Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
CNI / Passeports
1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR
>> Vous la trouverez également :
- En prenant rendez-vous en ligne,
- En effectuant votre pré-demande en ligne,
- À l’accueil de la mairie.
2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Question-réponse
Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ?
Vérifié le 27 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout salarié et employeur peut contacter l'unité territoriale de la Direccte dont dépend l'entreprise. Les agents de contrôle de l'inspection du travail assurent des permanences sur place. En pratique, la saisine est souvent effectuée par les représentants du personnel.
Le salarié ou l'employeur doit recourir à l'inspection du travail lorsqu'une disposition légale ou réglementaire l'impose. Il est obligatoire de contacter l'inspection du travail dans les cas suivants :
- élaboration du règlement intérieur de l'entreprise ;
- dérogation à la durée maximale de travail ;
- mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés ;
- travail dissimulé ;
- autorisation d'une rupture conventionnelle ou d'un licenciement d'un salarié protégé.
Le salarié ou l'employeur peut également contacter l'inspection du travail dans les hypothèses suivantes :
- conflit entre l'employeur et le salarié ;
- non respect de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel ;
- harcèlement au sein de l'entreprise ;
- non respect de l'interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise.
L'inspecteur du travail intervient dans les cas suivants :
- il contrôle l'application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives en matière de relations de travail entre le salarié et l'entreprise (conditions de travail, santé et sécurité, fonctionnement des instances représentatives du personnel (IRP), durée du travail...) ;
- il conseille et informe tous salariés et employeurs sur leurs droits et obligations en matière de réglementation du travail ;
- il constate les infractions à la législation du travail et, dans certains cas, sanctionne l'employeur (pour travail illégal, par exemple) ou condamne l'employeur à une amende administrative ou une transaction pénale ;
- il impose l'arrêt temporaire de travaux ou d'activité de l'entreprise (dans certaines situations de danger grave et imminent pour la vie ou la santé du salarié) ou le retrait immédiat d'un salarié de moins de 18 ans effectuant des travaux interdits ou dangereux ;
- il facilite le dialogue et la conciliation entre employeur et salarié afin de prévenir ou régler un conflit (individuel ou collectif).
Le fait pour un salarié d'informer l'inspection du travail de faits concernant l'entreprise et lui paraissant anormaux ne constitue pas en soi une faute (sauf abus).
L'employeur doit afficher les coordonnées de l'inspection du travail compétente.
Attention :
l'inspection du travail n'est pas compétente pour régler les litiges relatifs au contrat de travail. Il faut s'adresser au conseil des prud'hommes.
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