Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Amende pour stationnement gênant, dangereux, abusif
Vérifié le 29 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Selon la gravité de l'infraction aux règles de stationnement (stationnement gênant, très gênant ou dangereux...), le montant de l'amende peut varier de la 2e à la 4e classe, mais les conditions de paiement ou de contestation sont les mêmes.
Le montant d'une amende forfaitaire pour infraction aux règles de stationnement dépend de la nature de l'infraction.
Infractions de stationnement : classe des contraventions et montant de l'amende payée dans les délais requis
Infraction
Classe de contravention
Montant de l'amende forfaitaire
Stationnement gênant (notamment sur les trottoirs pour les 2 ou 3 roues, en double file, sur les emplacements réservés à l'arrêt des transports publics ou taxis, devant les entrées d'immeuble, sur les bandes d'arrêt d'urgence sauf en cas de nécessité absolue...)
2e classe
35 €
Stationnement très gênant (notamment sur les places réservées aux personnes handicapées, sur les places réservées aux transporteurs de fonds, sur les pistes cyclables, sur les trottoirs sauf pour les 2 ou 3 roues...)
4e classe
135 €
Stationnement dangereux (notamment à proximité intersections de routes, des virages, des sommets de côte, des passages à niveau lorsque la visibilité est insuffisante.
4e classe
135 €
Stationnement abusif : plus de 7 jours au même endroit ou moins selon la réglementation municipale
2e classe
35 €
À savoir
il n'y a pas d'amende minorée pour les infractions des 2e et 4e classes liées au stationnement.
Par un procès-verbal électronique (PVe)
Par un avis déposé sur le pare-brise
En cas de PV électronique, vous recevez par la Poste un avis de contravention et une carte de paiement, appelée aussi carte-lettre. Un simple avis d'information peut être déposé sur le pare-brise.
L'avis de contravention mentionne le montant de l'amende, celui de la majoration encourue en cas d'absence de paiement ou de contestation dans les délais, et les procédures de contestation.
Un avis de contravention et une carte de paiement, appelée aussi carte lettre sont déposés sur le pare-brise.
L'avis mentionne le montant de l'amende, celui de la majoration encourue en cas d'absence de paiement ou de contestation dans les délais, et les procédures de contestation.
Le délai pour payer une amende forfaitaire dépend du moyen de paiement utilisé.
Amende forfaitaire : délai accordé pour payer en fonction du moyen de paiement utilisé
Moyen de paiement
Délai de paiement
Par chèque ou timbre
45 jours
Par carte bancaire (internet, smartphone, téléphone) ou timbre dématérialisé
60 jours
En ligne
Par smartphone
Par téléphone
Par courrier
Si la référence télé-paiement figure sur le talon de paiement, vous pouvez payer par internet.
Service en ligne Payer son amende sur amendes.gouv
Vous pouvez aussi payer l'amende par smartphone en téléchargeant l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.
Où s’adresser ?
Par téléphone
0811 10 10 10
24 heures sur 24.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.
Par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement) accompagné de la carte de paiement
Par timbre dématérialisé disponible auprès de certains débitants de tabac agréés paiement électronique des amendes. Vous devez présenter le talon de paiement au débitant de tabac et lui régler le montant de l'amende. En retour, il vous délivre un justificatif de paiement.
Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté, le montant de l'amende passe de normal à majoré.
Montant de l'amende majorée payée par chèque ou timbre
Délai de paiement
Entre le 46e et le 75e jour
Après le 75e jour
Contravention de 2e classe
Amende majorée diminuée de 20% :
60 €
Amende majorée :
75 €
Contravention de 4e classe
Amende majorée diminuée de 20% :
300 €
Amende majorée :
375 €
Montant de l'amende majorée payée par télépaiement ou timbre dématérialisé
Délai de paiement
Entre le 61e et le 105e jour
Paiement après le 105e jour
Contravention de 2e classe
Amende majorée diminuée de 20% :
60 €
Amende majorée :
75 €
Contravention de 4e classe
Amende majorée diminuée de 20% :
300 €
Amende majorée :
375 €
À l'issue du délai accordé pour payer l'amende majorée, si vous ne la payez pas, le Trésor Public engage une procédure contentieuse pour obtenir son paiement.
Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.
Si vous avez du mal à payer une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Vous devez envoyer une demande motivée au comptable du Trésor public.
S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder :
soit un délai de paiement,
soit une remise gracieuse, partielle ou totale, si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %.
Vous devez respecter un délai.
Attention :
vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire (procédure de requête en exonération) ou une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Requête
Vous avez 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention pour envoyer votre requête (3 mois si l'amende est déjà majorée).
En ligne
Par correspondance
La contestation peut se faire directement en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Vous devez joindre la version numérisée de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération.
Service en ligne Avis de contravention : contestation en ligne
Permet de contester en ligne un avis de contravention ou une amende majorée.
Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :
Formulaire de requête en exonération en cas d'avis de contravention
Formulaire de réclamation » en cas d'amende forfaitaire majoré
Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre (avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation, etc.).
Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.
Traitement de la contestation
En réponse à votre requête, l'officier du ministère public peut :
soit prononcer l'irrecevabilité de votre demande, par exemple si n'avez pas joint les documents demandés,
soit vous poursuivre devant le juge,
soit renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.
Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier.
