Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Rapporter du tabac de l'étranger

Vérifié le 18 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles différent selon qu'il s'agit d'un pays européen ou non.

  • Depuis un pays européen
  • Depuis un autre pays

Vous pouvez rapporter en France du tabac d'un autre pays européen pour votre propre consommation.

Vous devez toutefois respecter certaines quantités. Au-delà de ces quantités, vos achats peuvent être considérés comme commerciaux. La douane française vous demandera alors de prouver que les marchandises sont réservées à votre usage personnel. À défaut, vous devrez payer des droits et taxes ou renoncer à vos achats. Dans tous les cas, vous risquez une amende.

En tant que particulier, vous pouvez rapporter d'un autre pays européen des cigarettes, cigarillos, cigares et d'autres tabacs selon les seuils indicatifs de quantité suivants :

Seuils indicatifs de quantité

Catégories de tabacs

Quantités

Cigarettes

800 unités, soit 4 cartouches

Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs)

1 kg

Cigares

200 unités

Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)

400 unités

Il s'agit de quantités par personne, et non par véhicule.

Ces seuils indicatifs concernent les achats rapportés de l'ensemble des pays de l'Union européenne , à l’exception de certaines de leurs îles et territoires où des règles différentes s'appliquent. C'est le cas notamment si vous arrivez des îles Canaries ou des îles anglo-normandes .

  À savoir

si vous revenez d'Andorre, des franchises particulières existent également.

Vous pouvez rapporter un seul de ces produits ou tous ces produits, à condition de respecter ces seuils indicatifs.

Par exemple, si vous rapportez 4 cartouches de cigarettes, 1 kg de tabac à rouler et 200 cigares, vous serez présumé détenir vos marchandises à titre personnel (sauf éléments de preuve contraires). En revanche, si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes, 500 grammes de tabac à rouler et 200 cigarillos, la douane recherchera si vous transportez ou non les tabacs à des fins commerciales.

Pour cela, elle examinera aussi :

  • votre activité professionnelle et les raisons pour lesquelles vous détenez du tabac,
  • le lieu où se trouvent les tabacs et éventuellement le transport que vous avez utilisé,
  • tout document concernant les tabacs que vous transportez.

Vous devez donc déclarer au service des douanes les marchandises que vous ramenez lors de votre passage en frontière.

Si l'achat revêt un caractère commercial, les droits de consommation et les taxes sont exigibles en France.

Si la douane considère que vous détenez à titre commercial du tabac, vous aurez le choix entre :

  • payer des droits de consommation (840 € par exemple pour la détention de 20 cartouches de cigarettes) et une amende,
  • ou renoncer à vos marchandises (qui seront dès lors saisies par la douane) et payer une amende.

Vous risquez aussi d'autres sanctions pénales (amende pouvant s'élever à 750 €, saisie de votre véhicule, emprisonnement...).

 Attention :

l'achat de tabac sur un site internet, quel que soit le lieu d'implantation du site, est illicite et interdit en France. La marchandise sera saisie par la douane.

Vous pouvez rapporter dans vos bagages du tabac d'un pays non européen. Si vous ne dépassez pas certaines quantités, vous n'aurez rien à déclarer à la douane française, ni de droits de douane et taxes à payer. On parle de franchises douanières.

  • Cas général
  • Vous êtes frontalier

Vous devez être un particulier et être âgé d'au moins 17 ans.

Si vous êtes plus jeune, vous ne pouvez pas faire entrer de tabac ou d'alcool en franchise en France.

Si vous revenez d'Andorre , vous pouvez ramener des quantités plus importantes de marchandises.

Vous pouvez ramener librement en France les quantités suivantes de tabacs, quel que soit le mode de transport que vous utilisez (voiture individuelle, avion...). Ces quantités admises en franchises douanières concernent aussi bien vos achats que les marchandises qui vous ont été offertes. Au delà des quantités indiquées ci-dessous, vous devez déclarer à la douane les produits que vous transportez et payer les droits et taxes correspondants.

Quantités admises en franchise par catégories de tabacs

Catégories de tabacs

Quantités admises en franchise

Cigarettes

200 unités

Ou cigarillos (d'un poids maximum de 3 grammes chacun)

100 unités

Ou cigares

50 unités

Ou tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs)

250 grammes

 Attention :

l'achat de tabac à distance sur un site internet, quel que soit le lieu d'implantation du site, est illicite en France et la marchandise est saisie par la douane.

Les marchandises que vous achetez peuvent faire l'objet d'un assortiment proportionnel.

Par exemple, si vous achetez 100 cigarettes, vous n'utilisez que la moitié de la franchise autorisée pour cette catégorie de tabacs. Vous pouvez donc répartir l'autre moitié pour rapporter 125 grammes de tabac à rouler ou 25 cigares ou 50 cigarillos.

Si vous êtes travailleur frontalier, que vous avez votre résidence dans une zone frontalière avec un pays tiers à l'Union européenne ou que vous travaillez dans les transports internationaux pour voyager à partir d'un pays tiers, les quantités admises en franchises douanières sont les suivantes :

Quantité admise en franchise par catégories de tabacs

Catégories de tabacs

Quantités admises en franchise

Cigarettes

40 unités

ou cigarillos (d'un poids maximum de 3 grammes chacun)

20 unités

ou cigares

10 unités

ou tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs)

50 grammes

Vous devez donc déclarer au service des douanes les marchandises que vous ramenez lors de votre passage en frontière.

Si l'achat revêt un caractère commercial, les droits de consommation et les taxes sont exigibles en France.

Si la douane considère que vous détenez à titre commercial du tabac, vous aurez le choix entre :

  • payer des droits de consommation et une amende,
  • ou renoncer à vos marchandises (qui seront dès lors saisies par la douane) et payer une amende.

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