Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Déclaration de revenus : indemnités de fin de contrat

Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les sommes encaissées à la fin d'un contrat de travail sont soumises à l'impôt sur le revenu quelle qu'en soit l'origine (démission, licenciement, retraite, etc.). Toutefois, certaines bénéficient d'un régime d'exonération.

Les sommes perçues à la fin d'un contrat de travail sont imposables, qu'elle qu'en soit l'origine :

  • Indemnités de rupture de contrats de travail (indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, indemnité de non-concurrence, etc.)
  • Indemnités de fin de contrat ou de mission (indemnité de fin de contrat dite prime de précarité, versée à la fin d'un CDD, indemnité versée en cas de rupture anticipée d'un CDD à l'initiative de l'employeur, indemnité de fin de mission d'intérim, etc.)
  • Indemnités de départ volontaire en retraite ou préretraite

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu . Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Plafond d'exonération pour l'indemnité de licenciement

La part exonérée de l'indemnité de licenciement est limitée au plus élevé des 3 montants suivants, selon ce qui vous avantage :

  • montant de l'indemnité légale ou conventionnelle,
  • 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement, dans la limite de 235 368 € pour les indemnités encaissées en 2017,
  • 50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 235 368 € pour les indemnités encaissées en 2017.

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal.

Sommes exonérées

  • Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi appelé "PSE")
  • Indemnité et dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement injustifié ou irrégulier (rupture abusive, procédure non respectée)
  • Indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
  • Indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire
  • Indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective
  • Indemnités versées lors de la rupture du contrat à l'issue d'un congé de mobilité.

Comment déclarer ?

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu .Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Concernant la fraction imposable des indemnités de licenciement, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.

Plafond d'exonération en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur

La part exonérée de l'indemnité de départ est limitée au plus élevé des 3 montants suivants, selon ce qui vous avantage :

  • Montant de l'indemnité légale ou conventionnelle sans limitation de montant
  • 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de 196 140 € pour les indemnités encaissées en 2017
  • 50 % de l'indemnité perçue, dans la même limite de 196 140 € pour les indemnités encaissées en 2017

Sommes exonérées

  • Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi, dit PSE)
  • Indemnité de cessation anticipée d'activité perçue dans le cadre du dispositif préretraite amiante
  • Indemnité reçue dans le cadre de la préretraite-licenciement du Fonds national de l'emploi (FNE) au moment du départ de l'entreprise, dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement

Comment déclarer ?

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu . Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Concernant la fraction imposable des indemnités de départ à la retraite ou en préretraite, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.

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