Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
CNI / Passeports
1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR
>> Vous la trouverez également :
- En prenant rendez-vous en ligne,
- En effectuant votre pré-demande en ligne,
- À l’accueil de la mairie.
2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Question-réponse
Quelle sanction risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?
Vérifié le 04 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'auteur d'une infraction au code de la route peut être amené à payer immédiatement une amende forfaitaire.
S'il ne peut pas la payer ou si l'infraction ne relève pas de l'amende forfaitaire, le contrevenant peut faire l'objet d'une consignation d'argent s'il ne peut pas justifier :
- d'un domicile ou d'un emploi en France,
- ou d'une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club).
La décision est prise par le procureur de la République, qui statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.
Le montant de la somme consignée est fixé par arrêté et varie en fonction de la gravité de l'infraction. Le véhicule peut être retenu jusqu'au paiement de cette consignation.
Si aucune de ces garanties n'est fournie, le véhicule peut être mis en fourrière. Les frais sont à la charge de l'auteur de l'infraction.
Lorsque l'auteur de l'infraction n'a pas été immédiatement interpellé en France, il peut être poursuivi et sanctionné de retour chez lui (sauf en Irlande, au Royaume-Uni et au Danemark) s'il a commis une des infractions suivantes :
- Excès de vitesse
- Non-port de la ceinture de sécurité
- Franchissement d'un feu rouge
- Conduite en état d'ivresse
- conduite sous l'influence de drogues
- Non-port du casque
- Circulation sur une voie interdite
- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
Il reçoit chez lui un avis de contravention des autorités françaises.
Toutes les informations nécessaires sont détaillées dans l'avis de contravention : nature de l'infraction, lieu, date et heure de l'infraction, moyens et date de paiement de l'amende, etc.
L'avis de contravention est adressé au conducteur dans la langue utilisée dans le document d'immatriculation de son véhicule ou dans une des langues officielles du pays d'immatriculation.
L'auteur d'une infraction au code de la route peut être amené à payer immédiatement une amende forfaitaire.
S'il ne peut pas la payer ou si l'infraction ne relève pas de l'amende forfaitaire, le contrevenant peut faire l'objet d'une consignation d'argent s'il ne peut pas justifier :
- d'un domicile ou d'un emploi en France,
- ou d'une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club).
La décision est prise par le procureur de la République, qui statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.
Le montant de la somme consignée est fixé par arrêté et varie en fonction de la gravité de l'infraction. Le véhicule peut être retenu jusqu'au paiement de cette consignation.
Si aucune de ces garanties n'est fournie, le véhicule peut être mis en fourrière. Les frais sont à la charge de l'auteur de l'infraction.
Pour en savoir plus
-
Centre européen des consommateurs France
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