoré en vigueur d'août 2016 à juillet 2017 ,
• loyers de référence majoré en vigueur d'août 2015 à juillet 2016 .

Il est possible d'estimer le loyer de référence majoré d'un logement situé à Paris, en fonction de ses caractéristiques (adresse, nombre de pièces, ...) à l'aide d'un simulateur :

Caractéristiques du logement

Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit présenter des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

• ne pas avoir déjà été prises en compte pour déterminer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut : nombre de pièces principales, époque de construction du logement),
• être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique, ...) ,
• ne pas donner lieu à récupération par le bailleur au titre des charges ou des travaux économies d'énergie.

Contrat de bail

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être mentionnés dans le contrat de bail.

Le locataire peut contester le bien-fondé du complément de loyer. Pour cela, il doit entreprendre une démarche amiable dans un délai de 3 mois après avoir signé le bail, avant tout recours au juge.

Courrier écrit

Le locataire peut adresser au bailleur un courrier recommandé avec accusé de réception :

• relatant les faits le plus précisément possible,
• et accompagné des arguments et preuves pour étayer son propos (copie du bail, références juridiques, photos, etc...).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Conciliation

Saisine

Si le locataire n'obtient pas gain de cause avec un courrier, il doit impérativement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.

La saisine de la CDC doit intervenir dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

La procédure est gratuite.

Audience

Devant la commission de conciliation, c'est au bailleur de démontrer que le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Décision

En cas d'accord, le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) inscrit dans le document de conciliation délivré par la commission de conciliation s'applique à partir de la date de prise d'effet du bail (effet rétroactif).

En cas de désaccord, le locataire peut saisir le juge du tribunal d'instance dont dépend le logement.

Recours au juge

Le locataire doit saisir le juge du tribunal d'instance dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.

Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date de prise d'effet du bail (effet rétroactif).