Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Peut-on faire réduire son loyer à Lille ? (bail signé entre février et octobre 2017)
Vérifié le 05 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À Lille (et à Hellemmes et Lomme), un locataire peut dans certains cas obtenir une réduction de loyer. C'est le cas lorsque le bail a été signé entre le 1er février et le 17 octobre 2017 et que le loyer inscrit dans le bail dépasse le loyer de référence majoré. C'est également le cas si le renouvellement du bail est intervenu entre le 1er février et le 17 octobre 2017.
En cours de bail
Au renouvellement du bail
Le locataire d'un logement vide ou meublé peut obtenir une diminution de loyer en cours de bail, sous certaines conditions.
Certains logement ne sont pas concernés : logements loi de 1948, logements conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), logements HLM et locations de tourisme.
S'agissant d'un bail signé entre le 1er février et le 17 octobre 2017, le locataire est en droit d'obtenir une diminution de loyer si le loyer (loyer hors complément de loyer) fixé dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Nouveau loyer proposé
Le locataire peut estimer la surévaluation de son loyer en le comparant aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements similaires au sien.
Ces logements doivent être situés :
soit dans le même groupe d'immeubles,
soit dans un autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.
Le locataire doit identifier :
au moins 6 références dans les communes faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants,
au moins 3 références dans les autres zones géographiques.
Au moins deux tiers de ces références au moins doivent correspondre à des locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataires depuis au moins 3 ans.
Pour chaque référence doivent être mentionnés :
le nom de la rue et la dizaine de numéros où se situe l'immeuble,
la qualité et l'époque de construction de l'immeuble,
l'étage du logement et la présence éventuelle d'un ascenseur,
la surface habitable du logement et le nombre de ses pièces habitables,
l'existence d'annexes éventuelles,
son état d'équipement, notamment présence d'eau courante, de W-C intérieur, de salle d'eau, de chauffage,
la période de construction de l'immeuble,
l'indication selon laquelle le locataire est dans les lieux depuis au moins 3 ans,
le montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.
Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent notamment être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux des loyers
.
Procédure
Le locataire peut engager une procédure de demande de diminution de son loyer :
ou par lettre remise en mains propres contre émargement.
La proposition de nouveau loyer doit mentionner :
l'article 17 II A de la loi du 6 juillet 1989 sur lequel se fonde l'action de diminution de loyer,
le montant du loyer proposé et le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
À savoir
la loi ne l'impose pas, mais il est préférable de fournir également les références ayant servi à déterminer le loyer proposé.
Accord
Pour accepter la proposition du locataire, le bailleur doit lui faire parvenir son accord écrit.
À noter
le nouveau loyer doit s'appliquer de manière rétroactive, à compter de la prise d'effet du bail. Le propriétaire doit reversé le trop-perçu au locataire.
Refus ou absence de réponse
Le bailleur peut refuser la diminution proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son locataire.
À noter
l'absence de réponse de la part du bailleur vaut refus.
En cas de refus ou d'absence de réponse du bailleur, le locataire a la possibilité :
En cas d'accord, le loyer résultant de la conciliation s'applique, de manière rétroactive, à compter de la prise d'effet du bail. Le propriétaire doit reversé le trop-perçu au locataire.
Le loyer résultant de la décision du tribunal s'applique, de manière rétroactive, à compter de la prise d'effet du bail. Le propriétaire doit reversé le trop-perçu au locataire.
Dans certains cas, le locataire d'un logement vide ou meublé peut obtenir une diminution de loyer, au moment du renouvellement du bail intervenant entre le 1er février et le 17 octobre 2017.
Sont toutefois exclus : les logements loi de 1948, les logements conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), les logements HLM, les locations de tourisme.
Le locataire est en droit d'obtenir, à l'occasion du renouvellement de son bail intervenant entre le 1er février et le 17 octobre 2017, une diminution de loyer si le loyer inscrit dans le contrat de bail (loyer hors complément de loyer) est supérieur au loyer de référence majoré.
Le loyer de référence majoré à prendre en considération est le montant en vigueur à la date où le locataire adresse sa proposition de diminution au bailleur.
Nouveau loyer proposé
Le locataire peut estimer la surévaluation de son loyer en le comparant aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements similaires au sien.
Ces logements doivent être situés :
soit dans le même groupe d'immeubles,
soit dans un autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.
Le locataire doit identifier :
au moins 6 références dans les communes faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants,
au moins 3 références dans les autres zones géographiques.
Au moins deux tiers de ces références au moins doivent correspondre à des locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataires depuis au moins 3 ans.
Pour chaque référence doivent être mentionnés :
le nom de la rue et la dizaine de numéros où se situe l'immeuble,
la qualité et l'époque de construction de l'immeuble,
l'étage du logement et la présence éventuelle d'un ascenseur,
la surface habitable du logement et le nombre de ses pièces habitables,
l'existence d'annexes éventuelles,
son état d'équipement, notamment présence d'eau courante, de W-C intérieur, de salle d'eau, de chauffage,
la période de construction de l'immeuble,
l'indication selon laquelle le locataire est dans les lieux depuis au moins 3 ans,
le montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.
Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent notamment être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux des loyers
.
Forme de la demande
La demande de diminution de loyer doit être adressée au bailleur au moins 5 mois avant la date de renouvellement du bail.
ou par lettre remise en mains propres contre émargement.
Le délai court :
à partir du jour de réception de la lettre par le bailleur,
de la signification par l'huissier au bailleur,
ou de la remise en main propre contre récépissé ou émargement.
La proposition de nouveau loyer doit contenir :
la reproduction intégrale de l'article 17-2-I de la loi de 1989,
le montant du loyer proposé et le montant du loyer de référence majoré en vigueur au moment de la demande.
À savoir
la loi ne l'impose pas, mais il est préférable de fournir également les références ayant servi de base à votre proposition.
Accord
Pour accepter la proposition de diminution du locataire, le bailleur doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
Dans ce cas, la diminution du loyer est acquise par accord entre les parties.
Au renouvellement du bail, c'est-à-dire à l'expiration du bail initial, le nouveau loyer est immédiatement applicable.
Refus ou absence de réponse
Le bailleur peut refuser la diminution proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son locataire, au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
À noter
l'absence de réponse de la part du bailleur vaut refus.
En cas de refus ou d'absence de réponse du bailleur, la diminution proposée par le locataire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.
Saisine de la commission de conciliation
Si le bailleur refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant le terme du contrat, le locataire (ou le bailleur) peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement.
La commission dispose de 2 mois pour rendre son avis.
Au renouvellement du bail, c'est-à-dire à l'expiration du bail initial, le nouveau loyer est immédiatement applicable.
Le locataire (ou le bailleur) peut saisir le juge d'instance, à la condition de le faire avant le terme du bail.
Le locataire (ou le bailleur) peut saisir le juge d'instance, à la condition de le faire avant le terme du bail.
Saisine du juge
Dans l'attente de la décision de la CDC ou si le désaccord persiste en dépit de son intervention, le locataire (ou le bailleur) peut saisir le juge du tribunal d'instance dont dépend le logement, à la condition de le faire avant le terme du bail.
Si le juge du tribunal d'instance est saisi avant le terme du bail, c'est alors lui qui fixe le montant du nouveau loyer.
À savoir
le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Le contrat est considéré comme renouvelé pour sa durée initiale (3 ans pour un logement vide, 1 an ou 9 mois pour un logement meublé).
Après le terme du bail, il n'est plus possible de saisir le juge du tribunal d'instance.
Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la commission départementale de conciliation et jusqu'au terme du contrat, le bail est alors reconduit aux conditions antérieures de loyer (dernier loyer révisé selon l'IRL).
