Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Vérifié le 08 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc.). Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs. Son champ d'application est variable. L'employeur doit l'appliquer, sauf cas particulier.
Une convention collective est un accord écrit qui résulte de la négociation entre syndicats de salariés et d'employeurs.
La convention collective traite :
des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés,
et de leurs garanties sociales.
Elle adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d'activité concerné.
Elle comporte généralement un texte de base, souvent complété par des avenants, des accords et des annexes.
Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le code du travail (durée du travail inférieure à la durée légale de 35 heures, indemnité de licenciement plus élevée que l'indemnité légale, etc.).
La convention collective peut aussi contenir des dispositions que le code du travail ne prévoit pas (prime de fin d'année, congés payés supplémentaires en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, etc.).
Lorsqu'une convention collective s'applique à une entreprise, tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail (CDD, période d'essai, CDI, etc.) sont concernés.
Le salarié ne peut pas renoncer aux droits qu'il tient d'une convention collective.
La très grande majorité des secteurs d'activités, et les entreprises qui s'y rattachent, ont leur convention collective.
Si une convention est applicable à l'entreprise, l'employeur doit en informer les salariés.
Ainsi, le salarié doit recevoir lors de son embauche une notice d'information sur sa convention collective.
L'employeur doit également fournir un exemplaire de ce texte :
Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.
À défaut d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit :
donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche,
tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective,
mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).
Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée
Auprès de l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dont dépend l'entreprise.
Les signataires de la convention collective fixent son champ d'application :
au niveau géographique : national, régional ou départemental,
et au niveau professionnel : interprofessionnel, branche, entreprise.
La plupart des conventions collectives sont nationales (CCN). Mais, dans certains secteurs, elles sont complétées par des conventions et accords régionaux ou départementaux.
La convention collective détermine la durée de sa validité. Elle est généralement à durée indéterminée, mais peut aussi être conclue pour une durée déterminée.
Si elle est à durée déterminée, elle ne peut pas dépasser 5 ans. Toutefois, sauf indication contraire, une convention à durée déterminée qui arrive à expiration, sans être renouvelée, continue à être applicable.
L'employeur doit appliquer la convention collective :
si elle est conclue au niveau de l'entreprise,
ou si l'entreprise entre dans son champ d'application territorial et professionnel et adhère à l'organisation patronale signataire,
ou si la convention a été étendue au niveau national par le ministère chargé du travail.
En cas de refus de l’employeur d'appliquer la convention, les syndicats peuvent également saisir à titre collectif le tribunal de grande instance compétent.
