Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Amende à payer après un contrôle automatisé (radar, caméra)
Vérifié le 28 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
En cas d'infraction constatée par un radar, un avis de contravention et une carte de paiement, appelée aussi carte lettre sont envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation, par courrier. Il existe différents moyens de régler cette amende ou de la contester.
Les principales infractions au code de la route constatées par radar ou caméra sont des contraventions de la 4e classe :
Défaut du port de la ceinture de sécurité
Usage du téléphone portable tenu en main
Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
Chevauchement et franchissement des lignes continues
Non-respect des règles de dépassement
Non-respect de la bande réservée aux vélos
Défaut de port du casque à deux-roues motorisé
Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...)
Non-respect des vitesses maximales autorisées
Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis
À noter
à partir de janvier 2019, le défaut du certificat d'assurance pourra aussi être constaté par radar ou système de vidéo-verbalisation.
Vous recevez un avis de contravention et une carte de paiement, appelée aussi carte-lettre.
L'avis donne les informations suivantes :
Montant de l'amende
Montant de la majoration qui sera réclamée si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans les délais
Démarche à suivre pour contester l'amende
En ligne
Par smartphone
Par téléphone
Par courrier
Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer par internet.
Service en ligne Payer son amende sur amendes.gouv
Vous pouvez payer l'amende par smartphone en téléchargeant l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.
Où s’adresser ?
Par téléphone
0811 10 10 10
24 heures sur 24.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.
Par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement) accompagné de la carte de paiement.
Par timbre dématérialisé disponible auprès de certains débitants de tabac agréés paiement électronique des amendes.
Attention :
le paiement de l'amende forfaitaire majorée n'est pas possible par timbre dématérialisé.
Si vous avez du mal à payer une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Vous devez envoyer une demande motivée au comptable du Trésor public.
S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder :
soit un délai de paiement,
soit une remise gracieuse, partielle ou totale, si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %.
Le montant de l'amende dépend du délai et du moyen de paiement.
Montant de l'amende payée par chèque ou timbre en fonction du délai de paiement
Délai de paiement
Dans les 15 jours
Entre le 16e et le 45e jour
Entre le 46e et le 75e jour
Après le 75e jour
Montant à payer
Amende minorée :
90 €
Amende normale :
135 €
Amende majorée diminuée de 20% :
300 €
Amende majorée :
375 €
Montant de l'amende payée en ligne en fonction du délai de paiement
Délai de paiement
Dans les 30 jours
Entre le 31e à 60e jour
Entre le 61e et le 105e jour
Paiement après le 105e jour
Télépaiement
Montant minoré :
90 €
Montant normal :
135 €
Montant majoré diminuée de 20% :
300 €
Montant majoré :
375 €
À l'issue du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse pour obtenir son paiement.
Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.
Vous devez respecter un délai.
Attention :
vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire (procédure de requête en exonération) ou une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Demande de photo
Avant de formuler votre requête, vous pouvez demander la photographie de l'infraction.
Cette démarche peut être utile notamment en cas de vol de plaques d'immatriculation ou de doute sur le conducteur qui a commis l'infraction.
La demande de photo ne suspend pas les délais de recours contre l'avis de contravention. Il est donc préférable de réclamer le cliché en parallèle de la contestation.
En ligne
Par correspondance
Service en ligne Demande de photographie en cas d'amende radar
Vous pouvez envoyer votre demande au Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir). L'adresse figure sur l'avis de contravention.
Requête
Vous avez 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention pour envoyer votre requête (3 mois si l'amende est déjà majorée).
En ligne
Par correspondance
La contestation peut se faire directement en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Vous devez joindre la version numérisée de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération.
Service en ligne Avis de contravention : contestation en ligne
Permet de contester en ligne un avis de contravention ou une amende majorée.
Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :
Formulaire de requête en exonération en cas d'avis de contravention
Formulaire de réclamation » en cas d'amende forfaitaire majoré
Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre (avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation, etc.).
Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.
Vous devez pouvoir produire une lettre précisant l'identité, l'adresse, et la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.
Vous devez payer une consignation si vous contestez la réalité de l'infraction.
La démarche pour régler la consignation est identique à celle pour payer l'amende.
Traitement de la contestation
En réponse à votre requête, l'officier du ministère public peut :
soit prononcer l'irrecevabilité de votre demande, par exemple si n'avez pas joint les documents demandés,
soit vous poursuivre devant le juge,
soit renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.
Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier.
