Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Travail à temps partiel pour les fonctionnaires 

Vérifié le 14 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un fonctionnaire peut être autorisé, à sa demande, à travailler à temps partiel dans les situations suivantes : naissance ou adoption d'un enfant, raisons personnelles, motif thérapeutique, soins donnés à un membre de sa famille, handicap de l'agent (obligation d'emploi), création ou reprise d'entreprise. La rémunération du fonctionnaire et sa situation administrative sont modifiées.

Situation

Un fonctionnaire a droit à un temps partiel jusqu'au 3è anniversaire de l'enfant (ou pendant les 3 ans suivant son arrivée en cas d'adoption).

Il peut demander l'autorisation à tout moment pendant cette période, mais doit déposer sa demande deux mois avant la date souhaitée pour le passage à temps partiel.

Le temps partiel peut être accordé au fonctionnaire titulaire ou au fonctionnaire stagiaire (sauf si le stage se déroule dans un établissement de formation ou comporte un enseignement professionnel).

Temps de travail

Quotité du travail

  • Fonction publique d'État (FPE)
  • Fonction publique Territoriale (FPT)
  • Fonction publique Hospitalière (FPH)

Quotité

Temps partiel de droit

50 % - 60 % - 70 % - 80 %

Temps partiel autorisé

50 % - 60 % - 70 % - 80 % - 90 %

Organisation du travail

Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :

- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),

- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),

- d'un cycle de travail,

- ou annuel.

Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.

Quotité

Temps partiel de droit

50 % - 60 % - 70 % - 80 %

Temps partiel autorisé

50 % - 60 % - 70 % - 80 % - 90 %

Organisation de travail

Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :

- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),

- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),

- d'un cycle de travail,

- ou annuel.

L'organisation du temps partiel est fixée par l'organe délibérant de la collectivité.

Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.

Quotité

Temps partiel de droit

50 % - 60 % - 70 % - 80 %

Temps partiel autorisé

50 % - 60 % - 70 % -75 % - 80 % - 90 %

Organisation du travail

Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :

- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),

- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),

- ou d'un cycle de travail.

Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.

Réadmission à temps plein

À la fin du temps partiel, un fonctionnaire est réadmis à son poste à temps plein. À défaut, il est réadmis sur un autre poste correspondant à son grade.

S'il veut mettre fin à son temps partiel avant la date prévue ou modifier son temps de travail, il doit faire sa demande 2 mois avant la date souhaitée.

Toutefois, la réadmission à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave (exemple : changement dans la situation familiale).

En cas de litige, l'agent peut saisir la CAP.

Rémunération

La rémunération de l'agent est proratisée selon sa quotité de travail.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

85,7 % (6/7è)

90 %

91,4 % (32/35è)

Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT d'un fonctionnaire à temps plein

1

2,29 €

2

73,79 €

3

183,56 €

Par enfant en plus

130,81 €

Les indemnités pour frais de déplacement sont accordées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

En cas d'annualisation du temps partiel, l'agent perçoit mensuellement une rémunération brute égale au 12è de sa rémunération annuelle brute.

L'agent peut faire des heures supplémentaires. Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, le nombre d'heures supplémentaires est limité à 25 fois la quotité de travail (par exemple, 20 heures pour un agent à 80 % : 25 x 80 %).

Situation administrative

  • Effets sur la carrière

Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour le droit à avancement, à promotion interne et à formation du fonctionnaire.

  • Durée de stage

La durée de stage d'un fonctionnaire à temps partiel est augmentée selon la quotité de temps de travail afin qu'elle soit équivalente à celle d'un fonctionnaire stagiaire à temps plein.

  • Congés annuels

Le fonctionnaire bénéficie de congés annuels d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de services.

  • Maladie

Un fonctionnaire à temps partiel a les mêmes droits qu'un fonctionnaire à temps plein.

En cas de rémunération à demi-traitement, celui-ci est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel.

Retraite

Le temps partiel pour élever un enfant de moins de 3 ans né ou adopté depuis 2004, ou pour donner des soins à un enfant à charge depuis 2004, est aussi considéré comme un service à temps plein. La limite est de 3 ans par enfant.

Situation

Un fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel par choix personnel. L'administration accorde ou refuse sa demande en fonction des nécessités de service.

Le refus doit être précédé d'un entretien et motivé. En cas de refus, l'agent peut saisir la CAP.

Le temps partiel peut être accordé au fonctionnaire titulaire ou au fonctionnaire stagiaire (sauf si le stage se déroule dans un établissement de formation ou comporte un enseignement professionnel).

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être déposée avant la date souhaitée de passage à temps partiel.

Temps de travail

  • Quotité

Le temps partiel sur autorisation est accordé pour 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps complet.

Dans la fonction publique hospitalière (FPH), un agent peut aussi choisir de travailler à 75 % d'un temps complet.

  • Organisation du travail

Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :

- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour)

- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit)

- d'un cycle de travail

- annuel, sauf dans la FPH.

Dans la fonction publique territoriale, l'organisation du temps partiel est fixée par l'organe délibérant de la collectivité.

Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.

Réadmission à temps plein

À la fin du temps partiel, un fonctionnaire est réadmis à son poste à temps plein. À défaut, il est réadmis sur un autre poste correspondant à son grade.

S'il veut mettre fin à son temps partiel avant la date prévue ou modifier son temps de travail, il doit faire sa demande 2 mois avant la date souhaitée.

Toutefois, la réadmission à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave (exemple : changement dans la situation familiale).

En cas de litige, l'agent peut saisir la CAP.

Rémunération

La rémunération de l'agent est proratisée selon sa quotité de travail.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

85,7 % (6/7è)

90 %

91,4 % (32/35è)

Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT d'un fonctionnaire à temps plein

1

2,29 €

2

73,79 €

3

183,56 €

Par enfant en plus

130,81 €

Les indemnités pour frais de déplacement sont accordées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

En cas d'annualisation du temps partiel, l'agent perçoit mensuellement une rémunération brute égale au 12è de sa rémunération annuelle brute.

L'agent peut faire des heures supplémentaires. Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, le nombre d'heures supplémentaires est limité à 25 fois la quotité de travail (par exemple, 20 heures pour un agent à 80 % : 25 x 80 %).

Situation administrative

  • Effets sur la carrière

Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour le droit à avancement, à promotion interne et à formation du fonctionnaire.

  • Durée de stage

La durée de stage d'un fonctionnaire à temps partiel est augmentée selon la quotité de temps de travail afin qu'elle soit équivalente à celle d'un fonctionnaire stagiaire à temps plein.

  • Congés annuels

Le fonctionnaire bénéficie de congés annuels d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de services.

  • Maladie

Un fonctionnaire à temps partiel a les mêmes droits qu'un fonctionnaire à temps plein.

En cas de rémunération à demi-traitement, celui-ci est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel.

Retraite

Pour calculer la durée d'assurance, les services à temps partiel sur autorisation sont comptabilisés comme des services à temps plein.

Pour le calcul du montant de la retraite, Ils sont pris en compte au prorata de la quotité de travail.

Situation

Un fonctionnaire peut être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique après certains congés de maladie.

Le temps partiel thérapeutique peut être accordé au fonctionnaire titulaire ou stagiaire (sauf si le stage se déroule dans un établissement de formation ou comporte un enseignement professionnel).

Sa durée maximale est de 6 mois, renouvelable une fois.

Temps de travail

La quotité de travail peut être de 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %. Elle peut varier, sur avis du comité médial ou de la commission de réforme, lors de chaque renouvellement de l'autorisation de temps partiel.

Réadmission à temps plein

À l'issue d'une période de temps partiel thérapeutique, le fonctionnaire reprend ses fonctions à temps plein sans intervention du comité médical ou de la commission de réforme.

Rémunération

Le fonctionnaire à temps partiel thérapeutique perçoit en intégralité

  • son traitement indiciaire,
  • son indemnité de résidence
  • et son supplément familial de traitement.

Les primes et indemnités sont versées au prorata de la durée effective de service accomplie.

Situation administrative

Effets sur la carrière

Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour le droit à avancement, à promotion interne et à formation du fonctionnaire.

Durée de stage

La durée de stage d'un fonctionnaire à temps partiel est augmentée selon la quotité de temps de travail afin qu'elle soit équivalente à celle d'un fonctionnaire stagiaire à temps plein.

Congés annuels

Le fonctionnaire bénéficie de congés annuels d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de services.

Congés maladie

Un fonctionnaire à temps partiel a les mêmes droits qu'un fonctionnaire à temps plein.

Retraite

Pour le calcul de la durée d'assurance et du montant de la retraite, les services à temps partiel thérapeutique sont comptabilisés comme des services à temps plein.

Un fonctionnaire a droit à un temps partiel pour donner des soins à :

  • la personne avec laquelle il vit en couple,
  • un enfant à charge,
  • un ascendant handicapé nécessitant la présence d'une personne,
  • un ascendant victime d'un accident ou d'une maladie grave.

Le temps partiel peut être accordé au fonctionnaire titulaire ou au fonctionnaire stagiaire (sauf si le stage se déroule dans un établissement de formation ou comporte un enseignement professionnel).

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être déposée avant la date souhaitée de passage à temps partiel.

Temps de travail

Quotité du travail

  • Fonction publique d'État (FPE)
  • Fonction publique Territoriale (FPT)
  • Fonction publique Hospitalière (FPH)

Quotité

Temps partiel de droit

50 % - 60 % - 70 % - 80 %

Temps partiel autorisé

50 % - 60 % - 70 % - 80 % - 90 %

Organisation du travail

Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :

- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),

- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),

- d'un cycle de travail,

- ou annuel.

Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.

Quotité

Temps partiel de droit

50 % - 60 % - 70 % - 80 %

Temps partiel autorisé

50 % - 60 % - 70 % - 80 % - 90 %

Organisation de travail

Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :

- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),

- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),

- d'un cycle de travail,

- ou annuel.

L'organisation du temps partiel est fixée par l'organe délibérant de la collectivité.

Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.

Quotité

Temps partiel de droit

50 % - 60 % - 70 % - 80 %

Temps partiel autorisé

50 % - 60 % - 70 % -75 % - 80 % - 90 %

Organisation du travail

Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :

- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),

- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),

- ou d'un cycle de travail.

Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.

Réadmission à temps plein

À la fin du temps partiel, un fonctionnaire est réadmis à son poste à temps plein. À défaut, il est réadmis sur un autre poste correspondant à son grade.

S'il veut mettre fin à son temps partiel avant la date prévue ou modifier son temps de travail, il doit faire sa demande 2 mois avant la date souhaitée.

Toutefois, la réadmission à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave (exemple : changement dans la situation familiale).

En cas de litige, l'agent peut saisir la CAP.

Rémunération

La rémunération de l'agent est proratisée selon sa quotité de travail.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

85,7 % (6/7è)

90 %

91,4 % (32/35è)

Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT d'un fonctionnaire à temps plein

1

2,29 €

2

73,79 €

3

183,56 €

Par enfant en plus

130,81 €

Les indemnités pour frais de déplacement sont accordées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

En cas d'annualisation du temps partiel, l'agent perçoit mensuellement une rémunération brute égale au 12è de sa rémunération annuelle brute.

L'agent peut faire des heures supplémentaires. Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, le nombre d'heures supplémentaires est limité à 25 fois la quotité de travail (par exemple, 20 heures pour un agent à 80 % : 25 x 80 %).

Situation administrative

  • Effets sur la carrière

Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour le droit à avancement, à promotion interne et à formation du fonctionnaire.

  • Durée de stage

La durée de stage d'un fonctionnaire à temps partiel est augmentée selon la quotité de temps de travail afin qu'elle soit équivalente à celle d'un fonctionnaire stagiaire à temps plein.

  • Congés annuels

Le fonctionnaire bénéficie de congés annuels d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de services.

  • Maladie

Un fonctionnaire à temps partiel a les mêmes droits qu'un fonctionnaire à temps plein.

En cas de rémunération à demi-traitement, celui-ci est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel.

Situation

Un fonctionnaire reconnu travailleur handicapé (par exemple, titulaire de l'AAH) après avis du médecin de prévention, a droit à un temps partiel.

L'avis est considéré comme rendu si le médecin ne s'est pas prononcé dans les 2 mois à partir de la demande.

Le temps partiel peut être accordé au fonctionnaire titulaire ou au fonctionnaire stagiaire (sauf si le stage se déroule dans un établissement de formation ou comporte un enseignement professionnel).

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être déposée avant la date souhaitée de passage à temps partiel.

Temps de travail

Quotité du travail

  • Fonction publique d'État (FPE)
  • Fonction publique Territoriale (FPT)
  • Fonction publique Hospitalière (FPH)

Quotité

Temps partiel de droit

50 % - 60 % - 70 % - 80 %

Temps partiel autorisé

50 % - 60 % - 70 % - 80 % - 90 %

Organisation du travail

Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :

- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),

- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),

- d'un cycle de travail,

- ou annuel.

Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.

Quotité

Temps partiel de droit

50 % - 60 % - 70 % - 80 %

Temps partiel autorisé

50 % - 60 % - 70 % - 80 % - 90 %

Organisation de travail

Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :

- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),

- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),

- d'un cycle de travail,

- ou annuel.

L'organisation du temps partiel est fixée par l'organe délibérant de la collectivité.

Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.

Quotité

Temps partiel de droit

50 % - 60 % - 70 % - 80 %

Temps partiel autorisé

50 % - 60 % - 70 % -75 % - 80 % - 90 %

Organisation du travail

Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :

- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),

- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),

- ou d'un cycle de travail.

Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.

Réadmission à temps plein

À la fin du temps partiel, un fonctionnaire est réadmis à son poste à temps plein. À défaut, il est réadmis sur un autre poste correspondant à son grade.

S'il veut mettre fin à son temps partiel avant la date prévue ou modifier son temps de travail, il doit faire sa demande 2 mois avant la date souhaitée.

Toutefois, la réadmission à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave (exemple : changement dans la situation familiale).

En cas de litige, l'agent peut saisir la CAP.

Rémunération

La rémunération de l'agent est proratisée selon sa quotité de travail.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

85,7 % (6/7è)

90 %

91,4 % (32/35è)

Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT d'un fonctionnaire à temps plein

1

2,29 €

2

73,79 €

3

183,56 €

Par enfant en plus

130,81 €

Les indemnités pour frais de déplacement sont accordées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

En cas d'annualisation du temps partiel, l'agent perçoit mensuellement une rémunération brute égale au 12è de sa rémunération annuelle brute.

L'agent peut faire des heures supplémentaires. Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, le nombre d'heures supplémentaires est limité à 25 fois la quotité de travail (par exemple, 20 heures pour un agent à 80 % : 25 x 80 %).

Situation administrative

  • Effets sur la carrière

Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour le droit à avancement, à promotion interne et à formation du fonctionnaire.

  • Durée de stage

La durée de stage d'un fonctionnaire à temps partiel est augmentée selon la quotité de temps de travail afin qu'elle soit équivalente à celle d'un fonctionnaire stagiaire à temps plein.

  • Congés annuels

Le fonctionnaire bénéficie de congés annuels d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de services.

  • Maladie

Un fonctionnaire à temps partiel a les mêmes droits qu'un fonctionnaire à temps plein.

En cas de rémunération à demi-traitement, celui-ci est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel.

Situation

Il est interdit à un agent à temps complet de reprendre ou de créer une entreprise. L'agent concerné adresse à son administration une demande écrite d'autorisation pour un travail à temps partiel.

L'autorisation de cumul d'activité est soumise à l'avis préalable de la commission de déontologie de la fonction publique et de l'administration dont il relève. Le temps partiel accordé ne peut pas être inférieur au mi-temps.

Celui-ci est accordé sous réserve des nécessités de service, pour une durée de 2 ans maximum renouvelable 1 an, à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.

Un nouveau temps partiel pour le même motif ne pourra être accordé qu'au moins 3 ans après la fin du premier temps partiel.

Le temps partiel peut être accordé au fonctionnaire titulaire ou au fonctionnaire stagiaire (sauf si le stage se déroule dans un établissement de formation ou comporte un enseignement professionnel).

La demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée de passage à temps partiel.

Temps de travail

Quotité

Le temps partiel accordé ne peut être inférieur au mi-temps.

Réadmission à temps plein

À la fin du temps partiel, un fonctionnaire est réadmis à son poste à temps plein. À défaut, il est réadmis sur un autre poste correspondant à son grade.

S'il veut mettre fin à son temps partiel avant la date prévue ou modifier son temps de travail, il doit faire sa demande 2 mois avant la date souhaitée.

Toutefois, la réadmission à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave (exemple : changement dans la situation familiale).

En cas de litige, l'agent peut saisir la CAP.

Rémunération

La rémunération de l'agent est proratisée selon sa quotité de travail.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

85,7 % (6/7è)

90 %

91,4 % (32/35è)

Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT d'un fonctionnaire à temps plein

1

2,29 €

2

73,79 €

3

183,56 €

Par enfant en plus

130,81 €

Les indemnités pour frais de déplacement sont accordées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

En cas d'annualisation du temps partiel, l'agent perçoit mensuellement une rémunération brute égale au 12è de sa rémunération annuelle brute.

L'agent peut faire des heures supplémentaires. Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, le nombre d'heures supplémentaires est limité à 25 fois la quotité de travail (par exemple, 20 heures pour un agent à 80 % : 25 x 80 %).

Situation administrative

  • Effets sur la carrière

Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour le droit à avancement, à promotion interne et à formation du fonctionnaire.

  • Durée de stage

La durée de stage d'un fonctionnaire à temps partiel est augmentée selon la quotité de temps de travail afin qu'elle soit équivalente à celle d'un fonctionnaire stagiaire à temps plein.

  • Congés annuels

Le fonctionnaire bénéficie de congés annuels d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de services.

  • Maladie

Un fonctionnaire à temps partiel a les mêmes droits qu'un fonctionnaire à temps plein.

En cas de rémunération à demi-traitement, celui-ci est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel.

Retraite

Pour calculer la durée d'assurance, les services à temps partiel sont comptabilisés comme des services à temps plein.

Pour le calcul du montant de la retraite, les services à temps partiel sont pris en compte au prorata de la quotité de travail.

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