Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Fonction publique : congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Vérifié le 16 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Après la naissance, un congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut être accordé au père et éventuellement, à la personne vivant avec la mère.
Le bénéficiaire du congé peut être fonctionnaire ou non titulaire. Le congé est rémunéré pour le fonctionnaire et l'agent contractuel ayant au moins 6 mois de services.
Le père de l'enfant,
et, éventuellement la personne qui vit en couple avec la mère.
Le bénéficiaire peut être fonctionnaire ou contractuel.
Le congé doit débuter au cours des 4 mois suivant la naissance de l'enfant, mais il peut se poursuivre au-delà de ce délai.
Dix huit jours calendaires en cas de naissances multiples.
À savoir
les jours de congé se décomptent dimanches et jours non travaillés compris, le fonctionnaire peut demander à bénéficier d'un congé inférieur à la durée maximum, le congé peut être fractionné en 2 périodes dont l'une est d'au moins 7 jours. Pour les contractuels ce congé n'est pas fractionnable.
L'agent doit avertir par écrit son administration au moins un mois avant la date de congé souhaitée.
Délai
Cas général
Hospitalisation de l'enfant
Décès de la mère
Le congé doit débuter au cours des 4 mois suivant la naissance de l'enfant.
En cas d'hospitalisation de l'enfant, le congé peut être reporté mais doit être pris dans les 4 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
En cas de décès de la mère lors de l'accouchement, le congé de maternité post-natal est attribué au père. Dans ce cas, il doit prendre le congé de paternité dans les 4 mois suivant la fin du congé de maternité.
Pièces à fournir
La demande doit être accompagnée de l'un des justificatifs suivants :
Demande du congé et justificatifs à l'appui
Demandeur du congé
Justificatif à fournir à l'appui de la demande
Père de l'enfant
Copie intégrale de l'acte de naissance
ou copie du livret de famille mis à jour
ou copie de l'acte de reconnaissance
ou copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable
Personne vivant en couple avec la mère
Copie intégrale de l'acte de naissance
ou copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable,
et document attestant qu'il vit avec la mère (extrait d'acte de mariage, attestation de Pacs, certificat de concubinage ou attestation sur l'honneur)
Fonctionnaire
Contractuel
Le traitement indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) sont versés intégralement durant toute la durée du congé.
Dans la fonction publique d'État (FPE), les primes et indemnités sont aussi versées en totalité. Toutefois, lorsqu'il est prévu qu'elles puissent être modulées en fonction des résultats et de la manière de servir ou suspendues en cas de remplacement de l'agent en congé, ces modulations ou suspensions sont normalement appliquées.
Dans la fonction publique territoriale, les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont définies par délibération de la collectivité.
Dans la fonction publique hospitalière, aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes et indemnités
L'agent contractuel perçoit son plein traitement (et dans la FPE, la totalité de ses primes et indemnités) s'il justifie de 6 mois de services. Sinon, il ne perçoit que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Lorsque l'agent a droit à son plein traitement :
soit il perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale et le montant complémentaire de son traitement de la part de son administration,
soit il perçoit la totalité de son traitement par son administration qui se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières.
Fonctionnaire
Contractuel
Stagiaire
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilé à une période d'activité pour les droits à pension et l'avancement.
Le fonctionnaire est réaffecté dans son ancien emploi. Si celui-ci ne peut pas lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail.
S'il le demande, il peut être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve du respect de certaines priorités en matière de mutation.
le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est aussi pris en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne prolonge pas la durée du contrat du contractuel.
Le contractuel est réaffecté sur son emploi précédent dans la mesure où les contraintes de service le permettent.
Dans le cas contraire, il dispose d'une priorité pour occuper un emploi similaire, avec une rémunération équivalente.
Le congé de paternité prolonge, sous certaines conditions, la durée du stage sans modifier la date de la titularisation.
À savoir
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne modifie pas les droits à congés annuels, les autorisations de travail à temps partiel sont suspendues durant le congé de paternité.
