Lorsqu'une collectivité compte au moins 50 agents, l'autorité territoriale doit mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives disposant d'une section syndicale un local commun. Si elle le peut, elle met un local distinct à la disposition de chacune de ces organisations.

L'attribution de locaux distincts est obligatoire lorsque les effectifs sont supérieurs à 500 agents.

Sont considérées comme représentatives, les organisations syndicales représentées :

• au comité technique local ;
• ou au conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Les locaux comportent les équipements indispensables à l'exercice de l'activité syndicale (mobilier, ligne téléphonique, poste informatique, connexion au réseau internet, accès aux moyens d'impression, accès à un photocopieur, boite aux lettres, ...).

Affichage, diffusion électronique

Des panneaux réservés à l'affichage syndical sont installés dans des locaux facilement accessibles au personnel mais auxquels le public n'a pas normalement accès.

Les organisations syndicales peuvent également utiliser l'intranet et la messagerie électronique de l'administration pour diffuser des tracts syndicaux dans les conditions fixées par l'administration.

Distribution de tracts

Des documents syndicaux peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs, en dehors des locaux ouverts au public. Ces distributions ne doivent pas porter atteinte au bon fonctionnement du service.

Réunions d'information

Toute organisation syndicale peut tenir des réunions statutaires ou d'information à l'intérieur des bâtiments administratifs, ou, en cas d'impossibilité, hors des bâtiments administratifs dans des locaux mis à sa disposition :

• en dehors des horaires de service ;
• ou pendant les heures de service pour les seuls agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge d'activité de service au moyen d'une autorisation spéciale d'absence.

Les organisations syndicales représentatives peuvent aussi tenir des réunions mensuelles d'information pendant les heures de service, auxquelles chaque agent peut participer dans la limite d'une heure par mois. L'agent doit informer sa hiérarchie de cette participation.

Sont considérées comme représentatives, les organisations syndicales représentées :

• au comité technique local ;
• ou au conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Toute organisation syndicale candidate à l'élection des représentants du personnel aux CAP, aux commissions consultatives paritaires ou au comité technique peut organiser une réunion d'information spéciale au cours des 6 semaines précédant le jour du scrutin. Chaque agent peut participer à une réunion d'informations spéciale dans la limite d’une heure.

Le fonctionnaire et l'agent contractuel peuvent bénéficier d'un congé rémunéré de 12 jours ouvrables par an pour effectuer un stage ou suivre une session dispensés par un organisme figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.

Dans les collectivités ou établissements employant au moins 100 agents, le nombre d'agents susceptibles de bénéficier du congé, au cours d'une même année, ne peut pas dépasser 5 % de l'effectif réel.

La demande de congé doit être faite par écrit à l'autorité territoriale au moins un mois avant le début du stage. En l'absence de réponse au moins 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré accepté.

Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service. Toute décision de refus doit être communiquée à la CAP lors de sa plus prochaine réunion.

À son retour de formation, l'agent remet à l'autorité territoriale une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.

Congrès ou réunions des instances de direction

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service, sur présentation de leur convocation, aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions de leurs organismes directeurs dont ils sont membres élus, dans les conditions suivantes :

Les 2 limites de 10 et 20 jours par an ne sont pas cumulables entre elles. Les éventuels délais de route s'ajoutent à ces plafonds.

Les autorisations spéciales d'absence peuvent être fractionnées en demi-journées. Tout refus d'autorisation d'absence doit être motivé.

Réunions de travail ou négociations nationales

Des autorisations spéciales d'absence sont également accordées aux représentants syndicaux qui participent :

• à des réunions de travail convoquées par l'administration ;
• ou à des négociations au niveau national.

La durée de l'autorisation d'absence comprend :

• les délais de route ;
• la durée prévisible de la réunion ;
• un temps égal à cette durée pour permettre aux agents d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux.

Autres instances

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces organismes, aux représentants syndicaux, titulaires et suppléants, et aux experts, appelés à siéger :

• au conseil commun de la fonction publique ;
• au conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
• au CNFPT ;
• au sein des comités techniques ;
• aux CAP ;
• aux commissions consultatives paritaires ;
• aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
• au sein des commissions de réforme ;
• au conseil économique, social et environnemental ou au sein des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.

La durée de l'autorisation d'absence comprend :

• les délais de route ;
• la durée prévisible de la réunion ;
• un temps égal à cette durée pour permettre aux agents d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux.

Les organisations syndicales représentatives disposent d'un contingent d'heures qui leur permet de décharger leurs représentants d'activité afin qu'ils puissent exercer leur activité syndicale pendant les heures de travail.

Ce contingent d'heures est déterminé, au sein de chaque collectivité, après chaque élection des représentants du personnel au comité technique. Ce contingent est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes, sauf modification du périmètre du comité technique ou augmentation de plus de 20 %  des effectifs.

Le contingent global comprend :

• un nombre de décharges d'activité de service qui permet à des représentants syndicaux d'être déchargés d'activité à temps plein ou à temps partiel ;
• et un nombre d'heures d'autorisations d'absence qui permet à des représentants syndicaux d'être déchargés d'activité ponctuellement.

Le nombre de décharges d'activité de service dépend du nombre d'agents inscrits sur la liste électorale du comité technique :

Le nombre d'heures d'autorisations d'absence est calculé à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour 1 000 heures de travail accomplies par les agents inscrits sur la liste électorale du comité technique.

La moitié du contingent global est réparti entre les seules organisations syndicales représentées au comité technique en fonction du nombre de sièges qu'elles ont obtenu aux élections. L'autre moitié est répartie entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l'élection du comité technique, proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues.

Les organisations syndicales désignent librement parmi leurs représentants les bénéficiaires de décharges d'activité.

Les organisations syndicales informent l'administration des agents qu'elles souhaitent décharger d'activité à temps plein ou à temps partiel.

Si la désignation d'un agent est incompatible avec les nécessités de service, le ministre ou le chef de service motive son refus et invite l'organisation syndicale à choisir un autre agent. La CAP ou la commission consultative paritaire est informée de cette décision.

Un fonctionnaire titulaire peut être détaché auprès d'une organisation syndicale pour exercer un mandat syndical.

Il peut aussi être totalement ou partiellement mis à disposition d’une organisation syndicale pour exercer un mandat syndical à l’échelon national.

L'attribution d'un local distinct est obligatoire pour :

• les organisations syndicales représentées au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;
• et les organisations syndicales représentatives dans les établissements d'au moins 200 agents.

Les établissements employant entre 50 et 199 agents doivent mettre un local commun à la disposition des organisations syndicales qui le demandent :

• si elles ont une section syndicale dans l'établissement ;
• et si elles sont représentatives dans cet établissement ou représentées au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

Les établissements de moins de 50 agents peuvent également mettre un local commun à disposition des organisations syndicales ayant une section syndicale dans l'établissement.

Les organisations syndicales considérées comme représentatives dans l'établissement sont celles ayant au moins un siège au sein du comité technique d'établissement.

Les locaux comportent les équipements indispensables à l'exercice de l'activité syndicale (mobilier, ligne téléphonique, poste informatique, connexion au réseau internet, accès aux moyens d'impression, accès à un photocopieur, boite aux lettres, ...).

Affichage, diffusion électronique

Des panneaux réservés à l'affichage syndical sont installés dans des locaux facilement accessibles au personnel mais auxquels le public n'a pas normalement accès.

Les organisations syndicales peuvent également utiliser l'intranet et la messagerie électronique de l'administration pour diffuser des tracts syndicaux dans les conditions fixées par l'administration.

Distribution de tracts

Des documents syndicaux peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs, en dehors des locaux ouverts au public. Ces distributions ne doivent pas porter atteinte au bon fonctionnement du service.

Réunions d'information

Toute organisation syndicale peut tenir des réunions statutaires ou d'information à l'intérieur des bâtiments administratifs, ou, en cas d'impossibilité, hors des bâtiments administratifs dans des locaux mis à sa disposition :

• en dehors des horaires de service ;
• ou pendant les heures de service pour les seuls agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge d'activité de service au moyen d'une autorisation spéciale d'absence.

Les organisations syndicales représentées au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ou représentatives dans l'établissement peuvent aussi tenir des réunions mensuelles d'information pendant les heures de service, auxquelles chaque agent peut participer dans la limite d'une heure par mois. L'agent doit informer sa hiérarchie de cette participation.

Les organisations syndicales considérées comme représentatives dans l'établissement sont celles ayant au moins un siège au sein du comité technique d'établissement.

Toute organisation syndicale candidate à l'élection des représentants du personnel aux CAP, aux commissions consultatives paritaires ou au comité technique d'établissement peut organiser une réunion d'information spéciale au cours des 6 semaines précédant le jour du scrutin. Chaque agent peut participer à une réunion d'informations spéciale dans la limite d’une heure.

Le fonctionnaire et l'agent contractuel peuvent bénéficier d'un congé rémunéré de 12 jours ouvrables par an pour effectuer un stage ou suivre une session dispensés par un organisme figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.

Dans chaque établissement, le nombre d'agents susceptibles de bénéficier du congé, au cours d'une même année, ne peut pas dépasser 5 % de l'effectif réel au 31 décembre de l'année précédente.

Le nombre d'agents qui peuvent obtenir le congé est déterminé en tenant compte du nombre moyen de voix que les organisations syndicales responsables des formations ont obtenu dans l'établissement lors des élections des représentants du personnel :

• aux CAP départementales ;
• aux CAP propres aux fonctionnaires de l'assistance publique à Paris (APHP).

Lorsque l'établissement compte moins de 20 agents, le nombre de jours de congé que les organisations syndicales se partagent est égal au maximum à 5 % du nombre d'agents multiplié par 12.

La demande de congé doit être faite par écrit au directeur de l’établissement au moins un mois avant le début du stage. En l'absence de réponse au moins 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré accepté.

Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service. Toute décision de refus doit être motivée et communiquée à la CAP lors de sa plus prochaine réunion.

À son retour de formation, l'agent remet au directeur de l'établissement une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.

Congrès ou réunions des instances de direction

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service, sur présentation de leur convocation, aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions de leurs organismes directeurs dont ils sont membres élus, dans les conditions suivantes :

Les 2 limites de 10 et 20 jours par an ne sont pas cumulables entre elles. Les éventuels délais de route s'ajoutent à ces plafonds.

Les autorisations spéciales d'absence peuvent être fractionnées en demi-journées. Tout refus d'autorisation d'absence doit être motivé.

Réunions de travail ou négociations nationales

Des autorisations spéciales d'absence sont également accordées aux représentants syndicaux qui participent :

• à des réunions de travail convoquées par l'administration ;
• ou à des négociations au niveau national.

La durée de l'autorisation d'absence comprend :

• les délais de route ;
• la durée prévisible de la réunion ;
• un temps égal à cette durée pour permettre aux agents d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux.

Autres instances

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces organismes, aux représentants syndicaux, titulaires et suppléants, et aux experts, appelés à siéger :

• au conseil commun de la fonction publique ;
• au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;
• aux comités consultatifs nationaux ;
• aux comités techniques d'établissements ;
• aux CAP ;
• aux commissions départementales de réforme des agents des collectivités locales ;
• aux commissions médicales d'établissement ;
• au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;
• au comité national et aux comités locaux du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
• aux conseils d'administration des organismes de retraite, des organismes de sécurité sociale et des mutuelles ;
• au conseil économique, social et environnemental et aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ;

• au sein de l'agence nationale du développement professionnel continu.

La durée de l'autorisation d'absence comprend :

• les délais de route ;
• la durée prévisible de la réunion ;
• un temps égal à cette durée pour permettre aux agents d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux.

Les organisations syndicales représentatives disposent d'un contingent d'heures qui leur permet de décharger leurs représentants d'activité afin qu'ils puissent exercer leur activité syndicale pendant les heures de travail.

Ce contingent d'heures est déterminé, au sein de chaque établissement, après chaque élection des représentants du personnel au comité technique d'établissement. Ce contingent est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes.

Le contingent global comprend :

• un volume d'heures calculé à raison d'une heure pour 1 000 heures de travail accomplies par les agents inscrits sur la liste électorale du comité technique d'établissement
• et un second volume d'heures qui dépend du nombre d'agents inscrits sur la liste électorale du comité technique d'établissement.

Le second volume d'heures est déterminé selon le barème suivant :

La moitié du contingent global est réparti entre les seules organisations syndicales représentées au comité technique d'établissement en fonction du nombre de sièges qu'elles ont obtenu aux élections. L'autre moitié est répartie entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l'élection du comité technique d'établissement, proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues.

Les organisations syndicales désignent librement parmi leurs représentants les bénéficiaires de décharges d'activité.

Les représentants syndicaux peuvent être déchargés d'activité à temps plein ou à temps partiel ou ponctuellement.

Les organisations syndicales informent l'administration :

• des agents qu'elle souhaite décharger d'activité à temps plein ou à temps partiel ;
• et du nombre d'heures qu'elles souhaitent utiliser sous forme d'autorisations d'absence ponctuelles.

Si la désignation d'un agent est incompatible avec les nécessités de service, le directeur de l'établissement invite l'organisation syndicale, après avis de la CAP, à choisir un autre agent.

Un fonctionnaire titulaire peut être détaché auprès d'une organisation syndicale pour exercer un mandat syndical.

Il peut aussi être totalement ou partiellement mis à disposition d’une organisation syndicale pour exercer un mandat syndical à l’échelon national.