Seul un fonctionnaire titulaire peut être détaché.

Les cas de détachement sont limitativement énumérés par décret. Dans la majorité des cas, le détachement est accordé sous réserve des nécessités de service. Toutefois, il peut être accordé de droit dans certaines situations, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas s'y opposer.

Le détachement peut être de courte ou de longue durée.

Détachement de courte durée

Le détachement de courte durée est de 6 mois maximum. Ce délai est porté à 1 an en cas de détachement à l'étranger ou en outre-mer. Il ne peut pas être renouvelé.

Détachement de longue durée

Le détachement de longue durée a une durée supérieure à 6 mois et au maximum égale à 5 ans. Il est renouvelable pour des périodes ne dépassant pas 5 ans.

Aucun texte ne fixe les délais dans lesquels :

• le fonctionnaire doit demander le renouvellement de son détachement ou sa réintégration,
• l'organisme d'accueil doit faire connaître sa décision de renouveler ou non le détachement.

Le fonctionnaire détaché dans la fonction publique qui est admis, par son administration d'accueil, à poursuivre son détachement au-delà de 5 ans se voit proposer une intégration dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil. Il n'est pas tenu d’accepter cette proposition et peut choisir de rester en détachement.

Le détachement peut également être interrompu avant la date prévue à l’initiative du fonctionnaire ou de l'organisme d'accueil.

Corps et cadres d'emplois accessibles

Tous les corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques (FPE, FPT, FPH) sont accessibles par détachement même si leur statut particulier ne le précise pas ou comporte des dispositions contraires. Les seules exceptions concernent :

• les corps de l'État comportant des attributions juridictionnelles (conseillers des tribunaux administratifs, des chambres régionales des comptes, etc.),
• les corps ou cadres d'emplois dont l'exercice des fonctions est subordonné à la possession d'un titre ou d'un diplôme spécifique que le fonctionnaire ne détient pas (professions médico-sociales, par exemple).

Cadre d'emplois d'origine et corps ou cadre d'emplois d'accueil comparables

Le corps ou cadre d'emplois d'accueil doit être de même catégorie que celui d'origine. Ils doivent être de niveau comparable concernant les conditions de recrutement ou le niveau des missions définies par leurs statuts particuliers.

Toutefois, des exceptions à ce principe sont prévues :

• la similitude entre corps ou cadres d'emplois d'origine et d'accueil ne s'applique pas s'il s'agit d'un détachement pour stage. Dans ce cas, le fonctionnaire admis à un concours peut être détaché dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie supérieure avant d'y être titularisé ;
• le fonctionnaire, qui appartient à un corps ou cadre d'emplois dont au moins l'un des grades d'avancement est accessible par concours, peut être détaché dans un corps ou cadre d'emplois de niveau différent ;
• le fonctionnaire peut, à sa demande ou avec son accord, être détaché dans un corps ou cadre d'emplois dont les conditions de recrutement sont moins élevées ou moins restrictives que celles de son corps ou cadre d'emplois d'origine ;
• le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions, par suite d'altération de son état physique, peut être détaché dans un corps ou cadre d'emplois de niveau inférieur en vue de son reclassement.

Niveau de recrutement

Les conditions de recrutement dans les corps ou cadres d'emplois d’origine et d'accueil doivent être comparables. Ces conditions comprennent :

• le niveau de qualification ou de formation requis pour l'accès au corps ou cadre d'emplois,

• le mode de recrutement dans le corps ou cadre d'emplois (concours, recrutement direct, période de stage, école d'application, etc.),

• le vivier et les conditions de recrutement par promotion interne (catégories d'agents pouvant être promus dans le corps ou le cadre d'emplois, période de formation avant titularisation, etc.).

Niveau des missions

Le niveau des missions dans les corps ou cadres d'emplois d'origine et d'accueil doivent être comparables au regard de leur nature, c'est-à-dire :

• de leurs caractéristiques générales,

• du type de fonctions auxquelles elles donnent accès,

• et du type d'activités ou de responsabilités qui les sous-tendent (encadrement, gestion, expertise, coordination, exécution, etc), quelle que soit la filière professionnelle dans laquelle elles s'inscrivent (administrative, technique, sociale, etc.).

Classement dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil

Classement dans le nouveau grade

Le fonctionnaire est classé, dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil, à un grade équivalent à son grade d'origine.

En l'absence de grade équivalent, il est classé dans le grade dont l'indice sommital est le plus proche de celui de son grade d'origine.

Classement dans le nouvel échelon

Dans son nouveau grade, le fonctionnaire est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine.

Il conserve son ancienneté d'échelon dans la limite de la durée moyenne ou, éventuellement, maximale, d'avancement d'échelon dans son grade d'origine. Toutefois, l'augmentation de traitement consécutive à son détachement ne doit pas être supérieure :

• à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine,
• ou, s'il était au dernier échelon dans son grade d'origine, à celle qui a résulté de son avancement à ce dernier échelon.

Carrière

Principe de la double carrière

Le fonctionnaire en détachement a une double carrière dans son corps d'origine et dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Dans son corps ou cadre d'empois de détachement, il bénéfice des avancements d'échelon et de grade dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de ce corps ou cadre d'emplois.

Dans son corps d'origine, il conserve également son droit à l'avancement d'échelon et de grade. Lorsqu'il bénéficie ou peut prétendre à un avancement de grade dans son corps d'origine, il en est tenu compte dans son corps ou cadre d'emplois de détachement si cela lui procure une situation indiciaire plus favorable. Le reclassement s'effectue alors en cours de détachement sans attendre son renouvellement. Cela s'applique qu'il bénéficie d'un avancement de grade dans son corps d'origine au chois ou suite à concours ou examen professionnel.

Comparatif des carrières pour le renouvellement, la réintégration, l'intégration

Lors du renouvellement de son détachement, le fonctionnaire est classé dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil dans les mêmes conditions que lors du détachement initial. Un comparatif est effectué entre :

• le grade et l'échelon que le fonctionnaire a atteint dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil,
• et le grade et l'échelon qu'il a atteint dans son corps d'origine.

Et le classement effectue sur la base du grade et de l'échelon les plus favorables.

Le même comparatif est effectué lors de la réintégration dans le corps d'origine ou en cas d'intégration définitive dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil.

En cas de réintégration, le fonctionnaire est reclassé dans le grade dont l'indice sommital est le plus proche de l'indice sommital de son grade de détachement. Il est classé, dans ce grade, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade de détachement.

Le fonctionnaire conserve son ancienneté d'échelon dans la limite de la durée moyenne d'avancement d'échelon dans le grade de détachement. Toutefois, l'augmentation de traitement consécutive à sa réintégration ne doit pas être supérieure :

• à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade de détachement,
• ou, s’il avait atteint le dernier échelon de son grade de détachement, à celle qui a résulté de son avancement à ce dernier échelon.

Il en est de même en cas d'intégration définitive dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Le projet de contrat du fonctionnaire doit être préalablement approuvé par sa collectivité d'origine en cas de détachement :

• auprès d'une entreprise assurant des missions d'intérêt général,
• auprès d'un organisme privé ou d'une association dont les activités favorisent ou complètent l'action d'une collectivité publique.

Le détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'ONG peut intervenir si une convention entre l'administration et l'organisme d'accueil définit :

• la nature et le niveau des activités confiées au fonctionnaire,
• ses conditions d'emploi et de rémunération,
• les conditions de versement des cotisations retraite et de contrôle et d'évaluation de ses activités.

Le détachement auprès d'une entreprise, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour effectuer des travaux de recherche peut intervenir si le fonctionnaire n'a pas, au cours des 3 dernières années :

• exercé un contrôle sur l'entreprise,

• ou participé à l'élaboration ou à la passation de marchés avec elle.

Le détachement auprès de l'administration d'un autre pays de l'Espace économique européen peut intervenir si une convention entre l'administration de l'État européen et l'administration d'origine définit :

• la nature et le niveau des activités confiées au fonctionnaire,
• ses conditions d'emploi et de rémunération,
• les conditions du contrôle et de l'évaluation de ses activités.

Le détachement est prononcé à la demande du fonctionnaire.

Le fonctionnaire demande son détachement par écrit à ses administrations d'origine et d'accueil. Il précise la date de début et la durée du détachement souhaitées.

Lorsque le détachement n'est pas accordé de droit, l'administration ne peut s'opposer à la demande de départ en détachement du fonctionnaire qu'en raison des nécessités de service ou d'un avis rendu par la commission de déontologie. Lorsqu'elle invoque les nécessités de service, l'administration doit apporter la preuve de la présence indispensable du fonctionnaire pour assurer la continuité du fonctionnement du service. Elle peut exiger un préavis de 3 mois maximum. Lorsque l'administration d'origine ne répond pas dans un délai de 2 mois, la demande de détachement est considérée comme acceptée.

Le détachement et son renouvellement sont soumis à l'avis de la CAP.

Rémunération

Le fonctionnaire détaché perçoit la rémunération de son emploi d'accueil.

S'il est détaché dans la fonction publique, il bénéficie aussi du régime indemnitaire prévu pour cet emploi.

Conditions de travail

Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce.

Il est placé sous l'autorité des supérieurs hiérarchiques de son administration ou organisme d'accueil.

Évaluation professionnelle

Détachement dans la fonction publique

Le fonctionnaire en détachement de longue durée est évalué dans les conditions prévues pour tout fonctionnaire territorial. Il bénéficie d'un entretien professionnel avec son supérieur hiérarchique direct dans son administration d'accueil. Le compte rendu de l'entretien est transmis à l'administration d'origine.

L'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire détaché pour stage ou pour suivre une préparation à un concours est établie en tenant compte du compte rendu de l'entretien professionnel de l'année précédant son détachement.

En cas de détachement de courte durée, le chef du service d'accueil transmet, à la fin du détachement, une appréciation sur l'activité du fonctionnaire à son administration d'origine. Cette appréciation est communiquée au fonctionnaire.

Détachement hors fonction publique

Le fonctionnaire est évalué par son administration d'origine au vu d'un rapport établi par son supérieur hiérarchique direct dans son organisme d'accueil.

Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, est transmis préalablement au fonctionnaire qui peut y porter ses observations.

L'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire détaché pour mandat électif ou auprès d'un parlementaire est établie en tenant compte du compte rendu de l'entretien professionnel de l'année précédant le détachement.

Réintégration anticipée

Réintégration à la date normale

Intégration dans l'administration d'accueil

Intégration de droit après 5 ans de détachement

À la fin d'un détachement de 5 ans dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine et à son administration d'accueil son souhait de renouveler son détachement.

Si l'administration d'accueil souhaite poursuivre la relation de travail avec le fonctionnaire, elle doit lui proposer, 2 mois au moins avant la fin du détachement, d'intégrer son corps ou cadre d'emplois d'accueil. Le fonctionnaire peut accepter cette proposition ou choisir de renouveler son détachement.

Intégration sur demande

Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique peut demander son intégration dans ce corps ou cadre d'emplois sans attendre la fin du délai de 5 ans.

Il fait sa demande par écrit auprès de son administration d'accueil puis en cas d'avis favorable auprès de son administration d'origine.

L'administration d'accueil n'est pas tenue de répondre favorablement à sa demande.

L’intégration est soumise, au sein de l'administration d'accueil, à l'avis de la CAP compétente pour le corps ou cadre d'emplois d’accueil.

Situation administrative

S'il est intégré dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil, le fonctionnaire est radié de son corps d'origine et appartient à son corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Il est classé, dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil, à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'il détient dans son corps ou cadre d'emplois d'origine ou de détachement.

Les services accomplis dans le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Seul, le fonctionnaire titulaire peut être détaché.

Les cas de détachement sont limitativement énumérés par décret. Dans la majorité des cas, le détachement est accordé sous réserve des nécessités de service. Toutefois, il peut être accordé de droit dans certaines situations, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas s'y opposer.

Le détachement peut être de courte ou de longue durée.

Détachement de courte durée

Le détachement de courte durée est de 6 mois maximum. Ce délai est porté à 1 an en cas de détachement à l'étranger ou en outre-mer. Il ne peut pas être renouvelé.

Détachement de longue durée

Le détachement de longue durée a une durée supérieure à 6 mois et au maximum égale à 5 ans. Il est renouvelable pour des périodes ne dépassant pas 5 ans.

Le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine et à son organisme d'accueil, 3 mois au moins avant la fin de son détachement, son intention de le renouveler ou de réintégrer son corps d'origine.

L'organisme d'accueil fait connaître au fonctionnaire et à son administration d'origine sa décision de renouveler ou non le détachement 2 mois au moins avant la fin du détachement.

Le fonctionnaire détaché dans la fonction publique qui est admis, par son administration d'accueil, à poursuivre son détachement au-delà de 5 ans se voit proposer une intégration dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil. Il n'est pas tenu d’accepter cette proposition et peut choisir de rester en détachement.

Le détachement peut également être interrompu avant la date prévue à l’initiative du fonctionnaire ou de l'organisme d'accueil.

Corps et cadres d'emplois accessibles

Tous les corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques (FPE, FPT, FPH) sont accessibles par détachement même si leur statut particulier ne le précise pas ou comporte des dispositions contraires. Les seules exceptions concernent :

• les corps de l'État comportant des attributions juridictionnelles (conseillers des tribunaux administratifs, des chambres régionales des comptes, etc.),
• les corps ou cadres d'emplois dont l'exercice des fonctions est subordonné à la possession d'un titre ou d'un diplôme spécifique que le fonctionnaire ne détient pas (professions médico-sociales, par exemple).

Corps d'origine et corps ou cadre d'emplois d'accueil comparables

Le corps ou cadre d'emplois d'accueil doit être de même catégorie que celui d'origine. Ils doivent être de niveau comparable concernant les conditions de recrutement ou le niveau des missions définies par leurs statuts particuliers.

Toutefois, des exceptions à ce principe sont prévues :

• la similitude entre corps ou cadres d'emplois d'origine et d'accueil ne s'applique pas s'il s'agit d'un détachement pour stage. Dans ce cas, le fonctionnaire admis à un concours peut être détaché dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie supérieure avant d'y être titularisé ;
• le fonctionnaire, qui appartient à un corps ou cadre d'emplois dont au moins l'un des grades d'avancement est accessible par concours, peut être détaché dans un corps ou cadre d'emplois de niveau différent ;
• le fonctionnaire peut, à sa demande ou avec son accord, être détaché dans un corps ou cadre d'emplois dont les conditions de recrutement sont moins élevées ou moins restrictives que celles de son corps ou cadre d'emplois d'origine ;
• le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions, par suite d'altération de son état physique, peut être détaché dans un corps ou cadre d'emplois de niveau inférieur en vue de son reclassement.

Niveau de recrutement

Les conditions de recrutement dans les corps ou cadres d'emplois d’origine et d'accueil doivent être comparables. Ces conditions comprennent :

• le niveau de qualification ou de formation requis pour l'accès au corps ou cadre d'emplois,

• le mode de recrutement dans le corps ou cadre d'emplois (concours, recrutement direct, période de stage, école d'application, etc.),

• le vivier et les conditions de recrutement par promotion interne (catégories d'agents pouvant être promus dans le corps ou le cadre d'emplois, période de formation avant titularisation, etc.).

Niveau des missions

Le niveau des missions dans les corps ou cadres d'emplois d'origine et d'accueil doivent être comparables au regard de leur nature, c'est-à-dire :

• de leurs caractéristiques générales,

• du type de fonctions auxquelles elles donnent accès,

• et du type d'activités ou de responsabilités qui les sous-tendent (encadrement, gestion, expertise, coordination, exécution, etc), quelle que soit la filière professionnelle dans laquelle elles s'inscrivent (administrative, technique, sociale, etc.).

Classement dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil

Classement dans le nouveau grade

Le fonctionnaire est classé, dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil, à un grade équivalent à son grade d'origine.

En l'absence de grade équivalent, il est classé dans le grade dont l'indice sommital est le plus proche de celui de son grade d'origine.

Classement dans le nouvel échelon

Dans son nouveau grade, le fonctionnaire est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine.

Il conserve son ancienneté d'échelon dans la limite de la durée moyenne ou, éventuellement, maximale, d'avancement d'échelon dans son grade d'origine. Toutefois, l'augmentation de traitement consécutive à son détachement ne doit pas être supérieure :

• à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine,
• ou, s'il était au dernier échelon dans son grade d'origine, à celle qui a résulté de son avancement à ce dernier échelon.

Carrière

Principe de la double carrière

Le fonctionnaire en détachement a une double carrière dans son corps d'origine et dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Dans son corps ou cadre d'empois de détachement, il bénéfice des avancements d'échelon et de grade dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de ce corps ou cadre d'emplois.

Dans son corps d'origine, il conserve également son droit à l'avancement d'échelon et de grade. Lorsqu'il bénéficie ou peut prétendre à un avancement de grade dans son corps d'origine, il en est tenu compte dans son corps ou cadre d'emplois de détachement si cela lui procure une situation indiciaire plus favorable. Le reclassement s'effectue alors en cours de détachement sans attendre son renouvellement. Cela s'applique qu'il bénéficie d'un avancement de grade dans son corps d'origine au chois ou suite à concours ou examen professionnel.

Comparatif des carrières pour le renouvellement, la réintégration, l'intégration

Lors du renouvellement de son détachement, le fonctionnaire est classé dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil dans les mêmes conditions que lors du détachement initial. Un comparatif est effectué entre :

• le grade et l'échelon que le fonctionnaire a atteint dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil,
• et le grade et l'échelon qu'il a atteint dans son corps d'origine.

Et le classement effectue sur la base du grade et de l'échelon les plus favorables.

Le même comparatif est effectué lors de la réintégration dans le corps d'origine ou en cas d'intégration définitive dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil.

En cas de réintégration, le fonctionnaire est reclassé dans le grade dont l'indice sommital est le plus proche de l'indice sommital de son grade de détachement. Il est classé, dans ce grade, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade de détachement.

Le fonctionnaire conserve son ancienneté d'échelon dans la limite de la durée moyenne d'avancement d'échelon dans le grade de détachement. Toutefois, l'augmentation de traitement consécutive à sa réintégration ne doit pas être supérieure :

• à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade de détachement,
• ou, s’il avait atteint le dernier échelon de son grade de détachement, à celle qui a résulté de son avancement à ce dernier échelon.

Il en est de même en cas d'intégration définitive dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil.

En cas de détachement auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé assurant une mission d'intérêt général, le nombre et la nature des emplois accessibles par détachement doivent être précisés par les statuts de l'entreprise ou de l'organisme et approuvés par arrêté ministériel. Toutefois, certains organismes sont dispensés de cette formalité :

• les associations ou fondations reconnues d'utilité publique,
• les hôpitaux psychiatriques privés faisant fonction d'hôpitaux psychiatriques publics,
• les centres de lutte contre le cancer
• les établissements de transfusion sanguine.

Le détachement auprès d'une entreprise liée à l'administration par un marché public, un contrat de partenariat ou une délégation de service public est tacitement renouvelé pour la même durée que sa durée initiale dans la limite de la durée du contrat, sauf si le fonctionnaire, son administration d'origine ou l'entreprise s'y oppose 3 mois avant son expiration. Dans ce cas, il est mis fin au détachement du fonctionnaire.

Le détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'ONG peut intervenir si une convention entre l'administration et l'organisme d'accueil définit :

• la nature et le niveau des activités confiées au fonctionnaire,
• ses conditions d'emploi et de rémunération,
• les conditions de versement des cotisations retraite et de contrôle et d'évaluation de ses activités.

Le détachement auprès de l'administration d'un autre pays de l'Espace économique européen peut intervenir si une convention entre l'administration de l'État européen et l'administration d'origine définit :

• la nature et le niveau des activités confiées au fonctionnaire,
• ses conditions d'emploi et de rémunération,
• les conditions du contrôle et de l'évaluation de ses activités.

Le détachement est prononcé à la demande du fonctionnaire.

Le fonctionnaire demande son détachement par écrit à ses administrations d'origine et d'accueil. Il précise la date de début et la durée du détachement souhaitées.

Lorsque le détachement n'est pas accordé de droit, l'administration ne peut s'opposer à la demande de départ en détachement du fonctionnaire qu'en raison des nécessités de service ou d'un avis rendu par la commission de déontologie. Lorsqu'elle invoque les nécessités de service, l'administration doit apporter la preuve de la présence indispensable du fonctionnaire pour assurer la continuité du fonctionnement du service. Elle peut exiger un préavis de 3 mois maximum. Lorsque l'administration d'origine ne répond pas dans un délai de 2 mois, la demande de détachement est considérée comme acceptée.

Le détachement et son renouvellement sont soumis à l'avis de la CAP.

Rémunération

Le fonctionnaire détaché perçoit la rémunération de son emploi d'accueil.

S'il est détaché dans la fonction publique, il bénéficie aussi du régime indemnitaire prévu pour cet emploi.

Conditions de travail

Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce.

Il est placé sous l'autorité des supérieurs hiérarchiques de son administration ou organisme d'accueil.

Évaluation professionnelle

Détachement dans la fonction publique

Le fonctionnaire en détachement de longue durée est noté ou évalué dans les conditions prévues pour les fonctionnaires hospitaliers par son administration d'accueil.

Une copie de la fiche de notation ou du compte rendu d'évaluation est transmise à son établissement d'origine.

La note est corrigée de façon à tenir compte de l'écart entre la note moyenne des fonctionnaires du même grade dans l'établissement d'origine, d'une part, et dans l'organisme de détachement, d'autre part.

En cas de détachement de courte durée, le chef du service d'accueil transmet, à la fin du détachement, une appréciation sur l'activité du fonctionnaire à son administration d'origine. Cette appréciation est communiquée au fonctionnaire.

Détachement hors fonction publique

Le fonctionnaire est noté ou évalué par son administration d'origine au vu d'un rapport établi par son supérieur hiérarchique dans son organisme d'accueil.

Le fonctionnaire détaché pour exercer des fonctions de membre du Gouvernement ou une fonction publique élective n'est pas noté.

Le fonctionnaire détaché pour mandat syndical bénéficie d'une note évoluant de la même façon que la notation moyenne des agents du grade auquel il appartient.

Réintégration anticipée

Réintégration à la date normale

Intégration dans l'administration d'accueil

Intégration de droit après 5 ans de détachement

À la fin d'un détachement de 5 ans dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine et à son administration d'accueil son souhait de renouveler son détachement.

Si l'administration d'accueil souhaite poursuivre la relation de travail avec le fonctionnaire, elle doit lui proposer, 2 mois au moins avant la fin du détachement, d'intégrer son corps ou cadre d'emplois d'accueil. Le fonctionnaire peut accepter cette proposition ou choisir de renouveler son détachement.

Intégration sur demande

Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique peut demander son intégration dans ce corps ou cadre d'emplois sans attendre la fin du délai de 5 ans.

Il fait sa demande par écrit auprès de son administration d'accueil puis en cas d'avis favorable auprès de son administration d'origine.

L'administration d'accueil n'est pas tenue de répondre favorablement à sa demande.

L’intégration est soumise, au sein de l'administration d'accueil, à l'avis de la CAP compétente pour le corps ou cadre d'emplois d’accueil.

Situation administrative

S'il est intégré dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil, le fonctionnaire est radié de son corps d'origine et appartient à son corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Il est classé, dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil, à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'il détient, selon ce qui lui est le plus favorable, dans son corps ou cadre d'emplois d'origine ou de détachement.

Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil.