Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
CNI / Passeports
1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR
>> Vous la trouverez également :
- En prenant rendez-vous en ligne,
- En effectuant votre pré-demande en ligne,
- À l’accueil de la mairie.
2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Question-réponse
Comment est compensée la hausse de la CSG dans la fonction publique ?
Vérifié le 01 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Agent nommé ou recruté avant 2018
- Agent nommé ou recruté en 2018
Agents concernés
Vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG (intervenue à partir de janvier 2018) si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- vous êtes fonctionnaire (à temps complet ou à temps non complet) ou agent contractuel ;
- vous avez été nommé ou recruté avant 2018 ;
- vous étiez en poste et rémunéré au 31 décembre 2017.
Montant de l'indemnité
Le montant annuel brut de l'indemnité compensatrice est calculé de la manière suivante :
- votre rémunération brute annuelle perçue en 2017 est multipliée par 1,6702 % ;
- il est déduit du montant ainsi obtenu, le montant annuel de vos cotisations payées en 2017 au titre de la contribution exceptionnelle de solidarité et, si vous êtes contractuel, au titre de la cotisation d'assurance maladie au régime général de sécurité sociale et au titre de la contribution à l’assurance chômage ;
- le résultat obtenu est multiplié par 1,1053.
La rémunération brute prise en compte comprend tous les éléments de rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnités, avantages en nature) à l'exception des remboursements de frais professionnels.
Si vous avez été nommé, recruté ou réintégré au cours de l'année 2017, la rémunération brute prise en compte est calculée comme la rémunération brute équivalente à une année complète.
Au 1
Rémunération brute annuelle 2018 / Rémunération brute annuelle 2017) x Montant initial de l'indemnité 2018.
Cotisations salariales
L'indemnité compensatrice est soumise :
- à cotisation au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) si vous êtes fonctionnaire ;
- à cotisation maladie et retraite du régime général de la sécurité sociale et à l'Ircantec si vous êtes contractuel ou fonctionnaire territorial à temps non complet effectuant moins de 28 heures hebdomadaires ;
- à la CSG et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) que vous soyez fonctionnaire ou contractuel ;
-
à l'assurance chômage jusqu'à son exonération totale prévue au 1
er octobre 2018 si vous êtes contractuel auprès d'un employeur ayant adhéré au régime d'assurance chômage.
Versement
Un douzième du montant annuel net de l'indemnité est versé chaque mois. L'indemnité fait l'objet d'une rubrique dédiée sur le bulletin de paie.
Son montant est actualisé, à la hausse ou à la baisse, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, en cas de passage à temps partiel ou d'absence pour raison de santé ayant un impact sur la rémunération.
En cas de changement d'employeur, le montant de l'indemnité est communiqué au nouvel employeur.
Agents concernés
Si vous n'étiez pas rémunéré au 31 décembre 2017 (en raison d'un congé parental, d'une disponibilité, etc.), vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG (intervenue à partir de janvier 2018) si vous êtes fonctionnaire :
- à temps complet ;
- ou à temps non complet effectuant plus de 28 heures hebdomadaires.
Agents exclus
Vous n'avez pas droit à l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG si vous êtes :
- fonctionnaire à temps non complet effectuant moins de 28 heures hebdomadaires ;
- ou agent contractuel.
En effet, vous bénéficiez de la suppression de la cotisation maladie et, éventuellement, de la baisse puis l'exonération totale de la contribution chômage en 2018 ou de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité.
Montant de l'indemnité
L’indemnité est un montant mensuel forfaitaire égal à votre rémunération brute mensuelle, à la date de votre réintégration, multipliée par 0,76 %. La rémunération mensuelle prise en compte est votre 1
La rémunération brute prise en compte comprend tous les éléments de rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnités, avantages en nature) à l'exception des remboursements de frais professionnels.
Cotisations salariales
L'indemnité compensatrice est soumise :
- à cotisation au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ;
- à la CSG et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
Versement
L'indemnité compensatrice nette est versée mensuellement. Elle fait l'objet d'une rubrique dédiée sur le bulletin de paie.
En cas de réintégration en cours de mois, elle est versée au prorata du nombre de jours calendaires de présence.
Son montant est actualisé, à la hausse ou à la baisse, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, en cas de passage à temps partiel ou d'absence pour raison de santé ayant un impact sur la rémunération.
En cas de changement d'employeur, le montant de l'indemnité est communiqué au nouvel employeur.
Agents concernés
Vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG si vous êtes fonctionnaire :
- à temps complet ;
- ou à temps non complet effectuant plus de 28 heures hebdomadaires.
Agents exclus
Vous n'avez pas droit à l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG si vous êtes :
- fonctionnaire à temps non complet effectuant moins de 28 heures hebdomadaires ;
- ou agent contractuel.
En effet, vous bénéficiez de la suppression de la cotisation maladie et, éventuellement, de la baisse puis l'exonération totale de la contribution chômage en 2018 ou de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité.
Montant de l'indemnité
L’indemnité est un montant mensuel forfaitaire égal à votre rémunération brute mensuelle, à la date de votre réintégration, multipliée par 0,76 %. La rémunération mensuelle prise en compte est votre 1
La rémunération brute prise en compte comprend tous les éléments de rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnités, avantages en nature) à l'exception des remboursements de frais professionnels.
Cotisations salariales
L'indemnité compensatrice est soumise :
- à cotisation au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ;
- à la CSG et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
Versement
L'indemnité compensatrice nette est versée mensuellement. Elle fait l'objet d'une rubrique dédiée sur le bulletin de paie.
En cas de recrutement ou de nomination en cours de mois, elle est versée au prorata du nombre de jours calendaires de présence.
Son montant est actualisé, à la hausse ou à la baisse, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, en cas de passage à temps partiel ou d'absence pour raison de santé ayant un impact sur la rémunération.
En cas de changement d'employeur, le montant de l'indemnité est communiqué au nouvel employeur.
À partir de 2018, une indemnité compensatrice est attribuée, en compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), aux fonctionnaires et aux agents contractuels. Le montant de cette indemnité varie selon que les fonctionnaires et agents contractuels ont été nommés ou recrutés avant 2018 ou à partir de 2018.
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