Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Traitement indiciaire dans la fonction publique 

Vérifié le 09 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La rémunération d'un agent public se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelé également traitement de base) calculé en fonction d'un indice majoré. La rémunération de base d'un agent public ne peut pas inférieure à un montant plancher propre à la fonction publique, ni au Smic

  • Fonctionnaire
  • Contractuel

La rémunération d'un fonctionnaire se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelé également traitement de base) qui dépend du grade du fonctionnaire et de l'échelon auquel il est parvenu dans ce grade.

Chaque grade comprend un nombre d'échelons fixé réglementairement et, à chaque échelon, correspond un indice brut (IB). À chaque indice brut, correspond un indice majoré (IM) selon un barème défini réglementairement.

C'est l'indice majoré (IM) qui sert au calcul du traitement indiciaire. Les indices majorés s'échelonnent de 203 à 830.

L'indice brut (IB) est l'indice de carrière, il est utilisé pour déterminer l'échelon auquel est classé le fonctionnaire dans son grade lors de sa nomination suite à concours puis en cas d'avancement de grade ou de promotion interne. Les indices bruts s'échelonnent de 100 à 1 027.

  À savoir

certains grades d'encadrement supérieur (dits A+) comportent des échelons dont le traitement indiciaire est supérieur à celui de l'indice majoré 830. À chacun de ces échelons correspond un groupe et et éventuellement un chevron. À chaque chevron de chaque groupe correspond un montant de traitement brut annuel fixé réglementairement. Ces traitements sont dits hors échelle.

Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l'indice majoré 100 fixée réglementairement.

Le traitement indiciaire brut annuel d'un fonctionnaire est égal à :

indice majoré x valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 100

Le traitement indiciaire brut mensuel est égal à :

indice majoré x valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 1 200

 À noter

les fonctionnaires d’État et hospitaliers en service dans le Département de Mayotte bénéficient d'une majoration de leur traitement indiciaire de base de 40 %.

Le traitement indiciaire brut d'un fonctionnaire occupant un emploi à temps complet ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l'indice majoré 309 soit 17 375,78 € par an, 1 447,98 € par mois.

Lorsque le fonctionnaire occupe un emploi à temps incomplet ou non complet, ce traitement minimum est réduit au prorata de la durée des services.

La rémunération brute prise en compte se compose :

  • du traitement indiciaire brut ;
  • et s'il y a lieu, des avantages en nature.

De plus, la rémunération brute d'un fonctionnaire occupant un emploi à temps complet ne peut pas être inférieure au montant du Smic brut, soit 1 498,47 €.

Si tel est le cas, le fonctionnaire perçoit une indemnité différentielle afin de lui assurer une rémunération brute mensuelle au moins égale au Smic brut.

Lorsque le fonctionnaire occupe un emploi à temps incomplet ou non complet, cette indemnité est réduite au prorata de la durée des services.

L'indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire en cas de temps partiel et dans les divers cas d'absence (notamment en cas de congé de maladie).

L'indemnité différentielle n'est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement indiciaire.

La rémunération d'un contractuel se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelé également traitement de base) fixé librement par l'administration, compte-tenu, notamment :

  • des fonctions occupées ;
  • de la qualification requise pour les exercer ;
  • de la qualification détenue par l'agent ;
  • de son expérience.

Le traitement de base est calculé en fonction d'un indice majoré déterminé par l’administration. Les indices majorés s’échelonnent de 203 à 830.

Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l'indice majoré 100 fixée réglementairement.

Le traitement indiciaire brut annuel d'un contractuel est égal à :

indice majoré x valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 100

Le traitement indiciaire brut mensuel est égal à :

indice majoré x valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 1 200

Le traitement indiciaire brut d'un contractuel occupant un emploi à temps complet ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l'indice majoré 309 soit 17 375,78 € par an, 1 447,98 € par mois.

Lorsque le contractuel occupe un emploi à temps incomplet ou non complet, ce traitement minimum est réduit au prorata de la durée des services.

La rémunération brute prise en compte se compose :

  • du traitement indiciaire brut ;
  • et s'il y a lieu, des avantages en nature.

De plus, la rémunération brute d'un contractuel occupant un emploi à temps complet ne peut pas être inférieure au montant du Smic brut, soit 1 498,47 €.

Si tel est le cas, le contractuel perçoit une indemnité différentielle afin de lui assurer une rémunération brute mensuelle au moins égale au Smic brut.

Lorsque le contractuel occupe un emploi à temps incomplet ou non complet, cette indemnité est réduite au prorata de la durée des services.

L'indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire en cas de temps partiel et dans les divers cas d'absence (notamment en cas de congé de maladie).

L'indemnité différentielle n'est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement indiciaire.

  • La rémunération d'un agent employé en CDIest réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels annuels ou de l'évolution de ses fonctions.

    La rémunération d'un agent employé en CDD de manière continue auprès du même employeur est réévaluée au moins tous les 3 ans notamment au vu des résultats des entretiens professionnels annuels ou de l'évolution de ses fonctions s'il a été recruté pour l'un motifs suivants :

    • il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions qu'il occupe ;
    • son emploi est du niveau de la catégorie A (ou dans les représentations de l’État à l'étranger, d'autres catégories) et la nature des fonctions ou les besoins des services justifient son emploi ;
    • ses fonctions correspondent à un besoin permanent et impliquent un service à temps incomplet d'une durée égale au maximum à 70 % d'un temps plein.

  • La rémunération d'un agent employé en CDIest réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels annuels ou de l'évolution de ses fonctions.

    La rémunération d'un agent employé en CDD de manière continue auprès du même employeur est réévaluée au moins tous les 3 ans notamment au vu des résultats des entretiens professionnels annuels ou de l'évolution de ses fonctions s'il a été recruté pour l'un motifs suivants :

    • il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions qu'il occupe ;
    • son emploi est du niveau de la catégorie A, les besoins des services ou la nature des fonctions justifient son emploi et aucun fonctionnaire n'a pu être recruté ;
    • il s'agit d'un emploi de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants ;
    • il s'agit d'un emploi à temps non complet dont la quotité de travail est inférieurs à 50 % d'un temps plein d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants ;
    • il s'agit d'un emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou à l'établissement.

  • La rémunération d'un agent employé en CDIest réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels annuels ou de l'évolution de ses fonctions.

    La rémunération d'un agent employé en CDD de manière continue auprès du même employeur est réévaluée au moins tous les 3 ans notamment au vu des résultats des entretiens professionnels annuels ou de l'évolution de ses fonctions s'il a été recruté pour l'un motifs suivants :

    • la nature des fonctions ou les besoins du service justifient son emploi (notamment parce qu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions qu"il occupe ou parce qu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées) ;
    • ses fonctions correspondent à un besoin permanent et impliquent un service à temps non complet inférieur au mi-temps ;
    • il assure le remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel, en congé annuel, en congé de maladie, en congé de maternité ou d'adoption, en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de solidarité familiale ou réserviste.

Et aussi

Pour en savoir plus

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