Lorsque les forces de l'ordre procèdent à une interpellation consécutive à une infraction au code de la route, elles peuvent vous notifier la contravention :

• soit par la rédaction d'un procès-verbal électronique (PVe) rédigé sur un appareil homologué,
• soit par la remise d'un avis de contravention issu d'un carnet à souches, accompagné d'une carte de paiement appelée aussi carte lettre (ce système est en voie de disparition).

Les délais de paiement dépendent du mode de paiement.

Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté, le montant de l'amende passe de minoré à normal, puis de normal à majoré.

L'amende majorée doit être réglée dans les 45 jours de la réception de l'avis (60 jours en cas de paiement par une télé-procédure). Cependant, si le règlement intervient dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.

À l'issue du délai imparti pour le paiement de l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse afin d'obtenir le paiement forcé de l'amende.

Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable du Trésor peut faire opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation à la préfecture d'immatriculation :

• si l'amende n'a pas été payée 4 mois après l'envoi de l'avis au domicile du contrevenant,
• ou si le contrevenant a changé d'adresse sans la mettre à jour sur les papiers du véhicule.

Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.

Si vous avez des difficultés pour payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez adresser une demande motivée au comptable du Trésor public, pour solliciter un délai de paiement ou une remise gracieuse.

La procédure de requête en exonération ou de réclamation n'est pas applicable aux amendes forfaitaires majorées ayant fait l'objet d'une demande de délai de paiement ou de remise gracieuse.

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut accorder :

• soit un délai de paiement,
• soit une remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 %.

La contestation n'est recevable qu'à la condition d'être adressée par le contrevenant désigné sur l'avis de contravention (titulaire du certificat d'immatriculation, locataire ou acquéreur).

Vous disposez d'un délai de 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention pour envoyer votre requête.

Forme de la requête

Demande de photo

Avant de formuler votre requête, vous pouvez demander la photographie de l'infraction.

Cette démarche peut être utile notamment en cas de vol de plaques d'immatriculation ou lorsqu'il y a un doute sur le conducteur qui a commis l'infraction.

La demande de photo ne suspend pas les délais de recours contre l'avis de contravention. Il est donc préférable de réclamer le cliché en parallèle de la contestation.

Paiement d'une consignation non nécessaire

Vous n'êtes pas tenu de payer une consignation, si vous pouvez produire :

• une copie du permis de conduire en cours de validité dans le cas où le délit de conduite sans permis a été constaté,
• un récépissé de dépôt de plainte pour vol, destruction de véhicule ou usurpation de plaques d'immatriculation,
• ou la copie de la déclaration de destruction du véhicule,
• ou, lorsque le véhicule a été vendu avant la date de l'infraction, la copie du certificat de cession ainsi que son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules - SIV (si vous n'avez pas reçu cet accusé ou ne l'avez pas imprimé en faisant votre demande d'immatriculation en ligne, vous pouvez le demander à la préfecture à laquelle vous avez adressé votre certificat de cession en joignant à votre demande une copie de votre exemplaire de certificat de cession)
• ou une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire de la personne qui conduisait le véhicule lors de l'infraction. C'est le cas, notamment :

Paiement d'une consignation nécessaire

Vous devez acquitter une somme, appelée consignation, d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire si l'infraction commise est liée à :

• un excès de vitesse,
• le non respect des distances de sécurité,
• un mauvais usage des voies,
• le non respect d'une signalisation imposant l'arrêt.

Le justificatif de ce paiement doit être joint à la requête ou réclamation.

Par l'officier du ministère public

En réponse à votre requête en exonération, l'officier du ministère public peut :

• soit prononcer l'irrecevabilité de la demande, notamment si vous n'avez pas respecté la procédure de contestation ou omis de joindre les documents demandés, (dans ce cas, vous devez régler l'amende ou adresser votre requête à un juge du tribunal de police dépendant du tribunal de grande instance),
• soit vous poursuivre devant le juge,
• soit renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.

Si la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public, vous êtes averti par courrier de la décision.

Sur présentation de ce document à votre trésorerie, vous pouvez obtenir le remboursement de la somme que vous avez consignée.

Par le juge

En réponse à votre requête en exonération, le juge peut :

• soit prononcer l'irrecevabilité de la demande, notamment si vous n'avez pas respecté la procédure de contestation ou omis de joindre les documents demandés,
• soit prononcer votre relaxe,
• soit vous condamner à une amende et éventuellement à des peines complémentaires, telles que la suspension du permis de conduire ou la participation à un stage de sécurité routière.